Mise en œuvre du TEC/ CEDEAO:Les mesures pour accompagner les opérateurs économiques

Par Bruno SEWADE,

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Mise en vigueur depuis le 1er janvier dernier, le Tarif extérieur commun de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (TEC/CEDEAO) continue d’être la risée du milieu des affaires économiques. Quelles sont les mesures prises pour accompagner les opérateurs économiques dans ce sens ? Au cours d’une séance de sensibilisation il y a quelques jours, la Chambre de commerce et d’industrie du Bénin a levé un coin de voile sur ces mesures afin de rassurer les créateurs de richesses et d’emplois au Bénin.

La structure du Tarif extérieur commun de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (TEC/CEDEAO) mis en vigueur depuis janvier dernier est basée sur la version 2012 du Système harmonisé de désignation et de Codification des marchandises. Cette structuration a été adoptée à Abidjan en décembre 2012 et comporte 5899 lignes tarifaires décomposées en cinq catégories. La première est composée de 85 lignes tarifaires à la catégorie 0 au taux de 0% de droits de Douane ; la deuxième, de 2146 lignes tarifaires à la catégorie 1 au taux de 5% ; la troisième de 1373 lignes tarifaires à la catégorie 2 au taux de 10%. Tandis que la quatrième est de 2165 lignes tarifaires à la catégorie 3 au taux de 20% et la cinquième de 130 lignes tarifaires à la catégorie 4 au taux de 35%. Et c’est en tenant compte de ces différentes catégories que les mesures d’accompagnement du TEC/CEDEAO ont été prises.
Selon une communication présentée par Honoré M. Padonou, inspecteur des douanes et point focal pour la mise en œuvre du TEC CEDEAO à la Direction générale des Douanes et Droits indirects, outre la Taxe d’ajustement à l’importation (TAI) et la Taxe complémentaire de protection (TCP), plusieurs dispositions ont été prises afin d’appuyer la mise en œuvre du TEC, pour mieux accompagner les opérateurs économiques de la région. Il s’agit du règlement sur les intrants plus fortement taxés que les produits finis ; du règlement sur l’évaluation en douane; du règlement sur les mesures de sauvegarde; du règlement sur les mesures anti-dumping et du règlement sur les mesures compensatoires.

La TAI et la TCP

La TAI, selon Honoré M. Padonou, s’applique lorsque le droit de la Nation la plus favorisée (NPF) déterminée dans l’Etat membre est supérieur au droit prévu dans le cadre du TEC de la CEDEAO. Elle s’applique aux marchandises des pays tiers pendant cinq ans. Ou, lorsque le produit concerné est repris sur la liste des produits en annexe du règlement C/REG du 1er septembre 2013 sur les Mesures complémentaires de protection (MCP) pour la mise en œuvre du TEC de la CEDEAO.
La différence entre le droit de la NPF appliqué par un Etat membre et le TEC est le niveau maximum de taxe d’ajustement à l’exportation que ledit Etat peut imposer.
La Taxe complémentaire de protection (TCP) pour sa part s’applique aux produits en provenance des pays tiers dans deux cas. En premier lieu, lorsque l’accroissement du volume des importations d’un produit admis sur le territoire douanier d’un Etat membre dans une année est égal ou supérieur à 25% de la moyenne des importations au cours des trois années précédentes dont les données sont disponibles. En second lieu, lorsque le prix moyen d’importation coût, assurance et fret (CAF) des expéditions admises sur le territoire d’un Etat membre dans un mois, exprimé dans sa monnaie locale est inférieur à 80% du prix d’importation moyen CAF au cours des trois dernières années dont les données sont disponibles.
Après les calculs, au cas où les valeurs absolues des importations sont négligeables par rapport à la production et la consommation nationales, la Taxe complémentaire de protection ne sera pas appliquée. Et le droit maximal de la Taxe complémentaire de protection et le droit NPF plus la Taxe d’ajustement à l’importation ne doivent pas dépasser 70%. La TCP peut être maintenue pendant une période de deux ans au maximum dans le premier cas ou d’un an dans le second.

