Pour non déclaration des comptes de campagne des locales 2015: Des poursuites judiciaires contre des candidats et des partis politiques

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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La Cour suprême annonce des sueurs froides aux chefs de partis politiques ou candidats aux élections communales, municipales et locales du 28 juin 2015 n’ayant pas déposé leurs comptes de campagne électorale. Les procureurs de la République des parquets d’instance compétents ont été instruits pour les poursuivre jusque dans leur dernier retranchement.

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Le président de la Cour suprême a choisi la tribune de l’audience solennelle de rentrée judiciaire 2016-2017 pour faire le point des activités menées par son institution au cours de l’année judiciaire écoulée. Ce fut l’occasion pour Ousmane Batoko de revenir sur la gestion du volumineux contentieux électoral généré par les dernières élections communales, municipales et locales du 28 juin 2015. Selon lui, son institution s’est acquittée convenablement de cette attribution constitutionnelle. La Cour suprême, à en croire Ousmane Batoko, a rendu le rapport définitif de vérification des comptes de campagne des dernières élections locales. Lequel rapport révèle que nombre de partis politiques et de candidats à ces élections ont manqué à l’obligation légale de dépôt à la Cour suprême, des comptes de leur campagne électorale. Et là-dessus, la Cour suprême ne compte pas faire à ces derniers de cadeau. La Haute juridiction veut appliquer la loi pour faire payer aux partis politiques et aux candidats concernés le prix de leur entêtement. Le président Ousmane Batoko annonce que des poursuites judiciaires sont déjà engagées contre eux. Les procureurs de la République des Parquets d’instance compétents ont été saisis a effet par la Chambre des comptes, informe le président de la Cour suprême. C’est donc de l’insomnie en perspective pour les chefs de partis et candidats n’ayant pas jusqu’ici déposé leurs comptes de leur campagne électorale.

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Le président Ousmane Batoko a par ailleurs abordé la question de la déclaration de patrimoine exigée par la loi n°2011-20° du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin. Il a expliqué que la Chambre des comptes a réceptionné des dossiers de déclaration de patrimoine de certains responsables et hauts fonctionnaires de l’Etat. Seulement il fait constater que la moisson est encore très maigre par rapport à la longue liste des personnalités et fonctionnaires de l’Etat assujettis à cette obligation légale. Il reste de nombreux fonctionnaires et hautes personnalités relevant soit du Parlement, de l’Exécutif, du Judiciaire ou détenteurs d’un mandat public qui n’ont toujours pas accompli cette formalité légale. Ousmane Batoko informe que la Cour suprême, malgré l’insuffisance de ses moyens tant humains que matériels, s’organise pour jouer toute sa partition dans la gestion de ses obligations relatives à la déclaration de patrimoine. Une section spéciale de la Chambre des comptes chargée de la réception et du contrôle des patrimoines déclarés sera créée dès la rentrée judiciaire qui a démarré jeudi 27 octobre, pour la gestion au quotidien des déclarations de patrimoine, annonce-t-il. Mais si la Cour suprême peut engager des poursuites judiciaires à l’encontre des partis politiques ou candidats n’ayant pas déposé leur compte de campagne électorale, elle n’a pas de telle compétence en ce qui concerne la déclaration du patrimoine. Selon Ousmane Batoko, la Cour suprême n’a pas vocation à dénoncer les justiciables qui ne se sont pas soumis à l’obligation constitutionnelle et légale de déclaration de patrimoine. Mais elle peut par contre apprécier la conformité du contenu de la déclaration d’avec la réalité, a conclu le président de la Cour suprême.