Loi portant statut général de la Fonction publique: Une commission pour élaborer les décrets et arrêtés d’application

Par Didier Pascal DOGUE,

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Loi portant statut général de la Fonction publique

Le Conseil des ministres a également pris, ce mercredi 21 février, le décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale ad hoc chargée d’élaborer les décrets et arrêtés d’application de la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017, portant statut général de la Fonction publique.

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La nouvelle loi sur la Fonction publique renvoie aux décrets et aux arrêtés qui ne sont pas encore disponibles. Pour combler ce vide, le Conseil des ministres a décidé de la mise en place d’une commission pour apprêter les textes en question, en vue de donner une suite réelle aux sollicitations et cris des personnes qui ont des intérêts à faire prévaloir dans ce cadre.
Il a été dénombré 47 décrets, 8 arrêtés, retient Me Joseph Djogbénou. Le gouvernement, assure le garde des Sceaux, dans la perspective de donner suite à la loi sur la Fonction publique, a constitué une commission pour élaborer les projets de décrets et d’arrêtés et a fait en sorte qu’il y ait une cohérence dans leur élaboration. Qu’il y ait une efficience dans la prise desdits décrets. Il est à observer, rappelle le ministre Joseph Djogbénou, que les membres de cette commission sont de véritables sachants, des personnes relevant de l’Administration centrale. « Les personnes qui sont désignées par les partenaires sociaux, des universitaires s’emploient à proposer au gouvernement les décrets dont la mise en œuvre appelle en fait la mise en œuvre correcte de la loi elle-même », explique Me Joseph Djogbénou.
Il était très impérieux, développe le garde des Sceaux, de finaliser les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la nouvelle loi.
La rédaction de ces textes, déclare le garde des Sceaux, nécessite cette commission qui procèdera avec l’expertise et la célérité requises à l’accomplissement de ces tâches en vue de la parution rapide de ces actes réglementaires.

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