Nouveau Code général des impôts : les innovations pour une fiscalité plus attractive

Par Claude Urbain PLAGBETO,

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Nicolas Yènoussi, directeur général des Impôts

Le nouveau Code général des impôts adopté par le Parlement entrera en vigueur dès sa promulgation par le chef de l’Etat. Visant à instaurer une fiscalité plus attractive, il consacre de nouvelles règles d’imposition ainsi que des mesures incitatives en faveur des entreprises pour une amélioration du climat des affaires.

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Les députés ont adopté le 8 décembre dernier, un nouveau Code général des impôts (Cgi). Initié par le gouvernement, ce document qui se veut « moderne », concentre la multitude de textes qui régissaient la fiscalité béninoise et vieux d’un demi-siècle.
En fait, la fiscalité béninoise est régie jusque-là par plusieurs textes datant de la période d’indépendance, dont la loi n°64-35 du 31 décembre 1964 portant codification des droits, impôts et taxes fiscales d’enregistrement, de timbre, de publicité foncière et hypothécaire et sur les revenus des capitaux mobiliers et l’Ordonnance n°2-Pr/Mfae du 10 janvier 1966 portant codification des impôts directs et indirects.
La superposition des anciens textes fiscaux et leur éparpillement dans divers documents complexifient leur bonne compréhension et donc leur application, surtout par le contribuable. Non seulement le nouveau Code actualise les dispositions désuètes, redondantes ou sans objet mais aussi simplifie la structure. En fait, le nouveau Cgi est articulé autour de cinq livres : Impôts directs, Impôts indirects, Enregistrement-timbre, Dispositions générales et Procédures fiscales.
Le Code vise à corriger les incohérences dans les règles d’imposition qui étaient une source d’évasion et d’optimisation exagérée. « Le nouveau Cgi est un instrument fondamental pour sécuriser les recettes de l’État tout en respectant les droits des contribuables conformément aux exigences de l’État de droit », estime Nicolas Yènoussi, directeur général des Impôts.
Selon lui, « Les nouvelles règles de procédures préconisées assurent non seulement la transparence, la célérité mais aussi la protection du contribuable ».
Par ce nouveau document, indique-t-il, le gouvernement entend instituer une fiscalité de développement au service des citoyens, en renforçant les acquis dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires. Il compte également équilibrer les relations entre l’administration et les contribuables avec des dispositions procédurales plus claires. Dans le dispositif fiscal, sont introduites des mesures incitatives pour les petites et moyennes entreprises et industries (Pme/pmi) en général et celles du secteur numérique en particulier.

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Refonte

L’Impôt sur le revenu des personnes physiques (Irpp) est supprimé et remplacé par quatre impôts distincts : l’Impôt sur les bénéfices d’affaires (Iba), l’Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (Ircm), l’Impôt sur les revenus fonciers (Irf) et l’Impôt sur les traitements et salaires (Its). La gestion de l’impôt est désormais simplifiée : il n’est plus exigé du contribuable la production d’une déclaration récapitulative de revenus.
Le taux de l’impôt minimum est porté à 1,5 % des produits encaissables au lieu de 1 %, et 10 % des produits encaissables pour les entreprises à prépondérance immobilière (plus de 50 % de revenus fonciers). Il est fixé à 25 % du bénéfice imposable pour les écoles privées d’enseignement scolaire, universitaire, technique et professionnel.
En ce qui concerne l’Impôt sur les sociétés (Is), le taux est fixé à 25 % du bénéfice imposable pour les personnes morales ayant une activité industrielle, les écoles privées d’enseignement scolaire, universitaire, technique et professionnel. L’impôt minimum est de 10 % des produits encaissables pour les sociétés à prépondérance immobilière (plus de 50 % de revenus fonciers) et 1 % des produits encaissables pour les autres sociétés sans distinction.
Pour l’Impôt sur les revenus fonciers (Irf), un taux unique de 12 % sera désormais appliqué au lieu de 10 % pour les revenus inférieurs à 3 millions F Cfa et 20 % pour les autres revenus. Les associés des sociétés à prépondérance immobilière non soumises à l’Is seront assujettis à l’Irf sur leur part des revenus fonciers bruts.
Comme prévu dans la loi de finances 2020 votée par le Parlement, le nouveau Code prévoit l’élargissement de l’exonération des bas salaires à 60 000 F au lieu de 50 000 F Cfa, ainsi que la suppression de la réduction pour charges familiales. De même, le barème à taux progressifs est révisé avec une maîtrise du niveau de taxation. Il se présente ainsi qu’il suit :
0 % pour les salaires inférieurs à 60 000 F, 10 % entre 60 000 et 150 000 F, 15 % entre 150 000 et 250 000 F, 19 % entre 250 000 et 500 000 F et 30 % pour les salaires de plus de 500 000 F Cfa.

