Le cadre général de la fiscalité devrait être globalement favorable aux entreprises et aux ménages, suivant le projet de loi de finances transmis au Parlement. Au titre de 2023, les mesures retenues portent essentiellement sur des exonérations et des réductions de taux sur les engins et équipements neufs, les activités économiques et foncières.
Les recettes fiscales sont attendues à 641,727 milliards F Cfa sur 1 840 milliards F Cfa au total à mobiliser en 2023, dons, programmes et legs y compris. Le projet de loi de finances, actuellement sur la table des députés, met l’accent sur l’allègement du système fiscal, la digitalisation des services offerts par les régies, la généralisation des machines électroniques certifiées de facturation, l’appréhension de la matière et la taxation du commerce électronique, la modernisation des unités de collecte des produits de recettes, le renforcement de la qualité de management.
Au nombre des nouvelles mesures, le gouvernement propose l’abrogation, pour compter du 1er janvier 2023, de l’enregistrement gratis des actes de mutation par décès et entre vifs, de mutation d’immeubles, de fonds de commerce, de meubles et les actes de créances. Il entend pallier les fuites de recettes constatées avec la recrudescence de l’antidate de ces actes de créances antérieurs à la loi de finances pour la gestion 2020 notée dans les centres d’enregistrement des actes de mutation, précise le décret n° 2022- 554 du 12 octobre 2022 portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour la gestion 2023.
Toujours dans le domaine foncier, un nouveau référentiel des prix unitaires de location et de cession sur le domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales, autre que Sô-Ava et Aguégués, prendrait effet à partir du 1er janvier prochain. En effet, le référentiel en cours qui a une durée de validité de trois ans selon le Code foncier domanial vient à expiration à la fin de cette année.
Du 1er janvier au 31 décembre 2023, les majorations, intérêts de retard, coût de commandement et frais de saisie ne seront pas applicables aux contribuables qui procèdent au paiement intégral des droits dus en matière de taxe foncière unique.
Par ailleurs, une proposition est faite pour corriger le tarif d’imposition des produits forestiers et miniers à la contribution au développement local. Le mètre-cube est retenu désormais comme unité de mesure en lieu et place du tarif adossé au camion. Pour rappel, le Code général des impôts prévoit, entre autres, l’imposition, par les communes, du transport des grumes dans une fourchette entre 1000 et 4000 F Cfa.
Favoriser l’investissement
S’il est voté en l’état, le projet de loi de finances ferait évoluer le taux de prélèvement de la taxe sur les ferrailles et les sous-produits ferreux à l’exportation (Tpe) de 10 F Cfa/kilogramme net à 50 F Cfa/kilogramme net. Cette mesure vise à promouvoir l’investissement dans le domaine de la sidérurgie et à assurer la disponibilité et l’approvisionnement en matières premières.
Le gouvernement compte aussi restreindre le champ d’application de la réduction d’impôt sur le revenu pour les sociétés nouvelles régulièrement créées. Il estime que la mesure instituée depuis 2012 profite plus aux grandes entreprises et aux multinationales qu’aux petites et moyennes entreprises qui sont plus exposées aux difficultés de démarrage et ayant un chiffre d’affaires ne dépassant pas 1milliard F Cfa.
Une obligation déclarative à la charge des transporteurs est aussi proposée afin de mieux appréhender les destinataires des marchandises et éviter les fraudes et l’évasion fiscales.
Dans le but d’accroître la participation du privé au financement des industries culturelles et créatives, une mise à jour du cadre fiscal est proposée pour le rendre plus sensible à l’intérêt des opérateurs privés. Ainsi, des déductions fiscales sont prévues au profit des personnes physiques et morales qui investissent dans la valorisation du patrimoine culturel et artistique.
Les petites et moyennes entreprises ne bénéficiant pas d’un régime dérogatoire jouiront de l’exonération des droits et taxes de douane et de la Tva sur les équipements et matériaux neufs importés destinés à l’installation d’unités artisanales et industrielles pourvoyeuses d’emplois, en vue de favoriser leur développement.
Le gouvernement propose l’intégration au Code général des impôts de la dispense des droits d’enregistrement sur les conventions de microcrédit de valeur inférieure à 2 millions F Cfa et sur les contrats de prestation de service signés dans le cadre des activités du microcrédit aux plus pauvres. Cette mesure décidée en Conseil des ministres, le 12 avril 2007, n’avait pas été régularisée à travers la loi. En plus, elle sera étendue aux timbres fiscaux afin qu’elle soit connue des acteurs et puisse profiter aux populations visées, notamment les bénéficiaires des microcrédits Alafia, des contrats de marchés publics et de prestation des missions d’enseignement dans les universités publiques du Bénin.
Il faut souligner que la réduction du taux spécial de la Taxe de statistique pour la réexportation des produits pétroliers de 5 % à 1 % de la valeur en douanes des produits est reconduite, au regard de l’amélioration continue du volume de produits pétroliers réexportés qu’elle a suscitée. Cette mesure vise à soutenir les entreprises importatrices de produits pétroliers qui ont eu des opportunités de les réexporter par voie terrestre vers les pays de l’hinterland, indique le gouvernement?
Transports et équipements toujours privilégiés
Au titre des exonérations des droits et taxes de douane et de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva), la mesure d’exemption en cours est reconduite pour les véhicules à quatre roues importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf au Bénin et destinés à la mise en place d’une flotte de taxis dans les grandes villes du Bénin. Il en est de même pour les aéronefs et les aérostats ainsi que les pièces de rechange, les autobus, autocars et minibus de toutes catégories, importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf et destinés au transport en commun, les camions neufs (ensemble attelé-tracteurs et remorques). Le gouvernement a aussi décidé de reconduire l’abattement des droits et taxes de douanes et de l’exonération de la Tva sur les voitures de tourisme et autres véhicules automobiles à l’état neuf.
Ces mesures visent d’une part, à consolider la politique de modernisation des moyens de transport et protéger les infrastructures routières d’une rapide dégradation et d’autre part, à contribuer au développement du tourisme, secteur moins exploité et identifié comme l’un des piliers pour la relance durable de l’économie nationale. Leur reconduction contribuera au renouvellement des flottes de taxis et de gros porteurs en vue de réduire la pollution atmosphérique, les cas d’accidents de la circulation.
Les équipements et matériaux neufs importés, ainsi que les matériaux locaux, destinés à la construction des stations-service, des stations trottoir, des cuves à pétrole et à gasoil, sont aussi concernés. La reconduction de la mesure a été proposée pour garantir la poursuite de la construction des stations-service modernes en vue de lutter contre le trafic illicite des produits pétroliers, protéger les populations et encourager la formalisation des opérateurs qui exercent dans ce secteur d’activité.
L’exonération touche aussi les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier et les accessoires (brûleurs, supports marmites pour les bouteilles de 3 et 6 kg, tuyaux, raccords, détendeurs, réchauds à gaz sans four et robinets – détendeurs) pour gaz domestique, importés, fabriqués ou vendus au Bénin. Cette mesure en cours depuis deux ans vise à maintenir les efforts de préservation de l’environnement.
Pour les machines et matériels destinés à l’agriculture, l’élevage, l’aquaculture et la pêche, ainsi que leurs accessoires et pièces détachées en régime d’exonération, le taux de la Taxe de statistique est réduit de 1 % sur l’importation ou la vente. Ainsi, le gouvernement entend promouvoir une agriculture moderne et des productions à grande échelle, nécessaire à la résilience de l’économie?
C. U. P.