Permis de construire au Bénin : une obligation, même pour de simples habitats 

Par Fulbert Adjimehossou,

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Permis de construire

Des scènes d’horreur liées à l’effondrement d’immeubles. Cotonou et de nombreuses villes du Bénin en connaissent. Et c’est pour ne pas en arriver là qu’il est réclamé avant tout aux propriétaires le permis de construire. « De plus en plus, on parle d’effondrement. Il faudrait que chacun se rappelle qu’il y a des textes qui encadrent les constructions. Quelles que soient les constructions, le permis de construire est obligatoire», souligne Rosaire Attolou, directeur départemental du Cadre de vie Atlantique-Littoral.
En effet, l’utilisation du sol est régie par les documents de planification urbaine et ceux d’urbanisme opérationnel. L’une des exigences est le permis de construire, une décision administrative qui autorise, sur la base des règles d’urbanisme, de constructions nouvelles, la modification de travaux de construction non achevés, la régularisation de travaux de construction d’un ouvrage entrepris sans autorisation. « Les textes disent que toute personne qui désire entreprendre, implanter, modifier, régulariser une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, obtient un permis de construire sous réserve des dispositions de l’article 9 du décret N°2020-056 du 05 février 2020 portant réglementation du permis de construire et du permis de démolir », explique Ifèdé Ballè, en service à la direction générale de l’Habitat et de la Construction. « Il faut en avoir pour être conforme au règlement de la construction. Si chacun se permet de faire ce qu’il veut, on ne pourra pas vivre dans la ville. Les reculs, les mitoyennetés, les superficies habitables font partie des règles de bien-être. C’est toute une vie qui est en jeu », insiste-t-il.
Les catégories et les sanctions 
Les différentes catégories de permis de construire sont définies par l’arrêté interministériel 2020/092 du 04 mai 2020 signé du ministre du Cadre de vie, José Tonato, et du ministre de la Décentralisation d’alors Alassane Séidou. Sont de la catégorie A du permis de construire, les bâtiments à usage d’habitation en rez-de-chaussée, ne comprenant pas de dalle, et dont la superficie hors-œuvre nette est inférieure à 150 m². Il s’agit là des constructions simples. En son article 18, le décret N°2020-056 du 05 février 2020 portant réglementation du permis de construire et du permis de démolir renseigne que le recours à un architecte pour un projet architectural n’est pas obligatoire pour les personnes physiques voulant édifier ou modifier, pour leur propre habitation, une construction avec un permis de construire de la catégorie A.
Pour ce qui concerne les bâtiments à usage d’habitation, de bureaux, de magasin ou de commerce dont la hauteur ne dépasse pas trois étages et/ou dont la superficie hors-œuvre est comprise entre 150 et 1500 m², ils sont classés dans la catégorie B. Au-delà, il s’agit de la catégorie C qui regroupe les constructions à fort risque, dont les stations d’essence. Aussi bien les mairies que le ministère du Cadre de vie et du Développement durable tiennent à ces dispositions préalables en matière de construction. « Si votre bâtiment s’écroule, il y a des procédures. On peut vous présenter au procureur. Si vous n’avez pas de permis, vous êtes en infraction. La direction départementale fait partie des commissions qui étudient les dossiers de permis de construire. La commission vérifie dans les quartiers si les habitations en ont. Dans le cas contraire, les sanctions sont appliquées », avertit Rosaire Attolou.
La réalisation d’une construction ou d’une démolition sans autorisation; l’inobservation des formalités d’affichage du permis de construire ou du permis de démolir; l’opposition à l’inspection des travaux en cours ou achevés; la poursuite des travaux au mépris d’une suspension ordonnée par le maire de la commune; ou la non-conformité des ouvrages ou des travaux au permis de construire sont sanctionnées. La réalisation de travaux sans permis de construire est sanctionnée par l’arrêt des travaux et une amende d’un montant allant de 300 000 à 3 000 000 F Cfa.  La poursuite des travaux au mépris de la suspension ordonnée par l’autorité administrative est sanctionnée par une amende de 200 000 à 500 000 F Cfa. La reprise des travaux est subordonnée à l’obtention d’un permis de construire.
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