Réforme du système partisan: La marche vers la démocratie au sein des partis politiques

Par Ange Joël TOFFOUN,

  Rubrique(s): Société |   Commentaires: Commentaires fermés sur Réforme du système partisan: La marche vers la démocratie au sein des partis politiques


Tout le monde s’accorde à dire que le Bénin est un modèle édifiant en matière de démocratie. Au fond, cette apologie mérite d’être relativisée. La preuve, malgré cette réputation, la pratique démocratique semble n’avoir pas beaucoup évolué, à l’intérieur des partis politiques. Les chefs de partis sont inamovibles et la culture de l’alternance absente. Un immobilisme et une opacité qu’ambitionne d’annihiler la prochaine réforme du système partisan.

LIRE AUSSI:  Distribution de vivres aux pauvres: Ahmadiyya partage la joie du Ramadan dans l’Ouémé

Le fossé abyssal qui existe entre la culture de l’alternance, voire l’alternance au sein des partis politiques et l’édifiant progrès de la démocratie de la vie politique nationale crève l’œil. Pourtant, les chefs de partis, dans l’exercice enivrant du pouvoir politique ne se sont pas rendu compte de l’état de démocratie à plusieurs vitesses dans lequel, ils se prélassent. Une situation qui confère une allure rétrograde à la démocratie à l’intérieur des formations politiques et une autre vitesse pour l’instauration de la représentativité de la minorité. 

En visite officielle au Ghana en 2010, le président Barak Obama a lancé comme l’appel de la Baule, un cri d’alarme aux jeunes démocraties africaines. « L’Afrique, au lieu d’avoir des hommes forts, doit avoir des institutions fortes », a-t-il déclaré. Pour lui, il urge d’instaurer une culture d’alternance, un principe sacro-saint de la démocratie, qui doit être de rigueur à l’intérieur des partis politiques comme à la tête des Etats. Un ancrage qui passe, selon lui, par des élections primaires, un statut d’opposition, une bipolarisation de la vie politique afin d’éliminer les nombreux partis politiques à caractère tribaliste, sans assise nationale, sans idéologie politique, dirigés par des individus à intérêts inavoués.
Huit ans après ce discours, la plupart des démocraties africaines affichent l’immobilisme. L’instauration de la culture d’alternance au sein des formations politiques est problématique. Pour le Bénin, modèle édifiant de la démocratie en Afrique, il est temps de corriger cette inaction qui sape ses prouesses.
Aux grands maux, les grands remèdes. Le gouvernement initie une loi que peaufinent depuis plus de six mois les députés à l’Assemblée nationale.
En février dernier à Cotonou, le parlement a organisé une rencontre pour réfléchir sur « La réforme du système partisan ». Au terme d’un séminaire de deux jours, l’élite politique et celle de la société civile ont fait le bilan critique du chemin parcouru dans l’expérimentation de la charte des partis politiques après vingt-huit ans de démocratie. Elles se sont enrichies de l’expérience d’autres pays modèles en démocratie et de la diversité des apports des participants.
Ce projet de loi portant Charte des partis politiques offre un cadre juridique nouveau qui va régir très prochainement les partis politiques au Bénin, porte sur leurs devoirs et leurs droits, de même sur leur fonctionnement, leur enregistrement, leur suivi, leur gestion et leur vie.

Les innovations

La première de toutes les innovations de ce projet de loi porte sur la création d’une structure administrative indépendante dénommée « Agence nationale d’enregistrement et de suivi des partis politiques (Anesp). Une première initiative au Bénin après 28 ans de démocratie. Dotée d’une personnalité juridique et de l’autonomie administrative et de gestion, elle sera placée sous la tutelle du ministère chargé de l’Intérieur et de la Sécurité publique. Selon le projet de loi, elle aura pour mission de recevoir des déclarations administratives de constitution des partis politiques, de procéder à leur enregistrement, de gérer leur financement public, s’assurer du respect par eux de leurs obligations administratives, comptables et financières.
Selon cette « charte des partis politiques » en cours, on ne peut être membre de plus d’un parti politique. Toutefois, précise le projet de loi, les membres d’un parti politique peuvent se constituer en sensibilité ou en courant au sein d’un parti. Aussi, tout parti politique perd son statut juridique s’il ne présente pas de candidats aux élections législatives.

