Prise en charge des personnes victimes en missions commandées: Le Parlement adopte la loi à l’unanimité

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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Les députés ont adopté, ce mercredi 23 novembre, la loi n°2022-28 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées en République du Bénin.

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Le Bénin dispose désormais d’un cadre légal adapté pour la protection et la prise en charge efficace des personnes ayant subi des préjudices au cours des missions de maintien d’ordre, de sauvetage ou de défense de l’intégrité territoriale, de même que lors de missions extérieures exécutées dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux. Le Parlement a adopté, ce mercredi, la loi relative à cet objet et visant à combler une insuffisance de l’actuelle règlementation qui ne prévoit qu’une somme symbolique en guise de frais d’obsèques des victimes ayant perdu la vie dans les missions de défense et de sécurisation de la nation.
Composé de 12 articles et réparti en quatre chapitres, le texte s’applique aux personnels militaires décédés ou portés disparus en opérations de maintien d’ordre, de sauvegarde ou de défense de l’intégrité territoriale et aux ayants droit de ces personnels décédés ou portés disparus ; aux personnels des forces de sécurité publique et assimilées blessés, décédés ou portés disparus dans les opérations de maintien d’ordre, de sauvegarde ou de défense de l’intégrité territoriale et aux ayants droit de ces personnels décédés ou disparus. L’article 3 de la loi prend en compte également les civils blessés, décédés ou disparus, impliqués ou associés par les Forces de sécurité ou de défense aux opérations de maintien d’ordre, de sauvegarde ou de défense de l’intégrité territoriale et aux ayants droit de ces civils décédés ou portés disparus et aux ayants droit des victimes enregistrées au cours des missions extérieures dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux, lorsque lesdits accords ne prévoient pas une mesure de prise en charge. Sont considérés comme ayants droit, les enfants préalablement déclarés par les personnes décédées, bénéficiant d’une allocation familiale ainsi que les conjoints survivants légalement mariés. Toutefois, nuance la loi, le conjoint ou la conjointe d’une relation de concubinage peut être exceptionnellement reconnu comme un ayant droit sur ordonnance du président du tribunal du lieu de résidence. Les enfants non déclarés pour l’allocation familiale sont reconnus comme ayants droit lorsqu’ils apportent la preuve du lien de filiation avec le défunt ou la défunte.

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Une loi conséquente

Les personnels des forces de défense ou de sécurité et les personnes civiles blessés physiquement ou atteints psychologiquement au cours des opérations sus visées bénéficient d’une prise en charge totale des frais médicaux, d’hospitalisation, d’appareillage, d’évacuation sanitaire et de rééducation. Les séquelles relevées et rattachées au traumatisme initial sont aussi prises en charge. Les personnes ainsi visées bénéficient d’une indemnisation. Cette indemnisation intervient en fonction du taux d’incapacité permanente. Un décret pris en conseil des ministres précise les modalités de l’indemnisation. En fonction du taux d’incapacité permanente ou partielle, les personnels concernés sont reconvertis dans la mesure du possible à des emplois adaptés. Les personnes visées supra, agents de l’Etat, incapables d’exercer leurs fonctions en raison d’une infirmité, sont mises à la retraite d’office et bénéficient d’une indemnité forfaitaire, d’une pension proportionnelle et d’une rente viagère conformément aux codes des pensions civile et militaire. Un décret pris en conseil des ministres fixe le montant de l’indemnité forfaitaire. La loi prévoit aussi, en son article 8, que les personnels militaires ou paramilitaires sus visés décédés bénéficient d’une décoration et d’un avancement à titre posthume au grade suivant le grade immédiatement supérieur. La nomination à titre posthume est prononcée par l’autorité ayant le pouvoir de nomination. Les ayants droit de tout personnel décédé dans l’une des circonstances prévues par la loi adoptée hier, ont droit, au moment du décès, au versement d’un capital décès dont le montant est fixé par décret pris en Conseil des ministres. Le texte n’a pas occulté le cas des enfants mineurs des personnels décédés ou disparus avérés au cours des opérations de sécurisation et de défense. Ils ont droit, jusqu’à l’âge de 21 ans, à la protection, au soutien matériel, financier et moral de l’Etat constitué de subventions d’entretien, d’études et d’une assurance médicale gratuite. Les modalités d’attribution de ces subventions sont fixées en Conseil des ministres, précise le texte. Les députés ont salué, lors de l’examen de la loi, l’initiative du gouvernement qui vient rassurer les soldats au front pour la nation et leurs ayants droit, surtout par ces temps de lutte contre le terrorisme. Le dossier a été défendu par le ministre en charge de la Défense nationale, Fortunet Alain Nouatin?
Une nouvelle loi sur le bail à usage d’habitation domestique

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Les députés ont adopté également, ce mercredi, deux autres dossiers dont la loi n°2022-30 fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin. Ce texte abroge toutes dispositions antérieures en la matière. Les travaux ont connu la présence du gouvernement représenté par le ministre de la Justice et de la Législation, Séverin Quenum?