Adam Boni Tessi, président de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, a ouvert ce jeudi 16 février au siège de l’institution à Cotonou, la première session ordinaire de l’institution pour l’année 2017. C’était en présence du vice-président, des conseillers et des autres cadres de l’organe de régulation.

« Récemment, je rappelais rapidement le chemin parcouru ces derniers mois relativement à l’importante question de la mise en œuvre méthodique des tâches qui incombent spécifiquement à la Haac dans le cadre de la migration imminente de l’analogique au numérique », a laissé entendre Adam Boni Tessi, président de la Haac, dans son mot d’ouverture de la première session ordinaire pour l’année 2017 de l’institution de régulation des médias. Insistant sur la multiplicité desdites tâches, le président de la Haac a attiré l’attention de l’auditoire sur leur complexité et la nécessité pour l’institution de se mettre à la hauteur des attentes de tout le peuple. Un peuple, relève-t-il, qui espère que le pays entrera fièrement à bonne date dans le concert des nations ayant annoncé avec succès leur entrée dans le monde numérique en matière de médias audiovisuels. La tâche, reconnaît-il, est ardue, mais les dispositions en cours augurent d’un aboutissement heureux.
Le défi majeur, retient Adam Boni Tessi, porte principalement pour les quatre mois que durera la session ainsi ouverte, sur la fin des travaux d’élaboration de tous les textes requis. « Nous y sommes déjà résolument engagés et bénéficions également de l’appui technique demandé », assure le président de la Haac qui invite les acteurs à faire preuve de créativité interne, d’engagement patriotique et d’abnégation à toute épreuve.
Adam Boni Tessi a également rappelé sa ferme détermination à faire de la Haac, l’instrument privilégié du respect de l’Etat de droit dans le secteur des médias. « En cette matière, beaucoup restent à faire. La régulation est notre raison d’être ; nous ne pouvons donc tolérer aucune dérive à ce sujet tant dans le domaine de la presse écrite que dans celui des médias audiovisuels », martèle le président de l’institution de régulation des médias, fort de l’appui juridique que lui confèrent le code de l’information et de la communication et la loi sur le numérique. L’exercice du pouvoir et la mise en œuvre systématique des moyens légaux ne souffriront d’aucune défaillance, assure le président de la Haac qui entend exercer jusqu’au bout les prérogatives et pouvoirs que la loi lui confère, pour faire respecter son autorité.
« La régulation doit prendre une nouvelle dimension. Pour ce faire, la Haac a évidemment besoin de moyens adéquats. Les allocations budgétaires sont insuffisantes aussi bien pour le contrôle technique que pour le contenu de la presse nationale », évoque-t-il, prenant l’engagement de tout mettre en œuvre pour une gestion efficiente et transparente du budget de l’institution et un plaidoyer en direction des partenaires institutionnels étrangers pour l’amélioration des ressources.
La conviction du président de la Haac est que cette première session pour l’année 2017 est celle de l’ancrage de la Haac et du Bénin dans l’ère du numérique et du véritable essor de la régulation?

Le président de la Cour suprême, Ousmane Batoko, a reçu en audience ce mercredi 15 février, plusieurs délégations dont celle de l’Ong « Défense sans frontières » (Dsf-Ong) conduite par sa présidente, Christhelle Houndonougbo, préoccupée par l’amélioration des conditions de détention dans les maisons d’arrêt.

L’Organisation non gouvernementale « Défense sans frontières » (Dsf-Ong) œuvre pour l’épanouissement, le bien-être physique et moral des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires du Bénin. Aussi, contribue-t-elle à leur insertion professionnelle et facilite l’accès à la justice des personnes vulnérables et défavorisées par la fourniture gratuite d’assistance juridique et des prestations d’auxiliaires de justice. La présidente de cette Ong, Christhelle Houndonougbo est allée présenter ce mercredi 15 février, les objectifs de son organisation au président de la Cour suprême qui l’a reçue en audience. « Dsf-Ong intervient dans le milieu judiciaire en général et particulièrement dans le milieu carcéral. Après cette audience, nous nous estimons heureux parce que nous sommes venus voir un homme déjà convaincu de ce dont nous sommes venus lui parler. Je pense que nous avons déjà son soutien en ce qui concerne certains aspects comme l’état de la justice au Bénin ; ce qui nous permet de dire que la Cour suprême est un partenaire privilégié pour notre organisation », a confié Christhelle Houndonougbo à sa sortie de l’audience.

