Parlement: La loi organique sur la Cour des comptes adoptée

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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Par 49 voix pour, 00 contre et 00 abstention, l’Assemblée nationale a adopté ce mercredi 30 décembre, la loi organique n°2020-38 sur la Cour des comptes en République du Bénin. Cette haute juridiction financière va remplacer désormais la chambre des comptes logée à la Cour suprême.

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Plus rien ne bloque dorénavant l’installation de la Cour des comptes au Bénin instituée par la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin révisée par la loi n°2019-40 du 7 novembre 2019. La loi organique y afférente a été votée ce mercredi par l’Assemblée nationale. Le texte est composé de 91 articles subdivisés en quatre titres. Il traite des dispositions générales, des compétences et attributions de la Cour, de la composition, de l’organisation et du fonctionnement de la Cour, du Conseil supérieur des comptes sans oublier les dispositions transitoires et finales.

La loi adoptée par 49 voix pour, 00 contre et 00 abstention, va permettre à la Cour des comptes de disposer d’un texte pour son fonctionnement en vue d’une bonne gestion des ressources financières de l’État. Cette institution supérieure de contrôle des finances publiques répond aux normes établies par l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa) et l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai), précise le rapport de la Commission chargée des Lois qui a étudié en avant-première le projet de loi transmis par le gouvernement. Outre les attributions dévolues à la Chambre des comptes de la Cour suprême, la loi organique de la Cour des comptes tient compte des nouvelles compétences conférées à la juridiction financière par la loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois des finances.

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Il s’agit de la Certification des comptes des organismes publics, des avis sur les rapports annuels de performance, sur le système de contrôle interne, du dispositif de contrôle de gestion et de la qualité des procédures comptables. La loi fixe le siège de la Cour des comptes à Porto-Novo mais elle peut toutefois être déplacée en cas de besoin partout sur le territoire national. Le président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou a félicité ses collègues pour l’endurance et l’assiduité dont ils font preuve, depuis le début de la huitième législature, chaque fois quand il s’agit de l’examen des lois majeures comme celle sur la cour des comptes.

Selon lui, ce texte fera tache d’huile notamment dans le cadre de la lutte contre la corruption, l’assainissement des finances publiques et de la transparence budgétaire. Tout cela ne fera que booster le développement du Bénin, se réjouit Louis Vlavonou. « Les Béninois ont appris désormais à être sains et à avoir la crainte du bien public. Nous serons désormais des Béninois de type nouveau toujours prêts au sacrifice », poursuit le président de l’Assemblée nationale. L’examen et l’adoption de cette loi ont connu la présence du ministre de la Justice et de la Législation, Séverin Quenum, représentant le gouvernement.

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