Procédure judiciaire: Comprendre l’action publique et l’action civile

Par Anselme Pascal AGUEHOUNDE,

  Rubrique(s): Actualités |   Commentaires: Commentaires fermés sur Procédure judiciaire: Comprendre l’action publique et l’action civile

Violences conjugales

Bien distinctes, l’action publique et l’action civile peuvent être déclenchées au cours d’un même procès. Quid de leur naissance, de leur conduite, de leur relation, et de leur extinction ?

LIRE AUSSI:  Gestion des médicaments dans des centres de santé du Mono: De jeunes logisticiens pour renforcer la chaîne d’approvisionnement

Il n’est pas rare de voir en plein procès pénal, une partie se constituer partie civile et demander réparation d’un préjudice subi, en dehors de la peine encourue par l’auteur de l’infraction. C’est l’action civile qui s’invite ainsi en plein exercice de l’action publique. Engagée et conduite au nom de la société pour réprimer une infraction à la loi pénale, l’action publique vise à restaurer l’ordre public, laver un affront à la société et non réparer une offense personnelle. La loi 2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale en République du Bénin dispose en son article 1er : « L’action publique est une prérogative appartenant à la société, déléguée au ministère public afin de faire déclarer la culpabilité et sanctionner une personne physique ou morale, auteur d’une infraction à la loi pénale. Elle est mise en mouvement et exercée par les représentants du ministère public… Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, ou toute personne morale habilitée à cet effet, dans les conditions déterminées par le présent code ». L’action civile est, quant à elle, une action engagée et conduite en réparation d’un préjudice issu d’une infraction. Elle est recevable pour tous types de dommages évoqués qu’ils soient matériels, corporels ou moraux. « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Toutefois, elle est aussi exercée par toute personne ayant souffert personnellement du préjudice directement causé par l’infraction; toute personne qui, bien que n’ayant pas directement subi un préjudice personnel, présente un intérêt légitime à agir ; les associations régulièrement déclarées, ayant pour objet statutaire explicite, la défense des intérêts collectifs de certaines catégories de victimes. Elles peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à leur intérêt collectif », renseigne l’article 2 de la loi portant Code de procédure pénale en République du Bénin. Il y a donc possibilité d’évocation d’une action civile lorsque l’infraction non seulement touche à l’ordre public mais également porte atteinte à un intérêt privé. De là, se dégage un aspect de la relation entre l’action publique et l’action civile.

LIRE AUSSI:  Traque aux faux diplômes: un cheval de bataille du gouvernement

Points de convergence et de divergence

En dépit de leurs spécificités, elles présentent quelques points de convergence. L’action civile et l’action publique naissent d’une infraction, d’un fait délictueux ; les deux peuvent être déclenchées en même temps, lors d’un même procès et devant la même juridiction répressive ; ces deux actions s’exercent tout au long du procès pénal. Même si elles peuvent être déclenchées lors d’un même procès, l’action publique et l’action civile sont tout de même distinctes. Leurs divergences se perçoivent à travers leurs fondements, leurs buts, les parties au procès, les caractères et leurs modes d’extinction. S’agissant du fondement, l’action publique est fondée sur l’infraction à la loi pénale alors que l’action civile porte sur le dommage causé à autrui. Sur le but, l’action publique vise la répression de l’outrage à l’égard de la société notamment la restauration de l’ordre public troublé en application d’une peine tandis que l’action civile vise la réparation du dommage causé à autrui par l’obtention de dommages-intérêts. Du point de vue des parties au procès, l’action publique est généralement conduite au nom de la société par le ministère public contre les auteurs et les complices d’une infraction tandis que l’action civile est conduite au nom de la victime ou de ses ayants cause, contre le responsable du dommage subi, ses héritiers ou les personnes civilement responsables (parents, tuteurs,…). Selon les conditions prévues par la loi, l’action publique peut aussi être déclenchée par la partie lésée ou toute personne morale habilitée à cet effet. Pour ce qui est du caractère, l’action publique est d’ordre public et ne peut généralement pas faire l’objet de transaction (à moins que cela soit expressément prévu par la loi) alors que l’action civile est d’ordre privé et la partie civile peut se désister ou y renoncer. S’agissant des modes d’extinction, l’action publique s’éteint suite au décès de l’auteur de l’infraction à la loi pénale, au retrait de la plainte lorsque celle-ci est une condition indispensable à la poursuite, à la prescription, à l’abrogation de la loi pénale, à l’amnistie, à la transaction seulement si la loi le prévoit expressément… alors que l’action civile s’éteint suite au désistement ou à la renonciation de la partie lésée ; à la transaction entre la partie civile et le responsable du préjudice en l’occurrence lorsqu’il y a paiement des dommages-intérêts ou lorsque le jugement est passé en force de chose jugée, etc.

LIRE AUSSI:  Célébration de la Journée de l’Europe: L’Ue réitère son engagement à soutenir le Bénin

De la prescription de l’action publique

Aux termes de l’article 8 du Code de procédure pénale, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis à moins que la loi n’en dispose autrement. La prescription est de trois années révolues en matière de délit et d’une année révolue en matière de contravention. En cas de contravention ou de délit connexe à un crime ou de contravention connexe à un délit, le délai de prescription le plus long s’applique. Les crimes économiques, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Lorsque la victime est mineure et que l’infraction a été commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par une personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir de sa majorité ou de son émancipation. La prescription est interrompue par tout acte de poursuite ou d’instruction. « Lorsqu’en raison de la qualité, de l’emploi ou des fonctions assumées, l’auteur ou le complice d’une infraction n’a pu être poursuivi, le temps passé au poste suspend la prescription. Si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l’arrêt qui a déclaré l’action publique éteinte, l’action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou l’arrêt était devenu définitif jusqu’à celui de la condamnation du coupable de faux et usage de faux. La prescription de l’action publique est également suspendue par tout dysfonctionnement ou toute perturbation des services publics de la justice », stipule l’article 9 du Code de procédure pénale. A noter que la renonciation à l’action civile par la partie lésée ne peut arrêter ni suspendre l’action publique, sauf pour les cas prévus par la loi. Aussi la partie civile ne peut contester l’aspect pénal de la décision rendue par le juge, elle ne peut que contester l’aspect civil.

LIRE AUSSI:  Une délégation des Forra au cabinet de Joseph Djogbénou: Les questions relatives à la paix au cœur des échanges

Modalités de constitution en partie civile

L’action civile peut être exercée aussi bien devant les juridictions civiles que pénales. Mais elle ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive après la prescription de l’action publique. Le plus souvent, l’action civile naît de l’exercice de l’action publique. Les deux actions peuvent alors coexister. Mais il peut également arriver que seule l’action civile existe notamment en cas d’immunité de l’auteur du préjudice ou en cas d’irresponsabilité pénale (l’action civile est alors dirigée contre les héritiers ou les personnes civilement responsables). «L’action civile peut être aussi exercée séparément de l’action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement…La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile», renseignent respectivement les articles 5 et 6 du Code de procédure pénale.
Par ailleurs, lorsque la responsabilité civile du prévenu ou du civilement responsable est couverte par un contrat d’assurance, l’assureur est appelé dans la cause. L’Etat et les autres personnes morales de droit public, se substituant à leurs agents victimes d’infractions, peuvent aussi se constituer parties civiles, si l’infraction a eu pour conséquence la prise en charge de dépenses de soins ou d’indemnisation conformément au statut réglementaire applicable à l’agent victime.