Parlement/Examen de huit dossiers d’urgence : Le chef de l’Etat sollicite la convocation d’une session extraordinaire

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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Le président de la République sollicite des députés à l’Assemblée nationale la convocation immédiate d’une session extraordinaire pour examiner huit projets de loi urgents pour le gouvernement. Patrice Talon a adressé à cet effet une correspondance au président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou.

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Les dossiers inscrits au menu concernent en l’occurrence l’examen en deuxième lecture du projet de loi portant secret de la défense nationale ; le projet de loi portant modification de la loi n°2018-17 du 25 juillet 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; le projet de loi portant révision de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant Code des marchés publics ; le projet de loi portant création de la Chambre des métiers et de l’artisanat et le projet de loi modifiant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2016-15 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale en République du Bénin.

Les trois autres dossiers ont trait au projet de loi relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin ; au projet de loi portant modification de la loi n°2020-19 du 3 juillet 2020 portant statut spécial des Forces armées béninoises (Fab) et au projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord relatif à la dissolution de l’Organisation commune Bénin-Niger des chemins de fer et des transports (Ocbn) et la mise en concession de la ligne ferroviaire Cotonou-Niamey signé à Cotonou le 19 mars 2015.

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La correspondance du président de la République a été lue au titre des dossiers de communications rendus publics à l’entame de la séance plénière de ce mardi 14 juillet, la première pour le compte de la 2e session extraordinaire de l’année 2020 ouverte hier et sollicitée par 47 députés. Le président de l’Assemblée nationale a affecté les huit dossiers aux commissions techniques, certains pour étude au fond et d’autres pour avis, conformément à la procédure parlementaire.
Ainsi, les députés n’auront pas de repos après la clôture de la session extraordinaire qu’ils ont ouverte hier. Ils devront aussitôt ouvrir et enchaîner normalement avec la troisième session extraordinaire sollicitée par le chef de l’Etat. L’initiative du président de la République est constitutionnelle. Elle est en effet en application des dispositions de l’article 88 de la Constitution béninoise reprises par le Règlement intérieur du Parlement en son article 5. Lesquelles prévoient que «L’Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire par son président : sur un ordre du jour déterminé, à la demande du président de la République ou à la majorité absolue des députés. La durée d’une session extraordinaire ne peut excéder quinze jours. L’Assemblée nationale se sépare sitôt l’ordre du jour épuisé ».

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Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé/Plateau