Organisation judiciaire au Bénin: Des dispositions pour plus d’efficacité de la Criet

Par Pintos GNANGNON,

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Sous la présidence du chef de l’Etat Patrice Talon, les membres du gouvernement ont adopté, ce mercredi en Conseil des ministres, le projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet).

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Dans l’optique de consolider davantage la démocratie et l’Etat de droit, le gouvernement procède à des ajustements ne remettant nullement en cause le bien-fondé de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) ni les décisions qu’elle a rendues jusque-là. Loin d’être une remise en cause de cette juridiction, le projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Criet vise plutôt à améliorer la procédure suivie devant elle.
Selon le ministre Alain Orounla, la Cour constitutionnelle du Bénin et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp) avaient recommandé d’améliorer la procédure suivie devant la Criet. Il ajoute, par ailleurs, qu’à la pratique, il est apparu nécessaire, pour encore plus d’efficacité, d’actualiser sa composition et son organisation.
En intégrant ces considérations soulevées par la Cour constitutionnelle et la Cadhp pour améliorer les textes régissant la Criet et par ricochet son fonctionnement, le gouvernement tient au respect des droits humains, contrairement à certaines critiques formulées à son encontre. Et témoigne, si besoin en était, de sa bonne foi et de son attachement aux principes universels du Droit.
Depuis sa mise en place, la Criet, selon le Conseil des ministres, a grandement contribué à briser le mythe de l’impunité. A ce titre, elle démontre que le Bénin ne concède aucune tolérance à la mauvaise gestion des ressources publiques, aux crimes économiques et au trafic des stupéfiants. Cette juridiction a en effet donné un sens et du contenu à la lutte contre la corruption, les infractions économiques et le trafic de stupéfiants au Bénin avec des résultats probants, estime le ministre porte-parole du gouvernement.
Alain Orounla note que le texte transmis à l’Assemblée nationale vise à affiner, d’une part, l’énumération indicative des infractions relevant de la compétence de la Criet et, d’autre part, à instaurer le double degré de juridiction de jugement. Il poursuit que pour ce faire, une Chambre de jugement et une Chambre des appels y seront instituées. Par conséquent, précise le porte-parole du gouvernement, il sera notamment procédé à une augmentation de l’effectif du ministère public et du greffe.
Ainsi, à la faveur de cette modification de la loi, la Criet sera renforcée, donc dotée de moyens supplémentaires pour mieux agir. Ceci pour la préservation des droits des justiciables.

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