Elle dit avoir plaidé dans ce cadre auprès du président de la Cour suprême pour que certaines actions soient menées en direction de l’Exécutif pour amener ce dernier à jouer sa partition pour le règlement de certains problèmes urgents, notamment le cas des anciens condamnés à mort qui n’attendent qu’une décision gouvernementale pour voir leurs peines communiées en d’autres. Elle plaide par ailleurs pour l’ouverture de la nouvelle prison civile d’Abomey, complètement construite et qui n’attend que le Gouvernement apporte sa contrepartie pour que le transfert des détenus vers cette maison carcérale se fasse.
La présidente de Dsf-Ong sollicite le concours de la Cour suprême pour qu’un regard bienveillant soit accordé aux détenus sur les plans social, sanitaire et psychologique, sans oublier la sécurité au niveau des prisons. « Nous ne demandons pas qu’on crée des eldorados pour ceux qui sont en conflit avec la loi ; encore que si on arrive à traiter les dossiers rapidement dans les prisons, celles-ci vont se vider de la moitié de leurs pensionnaires… », soutient Christhelle Houndonougbo. Elle confie avoir été très touchée par les conditions de vie des prisonniers dans les maisons d’arrêt suite à une tournée qui a conduit son Ong récemment dans les prisons du Sud et du Centre-Bénin?

Autres visites

Mais avant Dsf-Ong, le président de la Cour suprême a reçu le directeur général Mtn-Bénin, Stephen Blewett, accompagné de Nicolas Gomez, directeur de corporate services Mtn. Il s’agit aussi d’une visite de courtoisie au cours de laquelle le nouveau directeur s’est présenté au président de la Cour suprême, échangé avec lui sur les activités de ce réseau de téléphonie mobile au Bénin, une entreprise qui se veut « citoyenne » et œuvrant pour le développement social au Bénin. Stephen Blewett dit avoir aussi saisi l’occasion pour dire ce qu’il attend du président de la Cour suprême. Ousmane Batoko se dit heureux de cette visite qu’il trouve être un signe de respect pour l’institution qu’il dirige.
La présidente de l’Association pour le développement des enfants, familles et personnes âgées abandonnés en zones périurbaines et urbaines du Bénin (Adefa-Zpur-Bénin), Odette Kpamègan Agbessi, a été aussi reçue par le président de la Cour suprême. Tout comme les autres, celle-ci est allée présenter son association à Ousmane Batoko, recueillir ses conseils afin d’améliorer ses prestations sur le terrain vis-à-vis des couches vulnérables cibles à travers le don de kits de secours, l’appui-conseil en santé surtout au profit des personnes âgées et l’éducation alternative pour les enfants. La présidente Odette Kpamègan Agbessi saisit l’occasion pour inviter les personnes de bonne volonté à soutenir son Ong pour l’atteinte de ses objectifs.

Le Pdg du groupe Gkr Holding Sa, Antonin Kuhn, et les membres de la Commission d’étude de la création d’une force unique chargée de la sécurité intérieure ont été reçus, par le président de la Haac, Adam Boni Tessi, ce jeudi 9 février au siège de l’institution.

Le groupe Gkr Holding Sa manifeste l’intérêt d’apporter son expertise au projet d’installation des Télévisions numériques terrestres (Tnt) au Bénin. Il entend faire une étude de faisabilité en rencontrant les acteurs majeurs qui composent le paysage médiatique béninois afin de s’assurer de la viabilité du projet. C’est dans ce cadre que son président-directeur général Antonin Kuhn a été reçu par le président de la Haac, Adam Boni Tessi, au siège de l’institution.