Le TEC/CEDEAO comme moyen de développement

Vu comme moyen de développement, le TEC/CEDEAO doit remplir des conditions pour l’atteinte de cet objectif. Dans une communication présentée à cet effet, lors de la journée de sensibilisation de la CCIB, le directeur général du Développement industriel au ministère de l’Industrie, du Commerce, des Petites et moyennes Entreprises, Elie Santos, a énuméré quelques unes de ces conditions. Il s’agit de faciliter l’accès aux produits sociaux de base, de contribuer à la mise en œuvre de la politique relative à l’éducation, d’accroître la production locale, de promouvoir le développement industriel, de protéger l’environnement et de garantir les recettes douanières.
En ce qui concerne la facilitation à l’accès aux produits sociaux de base, les médicaments et autres équipements médicaux sont maintenus au taux de 0% pour permettre leur accès facile aux populations. Et malgré l’existence de quelques industries pharmaceutiques dans la région, ces produits ne sont pas protégés vu leur caractère sensible et indispensable pour le bien-être des populations et l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le développement.
Pour ce qui est de la contribution à la mise en œuvre de la politique relative à l’éducation, les livres, les journaux sont des produits maintenus dans la catégorie de 0% pour en faciliter l’accès. Tandis que pour l’accroissement de la production locale, les viandes, les abats d’animaux, les œufs, les eaux minérales, les pommes de terre, les sauces de tomate, les savons, certains tissus de coton, les huiles,… sont des produits dont la région à un fort potentiel de production.
Le Bénin également a un potentiel intéressant pour ces produits qui sont protégés à 35% contre les importations.
La promotion du développement industriel s’intéresse aux biens de première nécessité, les matières premières de base, les biens d’équipement, les intrants spécifiques qui sont à un taux de droit de douane de 5% pour favoriser l’implantation des industries et l’activité de transformation.
La protection de l’environnement se rapporte aux changements de droits de douane sur certains produits par rapport au TEC/UEMOA. Il faut citer ici par exemple le butane qui est passé d’un droit de douane de 5% dans le TEC/UEMOA à 0% dans le TEC/CEDEAO pour encourager son utilisation en lieu et place du bois de feu.
En ce qui concerne la garantie des recettes douanières, le besoin de préserver les ressources des Etats qui tirent une bonne part de leur budget de ces recettes, amène à ne pas libérer totalement les produits pourvoyeurs de recettes.
Et pour promouvoir la consommation des produits locaux, il a été prévu dans le cadre de la mise en œuvre du TEC/CEDEAO, selon Elie Santos, l’amélioration du climat des affaires; l’assurance du développement des infrastructures de base, à savoir l’eau, l’énergie électrique, les télécommunications, les routes, l’assurance de la disponibilité en quantité et en qualité des matières premières d’origine agricole; puis l’adoption et la mise en oeuvre effective d’une politique industrielle nationale en adéquation avec les autres politiques sectorielles nationales et la politique industrielle communautaire.

Les conditions à remplir

Pour la mise en œuvre de la TCP, il y a des conditions à remplir. Il s’agit de consulter d’abord la Commission de la CEDEAO en vue d’explorer des solutions alternatives. Cette consultation est organisée trente jours après la demande de l’Etat requérant. Si après la consultation, l’Etat membre souhaite appliquer un droit supérieur au TEC, la Commission de la CEDEAO requiert l’avis du Comité de gestion du TEC en vue de l’autorisation à appliquer la TCP.
Au cas où des produits peuvent être utilisés comme intrants et produits finis, quelques-uns d’entre eux sont soumis à des tarifs plus élevés et sont inclus dans une bande tarifaire plus élevée. Toutefois, lorsqu’il est prouvé que le produit est utilisé comme intrant, il bénéficie d’un droit réduit. Il est prévu le recours au régime d’admission temporaire pour perfectionnement actif pour les intrants plus fortement taxés que les produits finis pour la fabrication desquels ils sont utilisés. Pour leur mise à la consommation sur le marché intérieur, ces intrants sont soumis à la fiscalité prévue pour les produits finis compensateurs. Ils sont également exonérés des intérêts à titre de pénalité sous le régime d’admission temporaire ou de perfectionnement actif.

B.S.