Retrait du droit de grève à des agents de l’Etat: Ce que dit la jurisprudence de la Cour constitutionnelle

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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La polémique du retrait du droit de grève aux magistrats et aux agents de santé par le Parlement, ne s’explique pas au regard de la décision Dcc 11-065 du 30 septembre 2011 de la Cour constitutionnelle. Laquelle habilite le législateur à interdire la grève à certains agents déterminés de l’Etat, au motif de la continuité du service public.

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A moins d’un deuxième revirement jurisprudentiel, la Cour constitutionnelle devrait déclarer conforme à la Constitution du 11 décembre 1990, les dispositions de l’article 50 de la loi modifiant et complétant la loi n°2015-18 du 13 juillet 2017 portant statut général de la Fonction publique adoptée par l’Assemblée nationale, le jeudi 28 décembre 2017 et qui retire le droit de grève à certains fonctionnaires de l’Etat dont ceux des secteurs de la santé, de la Police républicaine, du personnel judiciaire et autres. Elle devrait valider aussi les dispositions de l’article 20 de la nouvelle loi portant statut de la magistrature en cours d’examen au Parlement et qui interdit dorénavant la grève aux magistrats. Le juge constitutionnel devrait approuver ces deux dispositions pour rester en phase avec sa décision Dcc 11-065 du 30 septembre 2011 qu’il a prise antérieurement pour confirmer le retrait du droit de grève aux militaires, douaniers, policiers et forestiers consacré dans la loi n°2011-25 portant règles générales applicables aux personnels militaires, des forces de sécurité publique et assimilés, adopté par le Parlement le 26 septembre 2011.
En fait, pour la haute juridiction, la liberté syndicale permet au travailleur de défendre ses intérêts professionnels. Et le droit de grève constitue son moyen ultime dans l’exercice de ses droits syndicaux. Seulement, clarifie le juge constitutionnel, le droit de grève n’est pas absolu, bien que fondamental et consacré par l’article 31 de la Constitution dont le principe à valeur constitutionnelle. Mais ce principe a des limites et habilite le législateur  à « tracer lesdites limites en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la préservation de l’intérêt général auquel la grève est de nature à porter atteinte ». Et en ce qui concerne les services publics, la reconnaissance du droit de grève par le constituant ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d’apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d’assurer la continuité du service public, qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d’un principe à valeur constitutionnelle.., analyse le juge constitutionnel.
Partant donc de ce principe à valeur constitutionnelle, la haute juridiction trouve que les limitations apportées au droit de grève peuvent aller jusqu’à son interdiction aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des services dont l’interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays.

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Le mal consommé

Ainsi l’Etat, par le pouvoir législatif peut, aux fins de l’intérêt général et des objectifs à valeur constitutionnelle, interdire à des agents déterminés, le droit de grève, martèle la décision…Laquelle est en cohérence avec la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples qui fait partie intégrante de la Constitution béninoise. Ce texte supranational autorise aussi les restrictions nécessaires dans l’exercice du droit syndical à travers des lois et règlements, notamment dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté d’autrui, de la santé, de la morale ou des droits et libertés des personnes. Même avis pour l’Organisation internationale du Travail (Oit) qui reconnaît aussi la légitimité de l’interdiction du droit de grève moyennant des garanties compensatoires aux agents essentiels, c’est-à-dire ceux dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité ou la santé des populations. L’Oit va plus loin, dans son rapport 336e cas n°2383, en spécifiant que les fonctionnaires de l’administration et du pouvoir judiciaire exercent des fonctions d’autorité au nom de l’Etat, et leur droit de recourir à la grève peut donc faire l’objet de restriction, telle que la suspension de l’exercice du droit de grève ou l’interdiction. Cette décision ouvrait déjà la voie depuis 2011 au gouvernement pour recadrer la jouissance du droit de grève au Bénin. C’est en cela que l’on n’arrive pas à comprendre les menaces des organisations syndicales qui ont déjà déclenché ou annoncent des grèves pour désapprouver cette décision du retrait de leur droit de grève.
Le mal a été fait depuis 2011 que le boulevard a été ouvert avec la décision Dcc 2011-065 du 30 septembre 2011 de la Cour alors présidée par Me Robert Dossou, qui est un revirement jurisprudentiel de la Dcc 06-034 de la Cour présidée par Conceptia Ouinsou. La Dcc 2011-065 a pris pratiquement le contre-pied de celle 06-034 qui a statué, cinq ans plus tôt, sur une situation similaire, et a décidé que le droit de grève est un droit reconnu à tous par la Constitution du 11 décembre 1990 et qu’il ne saurait être dénié à une corporation qu’elle soit militaire ou paramilitaire. Ce qui peut laisser penser que l’interprétation du droit de grève semble varier d’une mandature à une autre. C’est à juste titre que d’aucuns s’impatientent de savoir la position de la Cour présidée par Théodore Holo sur la question. Mais, a priori, elle ne ferait que confirmer la décision Dcc 2011-065 habilitant le législateur à retirer le droit de grève aux fonctionnaires de l’Etat investis d’une mission essentielle. A moins d’un deuxième revirement jurisprudentiel ! ?