Réforme de la décentralisation : les conditions d’entrée en fonction des secrétaires exécutifs

Par Joel TOKPONOU,

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Réforme de la décentralisation Les conditions d’entrée en fonction des secrétaires exécutifsAprès la séance d’intégration des secrétaires exécutifs présidée par le ministre d’Etat les maires leur ont remis leurs contrats de travail

Au terme de la séance qui a permis leur intégration hier, jeudi 14 avril, dans le processus de la décentralisation, les secrétaires exécutifs des mairies ont signé leurs contrats de travail. Ce qui ouvre le chemin de leur prise de fonction imminente dans des conditions qui leur ont été précisées.

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Les secrétaires exécutifs savent désormais les conditions dans lesquelles ils devront prendre service « le plus tôt possible », selon le ministre Abdoulaye Bio Tchané. Cela leur a été expliqué au cours de la première rencontre entre eux et les maires des communes du Bénin hier, jeudi 14 avril au palais des congrès à Cotonou, en présence des membres de la Commission nationale de mise en œuvre de la réforme de la décentralisation et du comité stratégique de supervision de la même réforme. La séance présidée par le ministre d’Etat chargé du Développement et de la Coordination de l’action gouvernementale a aussi permis aux deux acteurs majeurs de la gouvernance locale de mieux cerner les contours de la loi 2021 – 14 du 20 décembre 2021 portant code de l’administration territoriale.
S’agissant des conditions d’entrée en fonction des secrétaires exécutifs, la plus importante, sinon la première, est celle de la signature des contrats de travail qui prend effet dès ce jeudi. Chaque secrétaire exécutif a reçu des mains du maire de sa commune ou de son représentant le précieux document qui fixe les contours de son nouvel emploi notamment ses droits, ses obligations, sa rémunération, etc. Un document de collaboration en parfaite conformité avec les prescriptions du décret 2022 – 190 du 16 mars 2022 fixant les rémunérations et avantages des maires, adjoints aux maires et le code de l’administration territoriale. « Lorsque le secrétaire exécutif n’est pas fonctionnaire ou agent contractuel de la commune, sa nomination lui confère la qualité d’agent contractuel de la commune pendant la durée de son mandat. Il signe avec le maire un contrat de travail avant sa prise de fonction. Le secrétaire exécutif est nommé pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa prise de fonction », stipule le code de l’administration territoriale. Selon Raphaël Akotègnon, ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale, par suite de la signature des contrats de travail, les arrêtés communaux de nomination des secrétaires exécutifs seront pris. Côté logistique, précise-t-il, les instructions sont données à la direction des collectivités territoriales pour qu’en relation avec les préfets et les maires, elles puissent accompagner les secrétaires exécutifs afin qu’ils entrent en fonction dans les meilleures conditions. De même, le ministre précise qu’un appui financier remboursable pourra être accordé aux patrons des administrations communales qui le souhaitent pour faire face aux premières charges après leur installation. La question de leur mobilité a aussi été évoquée. « La mise à disposition des véhicules de fonction se fera au plus tard 60 jours après la prise de fonction, le temps d’avoir les premiers éléments concluants sur les résultats des enquêtes de moralité», ajoute son collègue Abdoulaye Bio Tchané, ministre d’Etat, rassurant les nouveaux venus dans le milieu de la gouvernance locale des bonnes dispositions prises pour qu’ils accomplissent au mieux leur mission.