Les dispositions de régulation

L’article 45 relatif au financement des partis politiques se révèle être la disposition la plus corsée. Il stipule que : « Seuls les partis politiques ayant obtenu, lors des élections législatives précédant l’exercice au cours duquel le financement est acquis pour la durée de la législature, un nombre de députés correspondant à un cinquième (1/5) du nombre de députés composant l’Assemblée nationale et provenant d’un nombre de circonscriptions électorales équivalant au minimum aux deux cinquièmes (2/5) du nombre total des circonscriptions, peuvent bénéficier du financement public. Une disposition qui décourage la prolifération des partis politiques et encourage la bipolarisation de la vie politique. Avec cette disposition, les petits partis n’ont pas beaucoup de chances aux compétitions électorales. Toute élection reste fatale pour eux. Pour ne pas disparaître, les petits partis doivent aller aux grands ensembles politiques.
Le cinquième de 83 députés fait 16 députés. Pour les législatives passées, l’alliance Fcbe a eu 32 députés, l’Union fait la Nation en a eu 13 députés, le Prd, une dizaine de députés, la Rb 7 députés, l’alliance Soleil 4 députés. Avec la mise en application de cette disposition, seule l’alliance Fcbe serait éligible au financement des partis politiques. Les autres partis qui n’ont pas pu obtenir 16 députés au parlement sont appelés à fusionner avant de gagner la manne.
Selon les prévisions du projet de loi sur la charte des partis politiques au Bénin, le montant global annuel alloué aux partis politiques représente au moins 0,5 % des ressources intérieures de l’année précédente. Un montant qui peut être augmenté par décret pris en Conseil des ministres. Les dispositions stipulent qu’en cas de diminution des ressources propres du budget général de l’Etat, l’allocation pourra être réduite dans les mêmes proportions. Ces subventions comprennent l’aide parlementaire destinée aux interventions sociales des députés (elle s’élève à 30 % du montant total des subventions) et l’aide destinée au financement des activités des partis politiques (70 % des subventions). Elle est répartie aux partis politiques représentés à l’Assemblée nationale en proportion du nombre de députés élus sur leurs listes. La répartition ne varie pas au cours d’une législature, même en cas de modification du nombre des députés d’un parti politique, quels qu’en soient les motifs.

Gestion des ressources des partis politiques

Rien ne sera plus comme avant. L’opacité financière qui règne dans les partis politiques sera conjurée avec les nouvelles dispositions. Selon l’article 47 du projet loi, chaque parti politique désigne un mandataire financier, personne physique ou morale, qui est seul habilité à recevoir les aides, les dons et legs. Le nom de ce mandataire est adressé à la Cour suprême et à l’Anesp avec la certification de l’acceptation par l’intéressé.
Le mandataire établit la déclaration visée au dernier alinéa de l’article 37 de la présente loi, au 31 décembre de chaque année, et l’adresse à la Cour suprême et à l’Anesp dans les trois mois. Il est responsable, au pénal, du non-respect des dispositions du présent article, souligne le projet de loi sur la charte des partis politiques.
Mieux, tout parti politique doit tenir une comptabilité régulière selon les dispositions du plan comptable en vigueur. Les comptes, arrêtés au 31 décembre, sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés à la Cour suprême et à l’Anesp durant le semestre suivant. Le retard ou la non production des comptes entraîne la perte de l’aide de l’État pour l’année suivante, sans préjudice des autres dispositions pénales en vigueur.
Selon l’article 48, les partis politiques sont tenus de déposer leurs comptes annuels à la chambre des comptes de la Cour suprême, à l’Anesp et au ministère des Finances, et d’être en mesure de justifier la provenance de leurs ressources financières et leurs destinations.
Toujours en matière de gestion de ces ressources, la direction du parti politique doit rendre compte à ses membres, dans un rapport, de la provenance des ressources financières qui ont été accordées au parti politique au cours de l’année civile. Ce rapport doit faire apparaître le compte général des recettes du parti politique.
Notons que les partis politiques sont tenus, pour les besoins de leurs activités, d’ouvrir un compte auprès d’une institution financière installée au Bénin.

LIRE AUSSI:  Renforcement de capacités des graphistes de l’Upmb: Les bénéficiaires reçoivent leurs attestations