Prévention de l’évasion fiscale et de l’impôt double : Patrice Talon autorisé à ratifier la convention avec le Maroc

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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PATRICE TALON

Le président de la République, Patrice Talon est autorisé par l’Assemblée nationale à ratifier la convention signée à Marrakech, le 25 mars 2019, entre la République du Bénin et le Royaume du Maroc en vue d’éviter la double imposition, de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et d’établir les règles d’assistance réciproque.

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Le texte a été adopté hier mercredi 12 janvier au Parlement. Ainsi, la loi n°2022-03 qui fait partie désormais du corpus juridique béninois vise à développer la coopération internationale en vue d’assurer une meilleure application des législations fiscales nationales, dans le respect des droits fondamentaux des contribuables. La signature de la convention permettra au Bénin d’élargir son réseau des conventions fiscales afin d’accroître la confiance des investisseurs pour l’élimination de la double imposition. Elle boostera les années voire les mois à venir les investissements venant du Maroc.
La convention prend en compte les derniers développements du droit fiscal international en perpétuelle évolution, permettant une coopération bilatérale plus efficace entre le Bénin et le Maroc, grâce à une application et une interprétation uniforme de ses dispositions. En tant que telle, elle prévoit les règles de coopération fiscale entre les deux États, en l’occurrence: l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscale; l’assistance au recouvrement des créances fiscales à l’étranger; et l’échange de renseignements en facilitant une meilleure mise en œuvre des législations fiscales internes, tout en préservant les droits fondamentaux des contribuables.

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