Réunie en assemblée plénière 23 ans après: La Cour suprême rejette le pourvoi de Sécuriport et consorts

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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La Cour suprême, réunie en assemblée plénière juridictionnelle, la première depuis 1998, a déclaré irrecevable le pourvoi, de la société Sécuriport Llc et consorts à savoir Enrique Ségura, Gaston Tarquini Jacquemin et Abdou Raman Soumanou, formé devant elle contre le ministère public et l’agent judiciaire du Trésor (Ajt) agissant au nom de l’Etat béninois.

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La société Sécuriport Llc et autres en l’occurrence Enrique Ségura, Gaston Tarquini Jacquemin et Abdou Raman Soumanou sont désormais fixés sur le sort de leur pourvoi devant la Cour suprême en date du 8 mars 2021 contre le ministère public et l’agent judiciaire du Trésor (Ajt) agissant au nom de l’Etat béninois. La haute juridiction a déclaré leur requête irrecevable.
Elle a pris sa décision en audience de formation juridictionnelle spéciale qui regroupe tous les magistrats de la cour, toutes chambres confondues. Le pourvoi en question pose la question de droit, sur fond de sursis à statuer, notamment celle de l’applicabilité de l’article 584 nouveau de la loi n° 2020-23 du 29 septembre 2020 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 modifiée portant code de procédure pénale, à une affaire pénale ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant la chambre judiciaire de la Cour suprême avant l’entrée en vigueur de cette disposition. De façon plus claire, la requête des demandeurs tend à voir empêcher tout blocage de la procédure pendante devant la haute juridiction sous le numéro 2020-45/CJ-P et à obtenir que celle-ci rende sa décision. Autrement dit, le pourvoi des requérants vise à obtenir en urgence de la Cour suprême l’arrêt de toute procédure à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme et la poursuite à son terme, de la procédure de cassation en raison de ce que le nouveau article 584 de la nouvelle loi du 29 septembre 2020 est inapplicable en l’espèce. Ils demandent dès lors à la Cour suprême d’ordonner à la Criet de surseoir à l’examen de la procédure objet de l’arrêt de renvoi n°002/Criet/Ca -51 du 18 juin 2020 jusqu’à ce qu’il soit statué par la haute juridiction sur les mérites de leur pourvoi en date du 18 juin 2020. Le dossier était donc en débat, mercredi 16 juin dernier, à la faveur de l’assemblée plénière juridictionnelle de la Cour suprême demandée par les requérants sur le fondement des articles 32 de la loi n°2020-07 du 23 octobre 2007 et 16 de la loi de la loi n°2004-20 du 17 août 2007.

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Coudées franches à la Criet

Il faut préciser qu’aux termes de la loi, la haute juridiction statue en formation juridictionnelle, toutes chambres réunies, dans certains cas seulement. Elle statue sur les renvois d’une juridiction à une autre pour cause de sûreté publique ou dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, à la requête du procureur général, sur demande du ministère chargé de la Justice. L’audience de formation juridictionnelle se tient également en cas de conflits contentieux. Et enfin, à la demande du président de la Cour suprême sur proposition du président de la chambre concernée après avis du conseiller-rapporteur, lorsqu’une affaire pose un problème de principe ou lorsque sa solution serait susceptible de causer une contrariété de décisions. Dans tous les cas, l’audience se tient valablement lorsque le quorum des deux tiers des membres qui composent la cour est atteint.
C’est au regard de ces hypothèses que l’assemblée plénière juridictionnelle est rare. Pour preuve, la dernière date de 1998, soit 23 ans. La décision de l’irrecevabilité du pourvoi prononcée par la Cour suprême permet ainsi au parquet spécial de la Criet de poursuivre sa procédure pénale contre les mis en cause.
Le conseil de la société Sécuriport Llc et autres a été assuré, lors de l’audience du mercredi dernier, par la société civile professionnelle d’avocats Robert Dossou représentée par Mes Robert Dossou et Nadine Dossou-Sakponou d’une part, et la société civile professionnelle d’avocats Pognon et associés représentée par Me Yaya Pognon d’autre part. L’Etat béninois représenté par l’Ajt a été défendu par Mes Olga Anassidé et Nicolin Assogba de la société civile professionnelle d’avocats D2A.