Point d’étape de la mission d’intérim à l’Anatt: 13,6 milliards de F Cfa de manques à gagner, déjà des sanctions

Par Josué F. MEHOUENOU,

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Le Conseil des ministres du mercredi 7 juillet a connu du point d’étape de la mission d’intérim à l’Agence nationale des transports terrestres (Anatt). Le rapport soumis au gouvernement révèle une série d’irrégularités qui débouchent déjà sur des sanctions.

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Le directeur général par intérim de l’Agence nationale des transports terrestres (Anatt) a accompli plusieurs diligences depuis sa prise de fonction. Au nombre de celles-ci, un audit réalisé sur la gestion de l’agence sur la période allant de 2016 à 2020. Lequel audit a fait ressortir de graves irrégularités.
Selon le communiqué du Conseil des ministres de ce mercredi lu par le porte-parole du gouvernement, les défaillances relevées portent sur l’organisation générale de l’agence, caractérisée par un cadre réglementaire inadéquat, l’insuffisance du personnel technique, la pléthore d’agents d’exécution, la prépondérance des traitements manuels de données ainsi que le défaut de protection de celles-ci ou de l’intégrité du système informatique.
« Un tel contexte a favorisé, au cours de la période sous revue, des manques à gagner estimés à 13,6 milliards de F Cfa dont 1,3 milliard de F Cfa concernant des décaissements relatifs à des marchés irrégulièrement passés, 191 millions de F Cfa s’agissant de paiements pour des actes anormaux de gestion et 12,1 milliards de F Cfa au titre de présomptions de fraude dans le cadre de la gestion des opérations d’immatriculation », a-t-il indiqué.

2 646 véhicules non dédouanés immatriculés

Les présomptions de mauvaise gestion sont notamment relatives à des cas de véhicules non dédouanés qui ont été immatriculés, soit 2 646 véhicules au total, représentant un préjudice financier d’environ 7,9 milliards F Cfa, ainsi qu’à des dossiers d’immatriculation dont les quittances de paiement n’ont pu être fournies. Y figurent aussi des cas d’usage non élucidé d’intrants d’immatriculation acquis par l’Agence au cours de la même période. Le porte-parole du gouvernement a aussi informé que « le rapport révèle également l’adoption irrégulière d’une convention collective accordant des avantages exorbitants au profit des agents ». A titre illustratif, il s’agit d’une prime bimestrielle octroyée à l’ensemble du personnel et qui, à l’analyse, est un complément de salaire déguisé, d’indemnités et primes dites « de fonction administrative et politique » allouées au directeur général et à son adjoint comprenant, entre autres, des primes de responsabilité et d’indemnités compensatrices de logement, alors que d’autres rubriques de la convention les prévoient déjà et de l’octroi, à tous les directeurs, d’une prime de gestion calculée à partir du résultat d’exploitation de l’agence.
On évoque dans le même registre, le paiement, chaque année, d’une gratification correspondant à un mois de salaire, consacrant ainsi une pratique de paiement de treizième mois, en violation des règles appliquées dans l’administration publique, le paiement « d’indemnités pour travaux spéciaux » estimés à 88 825 500 F Cfa, allouées de façon abusive à des membres de plusieurs comités mis en place pour des tâches relevant normalement de leurs attributions et le soutien financier de 500 000 F Cfa en cas de décès du travailleur en activité et de 200 000 F Cfa en cas de décès du travailleur à la retraite.
Il ressort également du rapport d’audit que des avantages indus ont été consentis aux administrateurs de l’agence. C’est ainsi que, de 2017 à 2019, il leur a été versé, indépendamment de leurs indemnités réglementaires de fonction, des jetons de présence et des dotations annuelles de frais de carburant pour un montant de 35 320 000 F Cfa. De même, il est à signaler des décaissements résultant d’actes anormaux de gestion, évalués à 180 400 016 F Cfa dont la dotation en boissons au profit de l’ensemble des agents ayant rang de directeur, pour un montant de 34 413 645 F Cfa et le rachat en juin 2019, par le Directeur général, de son véhicule 4×4 de fonction, au prix dérisoire de 3 050 000 F Cfa alors même que ledit véhicule, moins d’un an avant, a fait l’objet de diverses réparations pour un montant de 6 733 070 F Cfa.

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Les premières sanctions

Au regard du contenu du rapport qui lui a été soumis, le Conseil des ministres a décidé de relever de leurs fonctions, Thomas Agbeva, ancien directeur général de l’Anatt et actuellement conseiller technique du ministre des Infrastructures et des Transports, Félix Jonas Koukoui, directeur des Titres de transport, Malik Bagnan, directeur administratif, Dominique C. P. Boko, agent comptable et Charles J.M. Zoglobossou, précédemment personne responsable des marchés publics. « Des poursuites judiciaires appropriées seront également engagées à leur encontre », indique le Conseil des ministres.
Par ailleurs, il a été décidé de la transmission au ministre de la Justice et de la Législation ainsi qu’au directeur général des Douanes, aux fins de poursuites, de la liste des propriétaires des 2 646 véhicules illégalement immatriculés sans paiement des droits de douane.
Pour rappel, le même rapport d’audit révèle des cas de procédures irrégulières de passation de marchés publics pour un montant de 1 349 388 535 F Cfa dont
921 732 801 F Cfa exclusivement au moyen de bons de commande signés du directeur général, et de 265 966 837 F Cfa sous la seule responsabilité du directeur administratif sur la période de 2018 à 2019. Il mentionne également un usage non justifié de cartes grises de véhicules de 2 et 4 roues, pour un montant de 2,8 milliards de F Cfa ; une confection inexpliquée de plaques d’immatriculation de véhicules à 4 roues non livrées aux usagers, d’une valeur de 859 millions de F Cfa. Au titre de ces mêmes irrégularités, figurent des pratiques de rançonnement systématique d’un montant de
2 000 F Cfa à la charge des usagers à l’occasion de la fixation des plaques d’immatriculation. Une telle pratique a généré, sur la période sous revue, un montant de 145 millions de F Cfa.
Le rapport renseigne enfin que la mission du directeur général intérimaire se déroule comme prévu. Au nombre des principales activités exécutées, la prise de dispositions pour éviter la déperdition de fonds et sécuriser les ressources de l’agence, l’élaboration d’un projet de nouveaux statuts de l’agence, la revue du dispositif d’organisation de l’examen du permis de conduire et la prise de mesures visant à sécuriser et à fiabiliser les résultats, l’identification d’un système électronique de gestion du fret terrestre et les diligences effectuées en vue de définir les modalités d’ouverture aux opérateurs privés du marché de fourniture des intrants d’immatriculation des véhicules.

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