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Taxes revues

Les innovations touchent également la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva). Les règles sont clarifiées au sujet du champ d’application et de l’exclusion du droit à déduction. Le Code prend en compte la taxation des ventes de biens et services effectuées sur le territoire béninois ou à travers des plateformes de commerce électronique étrangères ou locales.
La Taxe sur les activités financières (Taf) et la taxe unique sur les contrats d’assurance (Tuca) sont regroupées en un seul impôt dénommé « Taxe sur les activités financières et assurances » (Tafa). Les assurances sur les crédits à l’exportation sont exonérées dans le but d’améliorer la compétitivité des produits béninois.
Par rapport aux jeux de hasard, le nouveau Code supprime la contribution spéciale sur les gains de 15 %, mais propose une augmentation du taux sur les jeux de hasard à 10 % au lieu de 5 %.
Les droits d’enregistrement et de timbre ne sont pas en reste. Outre la suppression des dispositions obsolètes, les timbres sur état sont généralisés en lieu et place des timbres papiers. Des dispositions relatives aux timbres fiscaux électroniques sont introduites dans le Code.
La Taxe professionnelle synthétique (Tps) incombe aux personnes physiques dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 millions F Cfa. Le taux est augmenté du 2 à 5 % pour une équivalence entre les régimes d’imposition. En contrepartie, les impôts assis sur les bénéfices (Aib) deviennent imputables au solde de la Tps. Le montant de l’impôt minimum est de 10 000 F Cfa au lieu de 150 000 F. Les personnes morales sont exclues de la Tps ainsi que les personnes physiques exerçant une profession libérale à titre indépendant ou titulaires de charges et offices. Ces dernières sont assujetties de plein droit à l’Iba comme les entreprises nouvelles qui font cette option.
La Taxe de développement (Tdl) est touchée par la réforme, avec la taxation de nouveaux produits forestiers, la collecte avec des outils modernes (moyens électroniques), la retenue à la source dans certains cas.

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—————– Nouvelles procédures fiscales ————————-

Pour la première fois, le Code général des impôts intègre un « livre des procédures fiscales », lequel regroupe toutes les règles y afférentes et consacre désormais une séparation entre les règles d’assiette et les procédures fiscales. Entre autres, les opérations de contrôle fiscal sont encadrées dans le temps. La durée de la Vérification générale de comptabilité (Vgc) est de trois mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 500 millions F Cfa, six mois pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions F Cfa, avec possibilité de prorogation de six mois en cas de difficultés techniques particulières.
De nouvelles procédures de rectification spontanée ou à l’initiative du contribuable sont introduites dans le Code, pour lui permettre de bonne foi de mettre sa situation fiscale à jour et de payer des pénalités modérées. Le délai de traitement des recours contentieux est ramené à 2 mois pour répondre aux attentes du secteur privé.
Le fonctionnement de la Commission des impôts est également revu pour assurer l’efficacité et préserver les intérêts du Trésor public.