Répression des infractions commises à raison du sexe : Les acteurs de la chaine pénale s’approprient la nouvelle loi

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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Répression des infractions commises à raison du sexe Les acteurs de la chaine pénale s’approprient la nouvelle loiLes acteurs de la chaine mieux outillés pour une application efficace de la loi portant répression des infractions commises à raison du sexe

Juges, procureurs, officiers de police judiciaire, avocats, assistants sociaux et autres se sont approprié, les 7 et 8 avril derniers, à Porto-Novo, la loi n°2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de la protection de la femme. L’atelier a été initié par l’Association internationale des femmes juges (Aifj) Chapitre Bénin et lancé par le ministre en charge de la Justice, Séverin Quenum.

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L’Association internationale des femmes juges (Aifj) Chapitre Bénin promeut la loi n°2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de la protection de la femme en République du Bénin. Elle a organisé un atelier de deux jours au profit des acteurs de la chaine pénale contre les violences faites aux femmes, notamment les juges, procureurs, officiers de police judiciaire, avocats, assistants sociaux, représentants de l’Institut national de la femme (Inf) et de la Commission béninoise des droits de l’homme (Cbdh). Tous se sont familiarisés avec le contenu de ce texte pour son application efficace et efficiente.
Pour la présidente de l’Aifj Chapitre Bénin, Olivia Lucette Houngbo Kploca, cet atelier vise à permettre aux différents participants de maitriser ce nouvel outil qui vient renforcer les autres textes de loi visant à faire régresser au Bénin toutes sortes de violences faites aux femmes.
Ouvrant l’atelier, jeudi 7 avril dernier, le ministre en charge de la Justice, Séverin Quenum, s’est dit fier de l’initiative de l’Aifj au Bénin. Selon lui, l’association prend de l’avance sur son ministère qui a prévu, cette même année, d’organiser un atelier du genre non seulement au profit de ces participants mais aussi à l’endroit de tous les acteurs du service public de la justice pour leur faire approprier tout le corpus juridique en matière de protection et de promotion de la femme.

11 216 cas de Vbg en 2021

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Le président de la République, Patrice Talon, à en croire le ministre, a fait de la question un combat personnel pour assurer le plein essor à la femme, mieux que tous ses prédécesseurs.
Saluant aussi l’initiative, la présidente de l’Institut national de la femme, Claudine Prudencio, a indiqué que la vision de l’Aifj Bénin s’aligne sur celle de son institut pour l’atteinte de l’idéal zéro violence faite aux femmes et aux filles. Elle rappelle qu’outre le pouvoir de dénonciation conféré par la loi à son institut, ce dernier peut se porter partie civile, même sans le consentement de la femme victime. José Herman Wabo, représentant résident adjoint du Programme des Nations Unies pour le Développement (Pnud) au Bénin, a mis l’accent sur les statistiques révélatrices de la persistance du phénomène des violences basées sur le genre dans notre pays. A titre d’exemple, souligne-t-il, entre le 1er janvier et le 14 décembre 2021, le Bénin a enregistré formellement 11 216 victimes de Vbg dont 1460 cas ont été référés aux Opj ou au tribunal.
José Herman Wabo loue l’organisation de cette formation qui permettra aux acteurs de la chaine pénale de cerner l’esprit de cette nouvelle loi, les contraintes et d’identifier déjà les éventuels obstacles qui pourraient se présenter à eux dans sa mise en œuvre sur le terrain.

Plusieurs difficultés relevées

Les participants ont relevé, après deux jours de travaux, plusieurs écueils dans la mise en œuvre de la loi n°2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de la protection de la femme en République du Bénin. Les difficultés sont liées notamment à l’existence concomitante de plusieurs textes qui répriment la même matière dont la loi de janvier 2012 portant répression des violences faites aux femmes, le Code pénal et le Code de l’enfant avec des dispositions discordantes, notamment en ce qui concerne la définition des compétences de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) compétente pour connaitre des infractions commises à raison du sexe des personnes tel que prévu dans la nouvelle loi de 2021 et les interprétations par rapport à l’âge des victimes surtout mineures dans un contexte où tous les citoyens n’ont pas d’acte de naissance. « Quand on parle de victimes de 13 ans dans des milieux où les gens n’ont pas d’acte de naissance, la victime déclare un âge, les parents viennent déclarer un autre et l’auteur poursuivi déclare aussi un âge. Ça fait que parfois le Tribunal d’instance va se déclarer incompétent et le dossier va être envoyé à la Criet et vice versa », relève Claire Houngan Ayémona, membre de l’Aifj-Bénin qui a supervisé les travaux. Les problèmes du délai de garde à vue et du défèrement des auteurs et victimes à la Criet à Porto-Novo, très éloignée des commissariats et tribunaux du Nord-Bénin ; de délivrance du certificat médical, pièce capitale devant permettre au Parquet d’asseoir la culpabilité et d’être à l’aise dans sa réquisition par rapport à une bonne application de la loi, mais que beaucoup de médecins refusent de délivrer gratuitement tel que prévu par la loi ont été aussi évoqués. Le besoin d’isolement et de réinsertion de certaines victimes devant être sorties du milieu des auteurs des violences sur elles, lesquels sont parfois des parents, conjoints, amis et autres, afin qu’elles ne continuent pas d’être montrées comme étant la cause de l’arrestation d’un proche fait aussi partie des difficultés relevées.
Aussi, elle note le problème de méconnaissance des textes en général par les citoyens dans un contexte où beaucoup de parents poursuivis pour des infractions de mariages forcés ou précoces s’étonnent de ce qu’on leur reproche comme étant une infraction. Tout ceci fait dire à Claire Houngan Ayèmona que le chemin est encore long à parcourir par rapport à la mise en œuvre efficace de cette loi. Car, selon elle, certaines difficultés, si elles ne sont pas solutionnées, peuvent contribuer à une certaine lenteur des procédures mais surtout au découragement des victimes qui ne se présentent pas devant la Criet. C’est pourquoi, les participants ont fait des recommandations subséquentes à l’endroit surtout de l’Institut national de la femme (Inf) et du ministère en charge de la Justice pour anticiper sur certains écueils pour une mise en œuvre efficace de la loi.

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