Loi n°2019-040 portant modification de la loi 90-032 du 11 décembre 1990: Les implications politiques de la Constitution modifiée

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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La loi n°2019-040 portant modification de la loi 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution du Bénin adoptée par le Parlement apporte certaines précisions et clarifications à la chose politique et électorale au Bénin.

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La loi n°2019-040 portant modification de la loi 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution du Bénin, sous réserve de sa validation et sa promulgation, respectivement par la Cour constitutionnelle et le président de la République, apporte des précisions quant à certains doutes de la population. Elle précise clairement, contrairement à ce que distillent dans l’opinion publique certaines mauvaises langues, que les communales, municipales et locales de 2020 auront bel et bien lieu. Ces élections vont permettre de renouveler les mandats des membres des conseils communaux, municipaux et locaux élus en 2015 pour un mandat de cinq ans. Mieux, l’élection présidentielle de 2021 sera aussi organisée pour permettre l’alternance au pouvoir. Il en est de même pour les élections législatives de 2023 pour le renouvellement des membres de l’Assemblée nationale, 8e législature, installés le 16 mai dernier. L’organisation de ces trois élections est clairement inscrite dans la loi fondamentale adoptée par les députés en leur séance du jeudi 31 octobre dernier.
Le texte porte désormais de quatre à cinq ans le mandat des députés à l’Assemblée nationale renouvelable deux fois au plus. Ainsi, aucun député ne peut faire désormais plus de trois mandats au Parlement. Porté à cinq ans, le mandat des élus du peuple s’aligne sur ceux du président de la République et des élus communaux, municipaux et locaux. Seulement, précise le texte, les conseillers communaux, municipaux et locaux qui seront élus en 2020 auront un mandat de six ans au lieu de cinq ans. Ils achèveront leur mandat en 2026. Les députés de la 9e législature feront, quant à eux, un mandat transitoire de trois ans, au lieu de cinq ans dorénavant. Ces réajustements constitutionnels ont été opérés par le législateur en vue de l’organisation des élections générales à partir de 2026. Cette réforme constitutionnelle permet au Bénin d’avoir désormais une année électorale. Ce qui permet à l’Etat de faire des économies et au pays de se concentrer sereinement sur les défis de son développement.
Une autre grande implication de la loi est qu’elle constitutionnalise désormais le calendrier électoral. Plus question pour le  président de la République de convoquer le corps électoral comme c’est le cas jusqu’ici. L’article 153-2 de la loi stipule : «  Les élections couplées, législatives et communales  sont organisées le deuxième dimanche du mois de janvier de l’année électorale. Les députés élus à l’Assemblée nationale entrent en fonction et sont installés le deuxième dimanche du mois de février de l’année électorale. Les conseillers communaux élus entrent en fonction et sont installés entre le premier et le troisième dimanche du mois de février de l’année électorale ». Le calendrier de l’élection du président de la République est organisé à l’article 153-3 de la Constitution modifiée.

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Des dispositions contraignantes

Cet article précise : « L’élection du président de la République est organisée le deuxième dimanche du mois d’avril de l’année électorale. Un second tour de scrutin est organisé, le cas échéant, le deuxième dimanche du mois de mai. En aucun cas, l’élection du président de la République ne peut être organisée simultanément avec les élections législatives et les élections communales. Dans tous les cas, le président de la République élu entre en fonction et prête serment le quatrième dimanche du mois de mai ». Mieux, les candidats à l’élection présidentielle doivent satisfaire à de nouvelles conditions. Ils doivent être âgés d’au moins 40 ans révolus et au plus 70 ans révolus à la date d’entrée en fonction. En plus de cela, ceux-ci doivent être présents au Bénin lors du dépôt de leur candidature et être dûment parrainés par un certain nombre de signatures d’élus (députés et conseillers communaux) afin de renforcer le système partisan. Ce qui n’était pas le cas jusqu’à la dernière élection présidentielle, celle de 2016. La Constitution en vigueur jusqu’ici dit simplement que les candidats à l’élection présidentielle doivent être notamment âgés de 40 ans au moins et 70 ans au plus à la date de dépôt de leur candidature et résider sur le territoire de la République du Bénin au moment des élections. Ces dispositions contenues à l’article 44 de la Constitution de 1990 sont désormais énoncées avec précision et corsées. A l’aune de l’article 44 nouveau, plus possible à un candidat à l’élection présidentielle de rester hors du territoire béninois  et de faire déposer son dossier de candidature. Il doit le faire désormais par ses propres soins.

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Ainsi, les compatriotes qui, pour une raison ou une autre, résident à l’étranger, sont tenus, s’ils nourrissent l’ambition de briguer la magistrature suprême en 2021 de rentrer au pays au plus tard à la date du dépôt de leurs dossiers de candidature à la Commission électorale nationale autonome (Cena) dès que le processus électoral sera lancé. Mieux, en aucun cas, nul ne peut exercer, de sa vie, plus de deux mandats de président de la République. Cette innovation constitutionnelle montre clairement la volonté du président de la République, Patrice Talon, de ne pas s’éterniser au pouvoir. C’est clair maintenant qu’il ne fera pas plus de deux mandats au cas où il désirerait être candidat à sa propre succession en 2021. Ce serait le second et dernier mandat de sa vie même s’il remplissait encore les conditions d’âge. Cette même condition reste valable pour l’ancien président de la République, Thomas Boni Yayi qui a déjà fait deux mandats présidentiels à la tête du Bénin. Il est désormais forclos pour la course à l’élection présidentielle au Bénin puisque la loi fondamentale modifiée n’établit pas une nouvelle Constitution encore moins une nouvelle République.