Recours préélectoraux: La Cour constitutionnelle a tranché

Par Anselme Pascal AGUEHOUNDE,

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Recours contre l’arrêté ministériel fixant les pièces autorisées pour le vote: « Il n’y a pas violation du Code électoral », affirme la Cour constitutionnelle

Rejet ou irrecevabilité ! C’est le verdict de la Haute juridiction après l’examen des différents recours portant sur le processus électoral et sur l’invalidation des candidatures provisoirement retenues par la Cena dans le cadre de l’élection présidentielle d’avril prochain. Lors de l’audience plénière qui s’est tenue mercredi 17 février, la Cour constitutionnelle a écouté toutes les parties pour se faire son intime conviction.

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Les candidats recalés et tous les autres requérants ont vu leurs prétentions rejetées par la Cour constitutionnelle. La Haute juridiction estime que le processus électoral est conduit dans le respect des lois actuellement en vigueur au Bénin. « La Céna n’a pas violé la Constitution. Il n’y a pas lieu au réajustement du calendrier électoral », c’est le verdict de la Haute juridiction suite au recours du candidat recalé Ganiou Soglo. A l’audience plénière, le requérant s’est fait représenter par son avocat Me Arnaud Lokpo. Ganiou Soglo a formé un recours en inconstitutionnalité de certaines exigences de la Commission électorale nationale autonome.

Il s’oppose au rejet de sa candidature au motif que les insuffisances relevées par la Cena trouvent leur ancrage dans les dispositions du nouveau code électoral. Le requérant se fonde d’une part sur les décisions de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples en dates du 27 novembre et du 4 décembre 2020 qui font injonction au Bénin d’abroger les nouvelles lois électorales votées en 2019 du fait que ces lois sont contraires à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et d’autre part sur l’article 147 de la Constitution qui dispose que les traités et accords régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois. Ganiou Soglo demande alors à la Haute juridiction de déclarer inapplicable le nouveau code électoral, et par conséquent contraires à la Constitution les observations faites par la Céna, puis d’user de son pouvoir de régulation pour procéder à un réajustement du calendrier électoral. Invité à se prononcer, le représentant de la Céna soutient que la commission se soumet aux lois votées par le parlement et promulguées par le chef de l’Etat et non aux décisions des juridictions internationales. Après en avoir délibéré, la Cour constitutionnelle fait noter dans la décision Ep 21-003 du 17 février 2017, que le code électoral contesté n’a pas fait l’objet d’abrogation et demeure dans l’ordonnancement juridique et dès lors, la Céna n’a pas violé la Constitution. Par ailleurs, la Haute juridiction a rejeté la demande du requérant tendant au réajustement du calendrier électoral.
La Cour a également connu de la requête du candidat recalé Nathanaël Koty qui a formé un recours en violation par la Céna des articles 44 de la Constitution et 132 du code électoral, lesquels articles sont relatifs aux conditions de candidature aux fonctions de président et de vice-président. Pour le requérant, aucun des candidats retenus ne remplit les exigences légales. A son entendement, le nombre de parrainages exigé pour le duo présidentiel est de 32, soit 16 par candidat. Par conséquent, Nathanaël Koty demande à la Haute juridiction de déclarer irrecevables les candidatures des duos Alassane Soumanou – Paul Hounkpè et Corentin Kohoué-Irénée Agossa. Il demande par ailleurs à la Cour de rejeter la candidature du duo Patrice
Talon- Mariam Talata Zimé au motif d’une part qu’elle est portée par une alliance de partis politiques en contradiction avec l’alinéa 2 de l’article 39 de la Constitution, et d’autre part que cette candidature est soutenue par 118 parrains sur les 159 disponibles privant d’autres candidats de parrains. La Cour constitutionnelle, dans sa décision Ep 21-016 du 17 février 2021 a relevé l’interprétation erronée que fait le requérant du nombre de parrainages. La Haute juridiction fait observer qu’il ne résulte ni de la Constitution ni du code électoral que le vice-président, qui n’est élu que pour exercer les fonctions de président de la République en cas de vacance de la présidence dans les conditions de l’article 50 de la Constitution, doit recueillir des parrainages distincts et qu’il s’ensuit que le nombre de parrainages fixé par la loi est valable pour le duo. S’agissant du nombre de parrainages au profit du duo Talon – Talata, la Cour indique que la loi n’ayant pas fixé un plafond quant au nombre de parrainages à obtenir, l’on ne saurait reprocher à un candidat d’avoir plus de parrainages que d’autres. La décision précise que pour l’élection présidentielle de façon particulière, il n’est pas fait obligation au candidat d’être dans un parti politique et par conséquent, l’on ne saurait reprocher au duo Kohoué – Agossa de ne pas appartenir à un parti, ou au duo Talon-Talata, d’être soutenu par plusieurs partis.

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Quid de l’affaire parrainage ?

L’audience plénière du mercredi dernier s’est ouverte avec le recours du député de l’Union progressiste Affo Obo Amed Tidjani qui conteste l’authenticité du parrainage portant son nom. En début d’audience, il s’est fait représenter par les avocats Me Victorien Fadé et Me Kato Attita avant de se présenter en personne en fin de matinée. Son parti politique, l’Union progressiste était représenté par Me Simplice Dato et Me Filibert Béhanzin Tohidé en présence des députés Orden Alladatin et Issa Saley. Ceux-ci soutiennent d’ailleurs que le requérant avait explicitement exprimé sa volonté d’offrir son parrainage au duo Patrice Talon-Mariam Talata Zimé. Face au juge constitutionnel le requérant Affo Obo Amed Tidjani a retracé tout le processus, du retrait de son formulaire à la Céna au dépôt du document près le secrétariat du parti. Il soutient que jamais il n’a été question pour lui de parrainer le chef de l’Etat et qu’il l’a fait savoir au député Issa Saley qui tentait de le convaincre du contraire.

