Régime juridique du bail à usage d’habitation: Un projet de loi pour intégrer les innovations du crédit-bail

Par Anselme Pascal AGUEHOUNDE,

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Faire converger le projet de loi sur le crédit-bail, annoncé mercredi 26 octobre dernier, avec la législation sur le bail à usage d’habitation domestique afin d’intégrer les innovations apportées et les normes communautaires adoptées. C’est ce à quoi le gouvernement veut aboutir à travers le projet de loi fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin transmis à l’Assemblée nationale ce mercredi.

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« La réforme du crédit-bail dans l’espace Uémoa et surtout l’adoption par les Etats parties de la loi y relative, appellent une nouvelle relecture de la loi n° 2021-02 du 1er février 2021 modifiant et complétant celle du 2 juillet 2018 relative au bail à usage d’habitation, en vue d’en soustraire les dispositions qui pourraient être sources de conflit ». C’est ainsi que l’Exécutif explique, dans le compte-rendu du Conseil des ministres de ce mercredi 2 novembre, l’opportunité de la transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin.
Par référence à la loi n° 2021-02 du 1er février 2021 modifiant et complétant celle du 2 juillet 2018 relative au bail à usage d’habitation, le bail à usage d’habitation est un contrat de louage par lequel l’une des parties appelée bailleur s’engage, moyennant un prix que l’autre partie appelée preneur s’oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d’un immeuble à usage d’habitation domestique. Le crédit-bail est un mode de financement dans lequel une société financière, le crédit-bailleur, met un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, à la disposition d’une entreprise, le crédit-preneur, pour une période déterminée, contre paiement d’une redevance périodique. Il est question de faire en sorte que les innovations apportées par le projet de loi sur le crédit-bail, n’entrent pas en conflit avec les dispositions de la loi relative au bail à usage d’habitation domestique en vigueur. « En effet, les insuffisances et contradictions sont principalement liées à certaines exclusions contenues dans le champ d’application de la loi sous étude ; l’application des dispositions de la loi relative au crédit-bail aux immeubles, objet de la loi sur le bail à usage d’habitation ; la résiliation du contrat de location-accession dont la définition doit par ailleurs être renvoyée au chapitre y relatif », précise le compte-rendu du Conseil des ministres. En outre, le projet de loi fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin va favoriser l’application des dispositions de la loi relative au crédit-bail aux immeubles visés dans la loi sur le bail à usage d’habitation.

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Les réajustements visés

Pour en savoir davantage sur les exclusions relevées par la loi portant sur le bail à usage d’habitation domestique, il faut se référer à l’article 3. Cet article exclut du champ d’application de la loi, « les baux à usage professionnel et leurs dépendances y compris le fonds de commerce, régis par l’Acte uniforme de l’Ohada relatif au droit commercial général ; les habitations occupées comme logements de vacances pendant une période saisonnière ou temporaire ; les logements sociaux ; les habitations occupées de façon provisoire et fournies dans les hôtels, les motels, les auberges, les maisons de chambres pour touristes ou centres d’accueil ou encore dans d ‘autres habitations similaires ; les habitations que les personnes occupent à des fins pénales ou thérapeutiques ou à des fins de réadaptation ou de réhabilitation, ou afin de recevoir des soins ; les habitations fournies afin de permettre aux personnes qui sont dans le besoin d’avoir un abri temporaire; les habitations fournies dans des hôpitaux, des établissements de soins palliatifs, des centres ou foyers de soins personnels ; les habitations fournies par des établissements d’enseignement à leurs étudiants ; les habitations fournies par des établissements religieux aux fins desquelles ils sont constitués ».
Or le nouveau projet de loi sur le crédit-bail a vocation à favoriser aux petites et moyennes entreprises l’acquisition de biens meubles et immeubles. Revoir la loi sur le bail à usage d’habitation ouvre le champ de cette facilitation au domaine d’application de la loi sur le bail à usage d’habitation domestique. Le projet de loi sur le régime juridique du bail à usage d’habitation va donc intégrer les innovations de la future loi sur le crédit-bail, et étendre l’application des dispositions de la loi relative au crédit-bail aux immeubles visés dans la loi sur le bail à usage d’habitation. Faut-il le rappeler, la loi relative au bail à usage d’habitation domestique en vigueur est applicable, selon l’article 2 de ladite loi « à tous les baux portant sur des locaux ou immeubles qui servent de logement à une personne vivant seule ou avec sa famille et les personnes dont elle a la charge». Conséquence, ces baux pourront faire l’objet de crédit-bail permettant au preneur de lever l’option d’achat conformément aux termes contractuels. C’est pourquoi il convient également que les conditions de la résiliation du contrat de location-accession, puissent faire l’objet d’un chapitre conséquent dans le dispositif législatif?