Protection et promotion des personnes handicapées: Des avancées majeures pour l’égalité des droits

Par Ariel GBAGUIDI,

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La loi sur la protection et la promotion des personnes handicapées constitue un soulagement pour les bénéficiaires. Toutefois, ils attendent les décrets d’application pour profiter largement des privilèges qui leur sont accordés.

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La loi n°2017-06 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin est promulguée le 29 septembre 2017. Elle vise à prévenir le handicap et à protéger, promouvoir et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux personnes handicapées afin de garantir le respect de leur dignité intrinsèque et leur pleine participation à la vie sociale. L’instrument vient alors renforcer le cadre juridique en la matière. Cette loi de seize pages est répartie en cinq chapitres et 79 articles.
La carte d’égalité des chances est l’une des innovations de la loi. Ladite carte est attribuée à la personne handicapée à sa demande après constatation de sa déficience. L’article 18 de la loi précise que la carte permet, à son titulaire, de bénéficier des droits et avantages en matière d’accès aux soins de santé, de réadaptation, d’aide technique et financière, d’éducation, de formation professionnelle, d’emploi, de communication, d’intégration sociale, de transport. Elle donne également droit aux avantages liés à l’habitat, au cadre de vie, aux sports, aux loisirs, à la culture et aux arts, à la participation à la vie publique et politique, à l’aide en situation de risque et d’urgence, à la protection et la promotion ainsi qu’à tout autre avantage susceptible de contribuer à la protection et à la promotion des droits des personnes handicapées.
En matière d’accès aux soins de santé dans les formations sanitaires de service public, les prestations sont gratuites pour les personnes handicapées reconnues indigentes. Ces mêmes prestations leur sont accordées dans les services privés de santé agréés à un prix subventionné par l’Etat. En outre, elles bénéficient d’une réduction sur le coût des appareillages orthopédiques, des fauteuils roulants, des tricycles, des prothèses, des cannes blanches ou anglaises et de tout autre appareillage nécessaire aux soins prescrits.
S’agissant de l’emploi, de l’accessibilité, du cadre de vie et des transports, la loi renforce également la protection des personnes handicapées. Par exemple, l’article 45 stipule que l’Etat, les collectivités locales, les communautés à la base et les organismes publics et privés adaptent aux standards internationaux d’accessibilité, les édifices, les routes, les trottoirs, les espaces extérieurs, les moyens de transport.

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« Les programmes de logements sociaux accordent une priorité aux personnes handicapées », ajoute l’article 46. Dans le secteur des transports, la loi précise, entre autres, que toute société publique ou privée de transport de personnes prend les mesures appropriées pour rendre les moyens et les services de transports accessibles aux personnes handicapées. Mieux, elle est tenue de réserver, en priorité, des places assises aux personnes handicapées. En plus de cela, les titulaires de la carte d’égalité des chances bénéficient de mesures préférentielles dans les transports en commun, notamment la réduction du tarif, la priorité à l’embarquement et ou débarquement, et des espaces aménagés doivent être réservés pour le stationnement des moyens de transport de la personne handicapée.
La loi renforce aussi la protection de la vie privée, du domicile et de la famille de la personne handicapée. Elle interdit aussi l’exploitation, la violence et la maltraitance de ce groupe cible.

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Appui et exonérations

Toujours en termes de facilités, les personnes handicapées bénéficient de l’appui de l’Etat pour la création d’entreprise individuelle, de coopérative ou de petite et moyenne entreprise. Aussi, l’Etat apporte-t-il un appui à toute entreprise créée par une personne handicapée au profit d’autres personnes handicapées. Cet appui comprend la mise à disposition d’un personnel d’encadrement ; l’octroi d’aide à l’installation ; les exonérations totales ou partielles, temporaires ou permanentes ; les garanties de crédits et des appuis techniques auprès des organismes publics d’appui au développement.

Dans la même veine, des mesures d’incitation financières telles que les exonérations d’impôts et douanières sont accordées aux importateurs ou fabricants de matériels spécifiques destinés aux personnes handicapées dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la mobilité, de la communication, de la culture, des sports, des loisirs et de l’artisanat. De plus, les importateurs et les fabricants des moyens de transport spécialement aménagés à l’usage des personnes handicapées, bénéficient d’allègements fiscaux à l’importation, à la fabrication et à la vente de ces moyens de transport. Les dons et aides en nature ou en espèces au profit des associations ou institutions œuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées sont également exonérés d’impôt.

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Dispositions pénales

Huit articles de la loi répriment les abus sur les personnes handicapées. En matière d’emploi, le rejet de la candidature d’une personne handicapée, du fait de son handicap, à un emploi public ou privé qui lui est accessible, est puni d’une amende de 500 000 F Cfa à 2 000 000 F Cfa. Toute publication d’offre d’emploi qui comporte des critères discriminatoires préjudiciables aux personnes handicapées est sanctionnée de la même amende que l’infraction précédemment citée. Quiconque prive une personne handicapée de son droit à la vie, du fait de son handicap, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de 10 000 000 F Cfa à 20 000 000 F Cfa.
Nassirou Domingo, président de la Fédération des Associations des personnes handicapées, apprécie de fort belle manière l’avènement de cette loi. A l’en croire, l’instrument juridique vient combler un grand vide dans le quotidien des personnes handicapées. Un vide qui a été pour eux une source d’injustice. Mais l’application intégrale des dispositions et avantages de la loi, nécessite la prise de tous les décrets d’application prévus. Dans les rangs des bénéficiaires, l’on s’impatiente de voir ces différents décrets. « Il reste une chose que nous demandons. C’est la prise des décrets d’application afin que nous puissions jouir pleinement de cette loi », plaide le premier responsable de la Fédération des Associations des personnes handicapées.