Régulation du secteur des communications électroniques: Les cahiers de charge types des opérateurs Gsm et Fai adoptés

Par Christian HOUNONGBE,

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Au regard du nouvel environnement institutionnel et des obstacles au développement d’une concurrence dans le secteur des communications électroniques, le gouvernement a pris ce mercredi 4 septembre en Conseil des ministres deux importantes décisions en vue d’une meilleure régulation des opérateurs de téléphonie mobile et des Fournisseurs d’accès internet (Fai). A cette occasion de nouvelles licences ont été attribuées aux sociétés Etisalat Bénin Sa et Spacetel Bénin Sa.

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Préoccupé par une meilleure régulation du secteur des communications électroniques, le gouvernement du président Patrice Talon a procédé, ce mercredi 4 septembre en Conseil des ministres à l’approbation des cahiers de charges types des opérateurs de téléphonie mobile et des fournisseurs d’accès à internet (Fai) conformément à la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin. Dans ce cadre, les décrets portant approbation du cahier de charges type des opérateurs de téléphonie mobile et de celui des fournisseurs d’accès internet ont été adoptés. Le Conseil a également attribué des licences d’établissement et d’exploitation de réseaux mobiles de télécommunications à la société Etisalat Bénin Sa ainsi qu’à la société Spacetel Bénin Sa, assortis de leurs cahiers de charges respectifs.
D’après le compte-rendu du Conseil des ministres, les cahiers de charges sont destinés à servir de documents de référence et à faciliter la mise en œuvre des principes de régulation, notamment le traitement équitable et non-discriminatoire desdits opérateurs et fournisseurs. En effet, le Code du numérique définit la typologie d’obligations qui peuvent être imposées aux opérateurs par l’autorité de régulation. Dans la nouvelle législation l’autorité de régulation peut, conformément aux dispositions de l’article 143 dudit code, imposer des obligations  de transparence; de non-discrimination;  de séparation comptable; d’accès aux réseaux de communications électroniques, aux ressources spécifiques associées à ces réseaux et aux infrastructures passives, y compris les infrastructures alternatives; de contrôle des prix et d’obligations relatives au système de comptabilisation des coûts; de séparation fonctionnelle.

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