Organisation judiciaire au Bénin: La loi sur les tribunaux et cours d’appel de commerce adoptée

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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Le Bénin a franchi un grand pas dans la création des tribunaux et cours d’appel de commerce. Attendue depuis plusieurs années, l’adoption de cette loi devant favoriser la mise en place de ces juridictions commerciales a été effective lundi 4 juillet.

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L’architecture du système judiciaire du Bénin a changé. Elle a connu une grande modification ce lundi 4 juillet avec l’adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 10 juin 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin. Cette loi de six articles vise à créer les tribunaux et les cours d’appel de commerce. L’aboutissement de cette réforme législative attendue depuis plus d’une décennie constitue le gage de la crédibilité de tout le système judiciaire et sa reconnaissance tant au plan national qu’international. C’est un levier de développement indispensable pour attirer les financements internationaux tant publics que privés, note le rapport de la commission des Lois, de l’Administration et des droits de l’Homme.

En effet, l’adoption de cette loi était devenue indispensable pour corriger les faiblesses en matière de résolution des litiges commerciaux. Puisque l’organisation actuelle du système judiciaire béninois ne prévoit pas de tribunaux de commerce. Les litiges commerciaux sont encore traités jusqu’ici par les tribunaux de droit commun avec toutes les conséquences qui en découlent en termes de lenteur et de lourdeur administratives. Cette situation n’est pas de nature à arranger les activités économiques, un domaine où c’est la célérité est de mise car le temps c’est de l’argent. Ce qui n’est d’ailleurs pas sans revers sur les performances économiques du Bénin. Cette situation constitue un handicap à l’essor du tissu commercial, un frein au développement socioéconomique et induit la dépréciation du Bénin dans les rapports «Doing Business». C’est ainsi que pour le compte de l’année 2013, le Bénin a été classé 176e sur 183 pays. Il était donc plus qu’urgent que le Bénin se dote de structures et institutions appropriées à l’amélioration de son positionnement et à l’accroissement de son attractivité dans le monde des affaires. C’est tout l’intérêt de la modification de la loi n°2001-37 du 10 juin 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin en vue de la création des tribunaux et cours d’appel de commerce.

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Créer un organe de surveillance

La mise en place de ces juridictions commerciales permettra d’instituer une justice qui assure la sécurité et la célérité des transactions. Selon l’article 3 de la loi adoptée à l’unanimité des députés, il sera créé trois tribunaux de commerce dans les Cours d’appel du Bénin à savoir Cotonou, Abomey et Parakou. Ils exerceront aux côtés des tribunaux de première instance existants. Siègeront collégialement au sein de ces juridictions de commerce des praticiens du droit et des praticiens du commerce et de l’économie pour permettre d’appréhender les réalités du monde des affaires dans le respect des prescriptions légales. Il est prévu également la création d‘un organe de surveillance des juridictions commerciales appelé « Autorité nationale de suivi et d’évaluation des tribunaux et cours d’appel de commerce ». Cet organe est placé sous la tutelle du ministre chargé de la Justice. L’article 5 de la loi crée et régit le fonctionnement des cours d’appel de commerce. Il est prévu à cet effet la création de cours d’appel de commerce pour connaître des jugements rendus par les tribunaux de commerce qui sont frappés d’appel, en application du principe du double degré de juridiction. Ces cours d’appel de commerce seront implantées à Abomey, Parakou et Cotonou. Mais la loi a spécifié que priorité soit accordée à l’implantation de la cour d’appel de Cotonou en raison du volume des litiges survenant dans le ressort territorial. Ainsi, il a été décidé l’installation du tribunal de commerce et la cour d’appel de commerce de Cotonou dans les 12 mois qui suivent l’entrée en vigueur de loi. Et les autres tribunaux et cours d’appel de commerce ainsi que l’Autorité nationale de suivi et d’évaluation, pour leur part, devront être ouverts 24 mois suivant la promulgation de cette loi.
Mais avant l’adoption de ce texte de six articles, plusieurs députés dont Augustin Ahouanvoèbla ont plaidé pour que la cour d’appel de commerce de Cotonou soit installée à Porto-Novo au regard du flux important d’activités économiques dans cette région. Ils ont donc porté un amendement à la proposition de loi. Lequel amendement a été adopté au bout du rouleau avec la bénédiction du gouvernement représenté aux travaux par le ministre de la Justice et de la Législation, Joseph Djogbénou. Ainsi, la ville de Porto-Novo a été retenue pour abriter la Cour d’appel de commerce avec comme territoire de compétence les départements du Littoral, de l’Atlantique, de l’Ouémé et du Plateau. Toutefois, la cour d’appel pour les affaires civiles reste toujours logée à la cour d’appel de Cotonou.
Le ministre chargé de la Justice s’est dit satisfait de voir cette réforme enfin aboutir. L’adoption de cette loi rassure les commerçants et surtout la Banque mondiale prête à injecter des financements pour la création de ces tribunaux et cours d’appel de commerce afin de promouvoir les transactions au Bénin.

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Un autre texte révisé

Poursuivant leurs travaux, les députés ont examiné un second dossier. Il s’agit de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin. C’est un texte de six articles mais ramené à deux articles après examen par les députés et qui vise à rendre conforme ce code avec les réformes découlant de la révision de la loi portant organisation judiciaire au Bénin. La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des députés présents ou représentés.

Th. C. NAGNONHOU