Mise en place des tribunaux de commerce: Une nécessité au regard de l’expérience de Cotonou 

Par Anselme Pascal AGUEHOUNDE,

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Dans son Pilier 1 (Consolider la démocratie, l’Etat de droit et la bonne gouvernance), le Programme d’actions du gouvernement (Pag) prévoit la mise en place des instruments juridiques favorables au développement humain, social et économique. C’est dans ce cadre que le gouvernement a amorcé la mise en place des tribunaux de commerce à partir de celui de Cotonou. Une institution judiciaire qui, après un an d’exercice, a déjà connu de plusieurs centaines de litiges et réglé des différends engageant des centaines de milliards F Cfa.

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864 cas de saisine dont 403 requêtes à fin d’ordonnance et 461 assignations ; 226 dossiers déjà clôturés par jugement et 129 dossiers clôturés pour autres motifs (diverses radiations ou annulations de procédures) ; 106 dossiers en cours de jugement…, avec un délai moyen de jugement de 46 jours. Pour une juridiction qui vient de naître, le tribunal de commerce de Cotonou fait preuve d’une performance admirable avec des résultats salués par la communauté judiciaire. « Le tribunal de commerce de Cotonou est très sollicité. En une année d’exercice, nous avons géré des contentieux qui embrassent plusieurs centaines de milliards. Ça montre quand même qu’il y a une activité économique dynamique dans notre pays », fait savoir le président du Tcc William Kodjoh Kpakpassou.
Appuyé dans cette initiative par la Banque mondiale, le gouvernement béninois a déjà entamé la mise en marche des tribunaux de commerce en commençant par celui de la capitale économique. Le tribunal de commerce de Cotonou a démarré ses activités en décembre 2017 à son siège provisoire sis au quartier Les Cocotiers avant de s’établir, depuis octobre 2018, dans l’enceinte de l’ancien siège du ministère de la Justice et de la Législation près de l’agence principale de la Bceao. Ces bâtiments, qui abritent aujourd’hui le tribunal de commerce de Cotonou, ont été entièrement rénovés avec l’appui de la Banque mondiale. « La mise en place du tribunal de commerce de Cotonou s’inscrit dans une vision, celle de rendre dynamiques les activités économiques dans notre pays. L’objectif, c’est d’offrir aux opérateurs économiques des solutions simples, professionnelles et rapides aux contentieux qui peuvent naître à l’occasion de leurs activités économiques dans le pays », explique le président William Kodjoh Kpakpassou. Il ajoute : « La particularité du tribunal de commerce, c’est qu’il implique les acteurs économiques. Il est donc composé, non seulement des magistrats, mais aussi des juges professionnels qui sont issus du monde des affaires et qui participent, de bout en comble, à la prise des décisions au même titre que les magistrats. Ils sont d’ailleurs en nombre supérieur lorsqu’il s’agit de prononcer une décision. Toutes choses pour offrir les solutions les plus adaptées possibles aux justiciables».

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Procédures simples et jugement rapide

De quelles affaires connait le tribunal de commerce de Cotonou ? A cette interrogation, le président du Tcc répond : « Tout ce qui se rapporte au monde des affaires peut être déféré devant le tribunal de commerce de Cotonou ». Il décrit les modes de saisines possibles. « Ces litiges peuvent être déférés suivant deux procédures. Soit l’on peut directement saisir le président du tribunal par une requête que l’on rédige soi-même dans certains cas spécifiques, soit par voie d’assignation et là, il faut faire recours à un huissier qui dresse une assignation et qui vient l’enrôler au tribunal ». Les contentieux, à l’en croire, sont traités avec célérité. « Les saisines par voie de requête ont une solution quasi instantanée, c’est-à-dire qu’en moins de 24 h, elles peuvent avoir une solution. Du reste, quelle que soit la nature du contentieux, la loi nous recommande de vider le contentieux en un délai maximal de 4 mois », explique le président du Tcc. Il fait savoir que les justiciables insatisfaits de la solution peuvent relever appel devant la Cour d’appel de Porto-Novo lorsqu’il s’agit d’une décision rendue en premier ressort ou former un pourvoi en cassation et donc saisir la Ccj lorsqu’il s’agit d’un arrêt rendu en dernier ressort. « C’est vrai qu’il existe des volets qui ne relèvent pas du droit Ohada et pour ces cas, la Cour suprême peut être saisie du pourvoi en cassation », précise-t-il.

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Cotonou, Porto-Novo et bien d’autres par la suite

Les tribunaux de commerce sont régis par la loi 2016-15 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin d’une part et d’autre part par la loi 2016-16 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédures civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin.
La loi a prévu trois tribunaux de commerce notamment ceux de Cotonou, Abomey et Parakou ainsi que trois cours d’appel de commerce, à savoir celui de Porto-Novo dont le chantier est très avancé, celui d’Abomey et celui de Parakou. L’Etat a choisi de commencer par le tribunal de commerce de Cotonou, ville économique, et la Cour d’appel de Porto-Novo. « La loi prévoit qu’en attendant la mise en place des autres cours d’appel que tous les dossiers frappés d’appel soient déférés devant la cour d’appel de Porto-Novo. Pour l’instant, les justiciables loin de Cotonou peuvent porter les litiges devant les tribunaux de première instance de leurs territoires et relever appel au niveau des cours d’appel compétentes sur leur territoire », renseigne le président du Tcc William Kodjoh Kpakpassou.
Il est à noter que le tribunal de commerce de Cotonou est actuellement doté de trois magistrats : le président du tribunal et deux juges, de six juges consulaires dont trois titulaires et trois suppléants et de six greffiers.