Antonin Kuhn affirme, à la sortie de l’audience, qu’il est venu s’assurer de la pertinence du projet et voir dans quel cadre s’insérer dans le paysage numérique béninois, mais aussi et surtout « voir si les différents acteurs vont éventuellement adhérer à la vision » de son groupe. Le groupe a exposé aux membres de l’institution le projet d’opérationnalisation du réseau de la Tnt dont il est adjudicataire. Antonin Kuhn estime que sa visite aux conseillers de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication est un contact d’échanges pour la réussite du projet d’installation des Télévisions numériques terrestres. « La Haac est un acteur majeur dans la réalisation de ce projet et nous ne pouvons pas vouloir nous y intéresser sans rencontrer les membres de cette institution », dit-il. Il assure l’organe en charge de la régulation des médias de l’expertise dont dispose son groupe en matière de communication numérique.
Les membres de la Commission d’étude de la création d’une force unique chargée de la sécurité intérieure se sont également entretenus avec les conseillers. Ce deuxième groupe dirigé par le général de division, Félix Tissou Hessou, président de ladite commission est venu prendre des conseils auprès de cette institution pour mener à bien la mission qui lui a été assignée ?

Le conseil communal d’Athiémé dans le Mono, avec à sa tête le maire Joseph Anani, a lancé ce mardi 7 février, le processus d’élaboration du Plan de développement communal - 3e génération (Pdc 3) pour la période 2017-2021. C’était à travers une cérémonie solennelle qui a regroupé à l’hôtel de ville, citoyens et partenaires au développement de la commune.

Athiémé met un point d’honneur à l’approche participative et planifiée de son développement suivant la prescription de l’article 84 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes au Bénin. L’exécutif communal en a donné encore la preuve hier en marquant de façon solennelle le démarrage du processus d’élaboration du Plan de développement communal - 3e génération, à travers une cérémonie de lancement. Des cadres, notables, responsables de services publics, de projets ou d’associations, partenaires techniques et financiers et autres acteurs de développement d’Athiémé, étaient mobilisés.

Occasion pour le maire de sensibiliser ses administrés à se rendre disponibles aux agents qui seront déployés dans les localités aux fins d’enquêter sur les dysfonctionnements liés au développement de la commune et les actions correctives à prioriser. Dans le nouveau plan de développement communal, seront fixés, hiérarchisés et chiffrés en besoins de financement, les réformes et projets retenus par l’ensemble des composantes sociales de la commune, souligne le maire. Il s’agira, insiste-t-il, de définir où va notre commune suivant des horizons précis et d’ordonner méthodiquement la marche à suivre, étape par étape, pour atteindre le résultat projeté. Car, il n’y a pas de vents favorables pour celui qui ne sait là où il va, dira le maire en paraphrasant le philosophe Sénèque. Aussi, pour la pertinence de ce travail qui s’entend comme un passage obligé, l’autorité communale a-t-elle exhorté le cadre de pilotage chargé d’élaborer le Pdc 3 à être à la fois ambitieux et réaliste afin que le fruit de leurs efforts offre, non seulement des perspectives d’essor individuel et collectif, mais aussi une motivation pour le portage de projets par les ressortissants de la commune.
A la suite du maire qui sollicite leur accompagnement, les représentants des partenaires techniques et financiers estiment que le Pdc 3 doit témoigner d’une certaine maturité en s’inspirant des documents antérieurs et en s’ouvrant à plus de secteurs de développement.
A son tour, le représentant du préfet du Mono, Hugues Dansi, s’est félicité du lancement du processus de la mise en place du Pdc 3 qui, retient-il, place Athiémé en tête des communes du Mono et du Couffo. « Les textes existent mais les respecter n’est pas chose facile. Et c’est pourquoi la préfecture va soutenir le maire et le conseil communal dans ce processus », a promis Hugues Dansi.
Rappelons que c’est en sa 4e session de l’année 2015 que le conseil communal d’Athiémé avait délibéré pour la mise en place d’un cadre de pilotage de l’évaluation du Pdc 2 puis de l’élaboration du Pdc 3. Au sujet du processus devant aboutir à ce plan, une communication a été donnée à l’assistance par le directeur départemental en charge de la Planification et du Développement pour le Mono et le Couffo, Raymond Djossou?