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Un processus bien affiné

La signature de contrat par les secrétaires exécutifs des mairies sera suivie de leur entrée en fonction. Les membres du gouvernement ont donc invité les maires à faire diligence pour que cette formalité administrative soit faite au plus tôt.
Dès l’entrée des secrétaires exécutifs en fonction, il sera effectué un audit du personnel de l’administration des communes afin de faire l’état des lieux et projeter les recrutements nécessaires pour impulser réellement le développement à la base. Ensuite, informe Claude Olympio, président de la Commission nationale de mise en œuvre de la réforme, il y aura la mise en place d’un manuel de procédures administrative, budgétaire, comptable et financière. Cet outil, selon lui, permettra d’harmoniser les procédures dans les administrations des communes et d’assurer la bonne gouvernance.
La réforme de la décentralisation, c’est aussi la modernisation de l’administration locale. Elle se traduira par la mise en place d’un système intégré d’information et de gestion des statistiques du secteur et la création d’une cellule chargée du suivi et du contrôle de la gestion des communes.
Bien évidemment, poursuit Claude Olympio, les communes seront dotées d’un fonds d’investissement en remplacement du Fonds d’appui au développement des communes (Fadec) conformément au Code de l’administration territoriale avec la poursuite de la formation des acteurs. D’ailleurs, annoncent les autorités, une première formation sera organisée à l’intention des secrétaires exécutifs pour qu’ils comprennent mieux leur rôle.
Mais avant toutes ces étapes, maires et secrétaires exécutifs des mairies se retrouveront ce jour au palais des Congrès pour un tout autre exercice. Il s’agit du tirage au sort des responsables techniques et administratifs du secrétariat exécutif. Les secrétaires exécutifs vont tirer au sort leurs Responsables des affaires administratives et financières, Personnes responsables des marchés publics, Responsables des Systèmes d’Information, Responsables du développement local et de la planification, Responsables des services techniques et Responsables des affaires domaniales et environnementales.
Selon l’article 134 du code de l’administration territoriale, « dans les communes à statut particulier ou intermédiaire, la Personne responsable des marchés publics est nommée par le secrétaire exécutif après tirage au sort dans le fichier des principales fonctions administratives des mairies. Elle peut, en cas de nécessité être employée à d’autres tâches cumulativement à ses fonctions. Dans les communes autres que celles à statut particulier ou intermédiaire, le secrétaire exécutif nomme en qualité de Personne responsable des marchés publics, un cadre ayant un profil approprié cumulativement avec ses fonctions habituelles, ou à défaut, le responsable des affaires financières ». Les compétences du secrétaire exécutif en matière de nomination ne se limitent pas aux personnes inscrites sur les différentes listes d’aptitude. « Le secrétaire exécutif nomme aux emplois communaux de rang de chef de service au moins, après avis de non objection du Conseil de supervision. Il met fin, en cas de nécessité, à leurs fonctions et en rend compte au Conseil de supervision », indique l’article 133. Le Conseil de supervision étant une institution constituée du maire, des adjoints au maire et des présidents des commissions permanentes.

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Ensemble pour la commune

La séance d’intégration a été aussi l’occasion de faire le récapitulatif du code de l’administration territoriale aux secrétaires exécutifs et aux maires qui n’ont d’ailleurs pas hésité à demander à maintes reprises des explications pour mieux comprendre. Au cours des échanges, la crainte d’un bicéphalisme dans les mairies a été soulevée. Claude Olympio apaise les uns et les autres : «Si maires et secrétaires exécutifs comprennent qu’ils travaillent pour le développement de leur localité, il n’y a aucune raison qu’il y ait un conflit entre eux ». Encore que la législation en vigueur est assez claire sur la question et délimite le champ d’intervention de chacun. L’article 140 par exemple clarifie le lien entre les deux autorités : «Le secrétaire exécutif entretient une relation hiérarchique ou fonctionnelle avec le maire, selon qu’il s’agisse respectivement d’attributions propres du maire ou d’attributions propres du secrétaire exécutif. Dans la mise en œuvre de ses attributions propres, le maire s’appuie sur les services administratifs et techniques communaux placés sous l’autorité du secrétaire exécutif… » Au ministre d’Etat Abdoulaye Bio Tchané d’insister que le maire reste et demeure la première autorité de la commune.

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Fini l’abus !
Avec la réforme de la décentralisation, les maires auront un véhicule de fonction mis à leur disposition par le gouvernement. La promesse ferme a été réitérée par le ministre Raphaël Akotègnon, hier, lors de la séance d’intégration des secrétaires exécutifs. Seulement, cet avantage et le salaire fixe bien élevé qui leur seront octroyés leur arrachent un autre privilège. Désormais, les maires qui sont hébergés dans des résidences qui leur sont affectées du fait de leur fonction, pourront continuer à y rester. Mais ils devront payer les frais d’électricité et d’eau par eux-mêmes, au risque d’un double emploi puisque la prise en charge de ces services est intégrée dans leurs salaires. Cette mesure ouvre une nouvelle ère pour les maires qui sont contraints de contrôler leur consommation d’eau et d’électricité.
Quant aux communes où les maires n’ont pas de résidence, le gouvernement ne s’engage plus à ériger une telle infrastructure.