Protection des droits de l’homme: Le service des plaintes de la Cbdh opérationnel

Par Anselme Pascal AGUEHOUNDE,

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Installée le 3 janvier dernier, la Commission béninoise des droits de l’homme (Cbdh) est depuis lors opérationnelle. Même si l’institution est jusque-là confinée dans son siège provisoire sis au Centre de documentation et d’information juridique dans l’enceinte de la Cour d’appel de Cotonou, elle reçoit déjà des requêtes à travers son service de réception, de traitement et de suivi des plaintes.

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Les personnes victimes d’une atteinte à leurs droits ont, depuis peu, à leur portée, un mécanisme de défense, notamment la Commission béninoise des droits de l’homme (Cbdh). « Institution non juridictionnelle de défense des droits de l’homme, la commission a pour mandat la protection et la promotion des droits de l’homme sur toute l’étendue du territoire de la République du Bénin », rappelle le Rapporteur général de la Cbdh, Serge Prince Agbodjan. En effet, la Cbdh a déjà mis sur pied son service de réception, de traitement et de suivi des plaintes en attendant la mise en place de tous ses organes administratifs. Ce service a déjà reçu, traité et suivi plusieurs cas de plaintes. « Toute personne qui s’estime victime de violation de l’un de ses droits peut saisir la commission par requête », ainsi dispose la loi 2012-36 du 15 février 2013 portant création de la Commission béninoise des droits de l’homme en son article 31. Ladite requête peut émaner des particuliers ou de leurs représentants, de tierces personnes, des organisations non gouvernementales, des associations, syndicats ou de toutes autres organisations représentatives de victimes. Pour être recevable, elle doit préciser l’identité et l’adresse de l’auteur et celle de la personne ou de la structure mise en cause et spécifier sommairement la nature de la violation commise. La commission peut être saisie par écrit ou verbalement ou par tout autre moyen utile permettant de fixer les éléments constitutifs de la requête.
A noter que la commission n’est pas compétente pour connaître des faits non constitutifs de violation des droits de l’homme aux termes de la Constitution, des lois ou des instruments internationaux des droits de l’homme; et les affaires ayant déjà fait l’objet de décisions exécutoires ou qui sont encore pendantes devant les juridictions.

Une procédure gratuite et rapide

Une fois la requête déposée, la procédure de prise en compte et de traitement est rapide. Elle est contradictoire et gratuite. La loi 2012-36 du 15 février 2013 portant création de la Cbdh dispose en son article 34 : « Le bureau exécutif se réunit au plus tard dans les 48 heures de la saisine de la commission ». Le législateur précise qu’en cas de violation grave et manifeste, le bureau se réunit sans délai. Reprenant ces mêmes dispositions, le règlement intérieur de la Cbdh ajoute: « Dès que le bureau exécutif estime la requête recevable, le président désigne un membre de la commission  en qualité de Commissaire-rapporteur aux fins d’instruire le cas et de rechercher les voies et moyens pour mettre fin à la violation ». Au terme de ses enquêtes et de l’instruction, dans un délai précis, le Commissaire-rapporteur désigné transmet un rapport circonstancié au bureau exécutif pour décision à prendre par l’Assemblée générale qui se réunit dès convocation par le président de la Cbdh. Lorsqu’elle estime qu’il y a violation des droits de l’homme, l’Assemblée générale, dans ses avis et recommandations, propose des solutions pour remédier à la situation. Ces recommandations sont transmises sans délai aux présidents de la République, de l’Assemblée nationale, de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême, du Conseil économique et social, de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, au Médiateur de la République et plus spécifiquement à l’autorité ayant compétence, selon la Constitution, pour mettre fin à la violation. Les avis et recommandations de la Commission sont notifiés à l’auteur ou à l’administration mise en cause pour suite à donner et sont portés à la connaissance de la victime et de ses ayants droit. «Conformément à l’article 34 alinéa 3 de la loi, la Commission peut décider de saisir les instances judiciaires en cas de contestation ou d’inobservance de ses avis et recommandations par l’une des parties, dans un délai d’un mois pour compter de sa notification. En cas de recours judiciaire, elle peut se constituer partie civile aux côtés de la victime », précise le Règlement intérieur en son article 79. A signaler que dans le cadre de l’instruction, les personnes appelées à comparaître devant la commission sont tenues d’y répondre.

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