Le mouvement de débrayage de soixante-douze heures déclenché mardi 7 février à 0 h par la Fédération des syndicats de l’enseignement national (Fesen) n’a pas du tout été suivi à Porto-Novo. Les cours se sont déroulés normalement dans les lycées et collèges de la ville comme si de rien n’était. Les responsables départementaux au niveau de l’Ouémé de cette fédération syndicale ne manquent pas de justifier ce boycott.

Echec et mat, a été à Porto-Novo la première journée de la grève de soixante-douze heures déclenchée par la Fédération des syndicats de l’enseignement national (Fesen) affiliée à la Confédération des syndicats des travailleurs du Bénin (Cstb). Les activités pédagogiques ont connu leur cours normal dans les lycées et collèges de la ville. Aucune perturbation n’a été notée dans les établissements parcourus hier par notre équipe de reportage. Les classes ont ouvert leurs portes et les enseignants ont vaqué normalement à leurs occupations pédagogiques. Le constat a été le même partout dans la ville capitale notamment au Lycée Béhanzin, aux collèges d’enseignement général (Ceg) de Davié, Djègan-Kpèvi, Djassin, Dowa et au Lycée des jeunes filles Toffa 1er de Porto-Novo. La plupart des enseignants rencontrés n’étaient pas au courant du déclenchement de cette grève.

Les quelques rares professeurs qui étaient au parfum du mouvement disent l’avoir appris sur les réseaux sociaux et d’autres par les médias. Ce qui n’était pas le cas auparavant où ils sont informés depuis les tractations jusqu’à la signature de la motion de grève. Le déclenchement de ce mouvement de débrayage pèche par défaut de communication et de procédure, dénonce Martial Ahouandjinou, secrétaire général adjoint départemental de l’Ouémé du Syndicat national des professeurs de l’enseignement secondaire (Synapes) affilié à la Fesen/Cstb. Selon lui, c’est par WhatsApp que lui a été balancée la motion de grève sans autre explication.

« Ce qui n’est pas normal. En tant que responsable syndical départemental, je devrais être associé en amont afin d’éclairer la lanterne de mes collègues et les convaincre sur le bien-fondé de cette grève », relève Martial Ahouandjinou qui reconnaît toutefois la pertinence du mouvement de débrayage. « C’est vrai. La motion, une fois déposée au ministre chargé de l’Enseignement secondaire, suffit déjà pour qu’on aille en grève. Mais par courtoisie, il faut que nous la notifiions au directeur, l’autorité administrative du collège avant de suivre le mouvement. Ce qui n’est pas possible, étant donné que nous n’avons pas cette motion sous la main pour voir surtout les syndicats signataires. Dans ces conditions nous ne saurions déposer la craie pour observer la grève», clarifie le syndicaliste. Le secrétaire général adjoint départemental de l’Ouémé du Synapes invite dès lors le bureau national de la Fesen/Cstb à corriger le tir pour rattraper ces flottements afin que la grève soit une réalité la semaine prochaine dans le département. 

Il faut noter que selon la motion de grève signée de son secrétaire général Rodophe Sègnaka, la Fesen/Cstb exige la satisfaction des revendications libellées en onze points. Il s’agit, entre autres, de la parution des avenants notamment pour les contractuels locaux reversés en agents contractuels de l’Etat (Ace) depuis 2008 mais maintenus au même salaire ; l’accélération du processus de reclassement ; le paiement des 5% impayés des 25% d’augmentation des salaires conformément au décret 2011-505 du 5 août 2011 et le rappel des mois impayés. La motion ajoute l’accélération des travaux de relecture des différents arrêtés querellés dans le sous-secteur de l’enseignement secondaire et la génération du principe d’élection et de révocation des responsables des administrations scolaires par le personnel enseignant, en vigueur dans les universités nationales aux sous- secteurs des enseignements maternel, primaire et secondaire?

