Poursuites d’ex-ministres devant la Haute cour de Justice: La Criet pour instruire les dossiers et non juger

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) est bel et bien compétente pour instruire les dossiers de poursuites des anciens ministres Aboubakar Yaya, Fatouma Amadou Djibril, Valentin Djénontin et Simplice Codjo. Le procureur spécial près la Criet a apporté cette clarification ce jeudi 27 septembre en marge de son point de presse. 

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Selon Gilbert Togbonon, la Chambre d’accusation près la Cour d’appel de Cotonou qui fait office de Chambre d’instruction près la Haute cour de Justice n’existe plus depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi portant organisation judiciaire en République du Bénin. La réforme a cédé désormais place à des Chambres spécialisées. L’instruction des infractions économiques relève dorénavant de la compétence de la Criet. Celle-ci est conduite par une commission composée de trois magistrats dont un à la retraite, tous juges à la Criet. C’est cette dernière qui instruit les dossiers et dresse le rapport. Seule cette commission d’instruction est compétente aujourd’hui pour instruire les dossiers de ces anciens ministres dont la poursuite devant la Haute cour de Justice a été autorisée récemment par l’Assemblée nationale. Aucune autre structure judiciaire n’est habilitée à faire cette instruction si ce n’est la Criet, insiste le procureur spécial près la Criet. Cette clarification du magistrat Gilbert Togbonon vient mettre fin à la polémique suscitée sur les réseaux sociaux par une correspondance du secrétariat général du ministère chargé de la Justice qui saisit le procureur général près la Cour d’appel de Cotonou des dossiers de poursuites des ex-ministres et qui demande au procureur spécial près la Criet de se rapprocher de ce dernier aux fins de prendre connaissance des décisions prises par l’Assemblée nationale à l’encontre de ces derniers.
Il faut souligner qu’à la fin de l’instruction des dossiers des quatre anciens ministres, la commission qui fait désormais office de Chambre d’instruction près la Haute cour de Justice, transmettra par voie de greffe, le dossier au parquet près ladite Chambre qui prend un réquisitoire définitif, conformément à l’article 15.6 de la loi organique. La clôture de l’instruction est constatée par un rapport circonstancié devant comprendre les éléments à charge et à décharge, les propositions à l’Assemblée nationale qui doivent tendre soit vers une mise en accusation lorsque les faits sont établis, soit vers la fin des poursuites lorsque les faits ne peuvent recevoir aucune qualification pénale. Mieux, en vertu de l’article 15.8 de la loi même organique sur la Haute cour de Justice, ce rapport judiciaire est soumis à l’Assemblée nationale qui décide, s’il y a lieu, de la mise en accusation. Celle-ci constitue la seconde étape. La mise en accusation n’est acquise également qu’à la majorité des 2/3 des députés. Le cas échéant, le vote accompagné du rapport de la Chambre d’instruction et des pièces à conviction est transmis au procureur général près la Haute cour de Justice.
Th. C. N.

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