Projet de loi de finances, gestion 2022 : de nouvelles mesures fiscales instituées

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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Projet de loi de finances, gestion 2022 De nouvelles mesures fiscales instituées

(Les ferrailles à l’exportation taxées dès 2022) 
Le projet de loi de finances, gestion 2022 en examen au Parlement prévoit de nouvelles mesures fiscales applicables dès l’année prochaine, en plus de celles actuellement en vigueur. Elles ont été présentées aux députés à la faveur d’un atelier qui s’est déroulé, vendredi 5 novembre dernier, à l’hémicycle.
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L’article 21 du Code général des impôts (Cgi) annexé au projet de loi de finances, gestion 2022 transmis par le gouvernement et en examen au Parlement institue pour compter du 1er janvier 2022, une taxe dénommée Taxe sur les ferrailles et les sous-produits ferreux à l’exportation (Tfe). Cette taxe est fixée à cinq F Cfa par kilogramme net. Le projet de loi précise qu’elle est acquittée par les exportateurs de ferrailles et des sous-produits ferreux. Cette nouvelle mesure fiscale a été dévoilée aux députés par Serge Prince Agbodjan, juriste-fiscaliste, à la faveur de l’atelier d’appropriation du contenu du projet de loi de finances, gestion 2022. Le séminaire a été organisé, vendredi 5 novembre dernier, par l’Unité d’analyse, de contrôle et d’évaluation du budget de l’Etat (Unaceb), une structure d’appui technique du Parlement, avec le soutien du Programme des Nations Unies pour le développement (Pnud) à travers le Projet d’appui au renforcement des capacités du Parlement et des organes de gestion des élections
(Parcpoge). Il a été meublé d’une série de communications dont celle de Serge Prince Agbodjan. Celui-ci a entretenu les parlementaires sur le thème : « identification, analyse et appréciation des mesures fiscales et douanières contenues dans le projet de  loi de finances, gestion 2022 ». Le communicateur a expliqué de long en large ce que dit cette nouvelle mesure fiscale  qui oblige les exportateurs de ferrailles et des sous-produits ferreux à payer dorénavant une taxe dans la caisse de l’Etat avant de faire sortir leurs marchandises du territoire national, si le projet de budget de l’Etat gestion 2022 est adopté en l’état.
Une dizaine d’innovations 
Parlant des autres mesures fiscales nouvelles, Serge Prince Agbodjan informe que du 1er janvier au 31 décembre 2022 et nonobstant les dispositions de l’article 12 de la loi n° 2015-41 du 29 décembre 2015 portant loi de finances pour la gestion 2016, le taux de la taxe statistique (T.stat) sur les machines et matériels agricoles, des machines et matériels destinés à l’élevage, à l’aquaculture et à la pêche, ainsi que leurs parties, accessoires et pièces détachées en régime d’exonération est de 1 % de la valeur en douane de ces produits. Mieux, les équipements et matériaux neufs importés en République du Bénin, ainsi que les matériaux locaux, destinés à la construction des stations-service, des stations trottoir, des cuves à pétrole et à gasoil sont exonérés des droits et taxes de douane et de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) dès l’année prochaine. Cette exonération est prévue nonobstant les dispositions des articles 2, 4, 5 et 6 du Code des douanes et de l’article 229 du Code général des impôts, précise le communicateur. « De même et pour la même période, les équipements neufs importés pour la rénovation des stations-service, des stations trottoir, des cuves à pétrole et à gasoil sont en régime d’exonération des droits et taxes d’entrée et de la Tva. Cette exonération s’étend à la taxe de statistique (T.stat) instituée par la loi n° 2002-25 du 31 décembre 2002 portant loi de finances pour la gestion 2003 », ajoute Serge Prince Agbodjan. Par ailleurs, la mesure d’exonération de tous droits et taxes de douane et de la Tva des accessoires des récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer, ou acier tels que les brûleurs et les supports marmites pour les bouteilles de gaz domestique de trois à six kilogrammes est élargie à partir de 2022 aux tuyaux, raccords, détenteurs, réchauds à gaz sans four et robinet-détenteurs. Toutefois, ils restent assujettis aux droits et taxes en vigueur en l’occurrence  le Prélèvement communautaire de solidarité (Pcs); le Prélèvement communautaire (Pc); le Prélèvement de solidarité (Ps) ; la Taxe de statistique (T.stat) et le Timbre douanier (Td).
L’exonération du bas salaire portée à 60 mille F Cfa 
Autre mesure fiscale importante est que le texte en examen revoit désormais à la baisse le taux de la Taxe de statistique (T.stat) sur les produits pétroliers en régime de réexportation. Lequel passe désormais à 1% de la valeur en douane des produits contre un taux de 5 % actuellement en vigueur. Le Cgi prévoit par ailleurs une dizaine d’innovations. Il s’agit par exemple de la révision du barème de l’impôt sur le traitement et salaires (Its) calculé sur la base de l’enfant ou des enfants à charge. Cet impôt  ne profite jusqu’ici dans le ménage qu’à l’époux salarié. L’épouse salariée n’est pas prise en compte par le calcul. La loi de finances en examen a voulu certainement corriger cette sorte de discrimination en prévoyant la suppression pure et simple de cet abattement à la fois pour l’homme et la femme salariés. Cette innovation pourrait induire une baisse de salaires chez certains salariés qui ont des enfants à charge dès l’année prochaine et ne pourront plus bénéficier de ce barème.  C’est pourquoi, le communicateur propose aux députés d’user de leur droit d’amendement en optant pour le statu quo à défaut d’étendre la mesure à l’épouse salariée. Serge Prince Agbodjan a mis par ailleurs l’accent sur l’élargissement de l’exonération du bas salaire qui passe de 50 000 à 60 000 F Cfa pour compter de 2022 si le projet de loi de finances est adopté. Il salue cette mesure qui pourrait amener les employeurs à revoir à la hausse le salaire de leurs employés gagne-petit. Les autres  innovations du Code général des impôts concernent entre autres l’Impôt sur les sociétés ; l’institution des impôts cédulaires en remplacement de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (Irpp) ; la réduction du taux de l’impôt sur les revenus locatifs  pour encourager les investissements immobiliers ; l’imputation des acomptes sur impôts assis sur les bénéfices (Aib, sur la taxe professionnelle synthétique (Tps) et le renforcement des mesures  incitatives à la formalisation des micro et petites entreprises  et l’institution d’un régime fiscal de faveur pour les start-up du secteur du numérique.
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