Moumouni Djobo, cultivateur et conducteur de taxi-moto demeurant à Kandi, était devant la cour d’assises de la Cour d’appel de Parakou, lundi 6 février dernier. C’est pour répondre du chef d’accusation de coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente. Condamné à la peine de cinq ans de réclusion, il retourne en prison pour purger sa peine, après avoir été placé en détention le 22 janvier 2004 et bénéficié d’une liberté provisoire le 16 juillet de la même année.

Le dix-septième dossier inscrit au rôle de la première session de la cour d’assises de la Cour d’appel de Parakou, au titre de l’année 2017, portait sur une affaire de coups et blessures volontaires ayant entraîné une cécité totale. A la base du dossier, il y avait un problème de violence faite aux femmes. C’était au cours d’une scène de ménage.

Pour une somme de1 000 F Cfa

Les nommés Moumouni Djobo et M’Djaratou Belki vivent maritalement à Kandi. Leur cohabitation a souvent été perturbée par des scènes de ménage. Le 5 décembre 2003, la femme a réclamé à son mari une somme de 1 000 F Cfa pour amener leur petit enfant malade aux soins, chez un tradi-thérapeute. Le mari qui n’avait pas les moyens a commencé par la gronder. Elle est allée se plaindre aux parents de ce dernier qui lui ont donné un peu de maïs. Informé, il demanda à son épouse de leur retourner la céréale. C’est dans ces conditions qu’il a perdu son sang-froid, en administrant une gifle à M’Djaratou Belki qui perdra définitivement l’usage de son œil gauche.
Interpellé, Moumouni Djobo, à toutes les étapes de la procédure, a reconnu les faits mais en précisant que ce ne sont pas les coups portés à sa femme qui sont la cause du dommage de l’œil ; puisqu’elle a des problèmes d’yeux depuis son enfance.
A la barre, lundi 6 février dernier, l’accusé n’a pas été en mesure d’indiquer les causes de la bagarre au cours de laquelle, il a fait éclater l’œil gauche de son épouse, après lui avoir administré une gifle. « Est-ce parce que ta femme malvoyante était devenue pour toi une charge ? », lui demandera le président Jean-Pierre Yérima Bandé. Ayant appris que Moumouni Djobo avait entre-temps pris une nouvelle femme, l’avocat général, Fiacre T. Azalou, a voulu savoir si ce n’est pas cette dernière qui l’aurait ébloui, au point de l’amener à engager avec M’Djaratou Belki, une bagarre dont il ignore les raisons. A toutes ces questions, l’accusé a répondu par la négative.
Après avoir fait un enfant avec un autre homme, la victime l’a rejoint à nouveau, informera Moumouni Djobo. En dehors du seul qu’ils avaient avant l’incident, elle lui a fait trois autres enfants. Mais au cours de l’enquête de moralité qui a été réalisée, les témoignages sont concordants que M’Djaratou Belki l’a déjà quitté et qu’il vit désormais avec une nouvelle femme. Ce qui amènera le président Jean-Pierre Yérima Bandé à l’inviter à mieux situer la cour.