A en croire ses conseils, le requérant espérait que son parti le rappelle pour lui demander le duo à qui bénéficierait son parrainage. Le surnommé Souwi dit avoir l’intention d’accorder son parrainage à la candidate Réckia Madougou conformément aux recommandations de sa base. Après en avoir délibéré, la Cour constitutionnelle a déclaré la requête irrecevable en raison du fait que le requérant n’est pas candidat pour déposer un recours en l’espèce. Mais puisque le requérant sollicite la protection de ses droits fondamentaux, la Cour s’est prononcée d’office et a rejeté la demande du surnommé Souwi. Dans la décision Ep 21-012, la Cour fait observer que la vérification du parrainage et les effets qui pourraient en être déduits au plan répressif relèvent des prérogatives du juge judiciaire. Toutefois, il revient à la cour de s’assurer que le formulaire est correctement rempli, que le parrain est titulaire d’un mandat électif au moment de la signature du formulaire et que l’acte est délivré au profit d’un seul candidat. La Haute juridiction conclut que toutes ces conditions ont été remplies et attestées par le requérant et même si celui-ci désirait se rétracter, cela ne saurait se faire de façon abusive notamment après la proclamation de la liste des candidats retenus.
Dans le même sillage, la Cour a rejeté les prétentions de la candidate recalée Réckia Madougou.
La requérante forme un recours contre la délibération de la Céna relative à la liste des candidats retenus pour l’élection présidentielle du 11 avril prochain. Elle soulève des irrégularités dans l’attribution des parrainages et cite pour l’en témoigner, les déclarations révélatrices du député Affo Obo Amed Tidjani. La candidate dit avoir pris contact avec des élus qui ont bien voulu la parrainer mais ne jouissaient pas d’une indépendance pour exprimer leur choix. Réckia Madougou a demandé à la Haute juridiction d’annuler la liste provisoire rendue publique par la Céna pour fraudes, de prescrire les modalités d’attribution des parrainages en harmonie avec l’obligation de transparence et d’indépendance, puis d’autoriser son duo à prendre part à l’élection. Et pour la requérante, la Cour ne saurait renier sa compétence : « Le juge constitutionnel doit veiller à la transparence dans l’usage des parrainages. Dès lors, c’est à bon droit que les faits que j’ai dénoncés ci-dessus à votre Haute juridiction, ne sauraient être écartés de son champ de compétence », a-t-elle soutenu dans sa requête. Lors de l’examen de ce dossier, les sages ont réclamé l’identité des parrains que la candidate Réckia Madougou aurait contactés. Une demande à laquelle la requérante, jointe par son conseil Me Kato Attita, n’a pas voulu satisfaire au motif que le député Souwi, pour avoir fait cette déclaration est sur la sellette et qu’elle ne voudrait pas exposer ou être la cause du malheur de ces élus. Dans sa décision Ep 21-014, la Haute juridiction déclare qu’il n’y a ni atteinte à la liberté ni à l’indépendance du député Affo Obo Amed Tidjani dans l’expression de son parrainage et qu’il n’y a pas lieu d’annuler la proclamation de la liste des candidats retenus par la Céna encore moins de prescrire les modalités d’attribution des parrainages. La Cour fait observer que les modalités d’attribution des parrainages telles que définies par la Céna sont conformes aux textes en vigueur.

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A recours voisins, sort identique !

Plusieurs autres requêtes ont été examinées mercredi dernier par la Cour constitutionnelle. Le recours du nommé Zéidi Imorou contre la candidature de Paul Hounkpè aux fonctions de vice-président de la République a été rejeté. Le requérant soutient sa requête au motif de la condamnation pénale du requis et de la violation du code électoral. Il rappelle que, Paul Hounkpè, colistier du candidat Alassane Soumanou et secrétaire exécutif national du parti Fcbe, alors qu’il était maire de la commune de Bopa, avait été condamné à 2 mois d’emprisonnement avec sursis par le Tribunal de première instance de Lokossa pour abus d’autorité sur un citoyen. La Cour fait observer que le casier judiciaire présenté par le candidat est régulier. En outre, la Cour fait remarquer que la peine de deux mois de prison avec sursis est inférieure au seuil prévu et évoque dans ce sens l’article 10 du code électoral qui stipule : « Ne peuvent être électeurs, les individus condamnés à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis d’une durée égale ou supérieure à trois mois, assortie ou non d’amende ».

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Par ailleurs, les trois recours formés par Ralmeg Gandaho de l’Ong Changement Social Bénin ont été rejetés, notamment le recours pour inconstitutionnalité des modalités de sollicitation du parrainage par un candidat à l’élection présidentielle du 11 avril 2021; le recours contre le Parti Union progressiste pour discrimination et violation de l’article 13 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples et le recours contre la Céna pour violation du Protocole a/sp1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité de la Cedeao. Même sort pour les quatre recours du nommé Eudes Houessou Aoulou. Il s’agit du recours pour inconstitutionnalité de l’article 44 de la Constitution sur le parrainage pour l’élection du président de la République ; du recours contre la Céna pour violation du code électoral ; du recours pour inconstitutionnalité du poste de Vice-président de la République pour l’élection présidentielle de 2021 puis du recours pour inconstitutionnalité du parrainage et pour violation des droits fondamentaux des candidats indépendants à l’élection présidentielle du 11 avril 2021. La Cour s’est fondée sur le respect des dispositions contenues dans les lois en vigueur qui ne sauraient être contestées.