Mise en exécution des lois : Des stratégies pour une rapide élaboration des textes d’application

Par Arnaud DOUMANHOUN,

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Mise en exécution des lois Des stratégies pour une rapide élaboration des textes d’applicationTrouver les voies et moyens pour que le vote des lois s’accompagne simultanémentet de façon presque systématique de la prise de leurs textes d’application

Le secrétariat général du gouvernement a initié en collaboration avec l’ambassade de France au Bénin, un séminaire sur la rédaction des lois et de leurs textes d’application. Ce mardi 22 février, au ministère de la Fonction publique à Cotonou, les cadres ont élaboré des stratégies pour accélérer la mise en exécution des lois votées au parlement.

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Veiller à la rapide et complète application des lois répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. Telle est la conviction de Marc Vizy, ambassadeur de France au Bénin. Le défi auquel sont appelés à faire face les cadres conviés au séminaire sur la rédaction des lois et de leurs textes d’application est celui de trouver les voies et moyens pour que le vote des lois s’accompagne simultanément et de façon presque systématique de la prise de leurs textes d’application. En effet, il est une évidence que l’entrée en vigueur effective et globale d’une loi votée par le parlement est dépendante de la prise de décrets ou arrêtés très couramment prescrits par ladite loi. Mais cette articulation n’est souvent pas effective dans les procédures habituelles. «En interrogeant nos pratiques jusque-là en vigueur, l’on se rend compte que l’élaboration des textes d’application de la plupart des lois dans notre pays souffre de plusieurs mois voire années de retard », a indiqué le secrétaire général du gouverne-ment, Edouard A. Ouin-Ouro.
Il relève deux exemples à titre illustratif. Il s’agit notamment de la loi n°86-013 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l’Etat qui a prévu 17 décrets d’application dont 11 ont pu être adoptés avant son abrogation en 2015, par la loi n°2015 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique. Mais avec le vote de la nouvelle loi, la situation ne s’est guère améliorée, étant donné que sur les 43 textes d’application prévus, 35 projets ont été élaborés et seulement cinq adoptés. Le nombre de projets de textes restant à élaborer et à faire adopter est de 38, plus de sept ans après le vote de la loi. Edouard A. Ouin-Ouro souligne que la situation n’est pas plus reluisante avec la loi n°2003-17 du 11 novembre 2003 portant orientation de l’éducation nationale en République du Bénin, qui a prévu huit décrets d’application. A ce jour, seul le décret portant création du Conseil national de l’éducation a été pris en avril 2009, et a connu des modifications successives, en septembre 2015 et en juin 2018.

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S’inspirer du modèle de la France

« Avec ces exemples, vous êtes convaincus que l’efficacité recherchée avec le vote de ces lois antérieures n’a certainement pas été entièrement satisfaisante, et de nombreux exemples existent dans bien de domaines. A cette allure, si rien n’est fait, les changements envisagés dans le cadre des réformes actuellement en cours risquent de ne pas être à la hauteur de nos légitimes attentes», a souligné le secrétaire général du gouvernement. Selon l’ambassadeur Marc Vizy, les citoyens attendent légitimement que les textes votés par le parlement soient exécutoires. Alors que même en France, il existait des lois votées par le parlement, mais qui en réalité pendant de nom-breux mois et années n’étaient pas appliquées, et étaient génératrices d’un déficit de démocratie ; ces dernières années, fait-il savoir, le pays a fait des progrès.
Des techniques ont été adoptées et permettent d’avoir moins de retard. D’où le partage d’expériences avec les cadres béninois. « La France a toujours été confrontée, mais moins à ce problème. En 2008, le taux d’application n’était que de
60 %, et aujourd’hui on est passé à 90 %. Ça veut dire que les 90 % des textes d’application qui doivent être pris dans un délai donné le sont », a expliqué l’ambassadeur Marc Vizy. A juste titre, le secrétariat général du gouvernement a sollicité l’expertise du Conseil d’Etat français, aux fins d’exposer l’exemple de la France dont le modèle pourrait susciter au niveau des cadres béninois, un intérêt dans la recherche de l’option qui conviendrait mieux aux réalités du Bénin.