Le vain combat du conseil de l’accusé

Prenant ses réquisitions, le représentant du ministère public, Fiacre T. Azalou, a fait remarquer que l’élément matériel du chef d’accusation pour lequel l’accusé est à la barre consiste en des coups et blessures volontaires faites à la personne humaine. Dans le dossier, insiste-t-il, il est constant que l’accusé a porté des coups et fait des blessures à sa femme, M’Djaratou Belki. S’agissant du deuxième élément exigé pour la constitution dudit crime, poursuit-il, la nécessité d’une victime vivante s’impose. Il s’agit de sa femme, même s’il est admis que cette dernière est malvoyante. Pour l’élément moral, Fiacre T. Azalou a fait constater que l’accusé n’a pas été capable d’expliquer les intentions qui l’ont contraint à agir ainsi. D’où, l’infirmité permanente survenue avec la perte de l’usage de l’œil gauche par M’Djaratou Belki. Avec la réunion de tous ces éléments, il ressort, selon l’avocat général, que l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité permanente prévue et punie par l’article 309 alinéa 3 du Code pénal est constituée. Il invite la cour à le condamner à six ans de réclusion criminelle.
A la suite des dépositions de l’avocat général, le conseil de l’accusé, Me Laurent Bognon, a tenu à préciser qu’il s’agit du procès de l’indigence. « Toute une famille a été incapable de réunir 1 000 F Cfa pour faire soigner un enfant. Dans ces conditions, où voulez-vous que la partie civile, dans cette affaire, trouve les frais de voyage aller et retour entre Kandi et Parakou, pour venir répondre aux convocations de la chambre d’accusation, puis déposer devant la cour d’assises? », s’est-il inquiété. Il a alors plaidé le dossier sur deux aspects. Par rapport au premier, celui technique, il a appelé la cour à faire la part des choses entre « l’incapacité fonctionnelle d’un organe » et « l’incapacité de travail personnel ». Selon lui, congénitalement condamnée à être aveugle, dame M’Djaratou Belki qui a eu son œil gauche crevé, n’a jamais cessé de vaquer aux activités courantes de la vie. « La gifle est venue au mauvais moment. Elle n’a pas choisi cet œil. On pouvait l’éviter », a souligné Me Laurent Bognon.
Le deuxième aspect de sa plaidoirie a statué sur le volet social, avec la victime qui a refusé d’intenter une poursuite pénale contre son époux, à condition qu’il accepte de ne pas l’abandonner. Pour Me Laurent Bognon, l’infraction dont on accuse son client d’être coupable est déjà là. Toutefois, au lieu de condamner Moumouni Djobo à six ans de réclusion, il faudra plutôt l’accompagner en lui donnant l’occasion d’aller s’occuper de ses cinq enfants.
Les coups et blessures portés n’ayant pas occasionné, selon Me Laurent Bognon, une incapacité de travail personnel, il priera la cour de requalifier l’infraction en violence ou coups et blessures simples. Ce qui permettra de condamner Moumouni Djobo en tenant compte du temps qu’il a déjà passé en prison. Dans ce cas, il demande la correctionnalisation en application de l’article 311 du Code pénal qui punit de six jours et au plus deux ans l’infraction de coups et blessures simples.
A l’arrivée, la cour a condamné Moumouni Djobo à la peine de cinq ans de réclusion criminelle.
La cour avait pour président Jean-Pierre Yérima Bandé et comme assesseurs, Abdou Karimi Adéoti et Rodrigue I. Sèdonougbo. Fiacre T. Azalou a occupé le fauteuil du ministère public et Me Brice Dossou-Yovo a assuré la mémoire de la cour. L’avocat de l’accusé avait pour nom Laurent Bognon et les jurés étaient Poulo Amadou Sambo, Kouandi Toura, Bio Dancoré et Léopold Chabi Boukoh.

Ouverte le 29 septembre 2016, la deuxième session ordinaire de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) a été clôturée, ce mardi 31 janvier par Adam Boni Tessi, président de l’institution de régulation des médias. Durant quatre mois, d’importants dossiers ont été étudiés par les conseillers et diverses activités menées.

La Haac a étudié pendant quatre mois une vingtaine de rapports au cours de sa deuxième session ordinaire au titre de 2016. Au nombre de ceux-ci, Lambert Dogo, deuxième rapporteur de l’institution mentionne le rapport relatif à l’ouverture des dossiers de candidatures pour les propositions à nomination par le chef de l’Etat des responsables de divers organes de presse de service public. Il évoque également le rapport complémentaire au rapport relatif à la demande d’autorisation de cession des droits liés à l’exploitation des fréquences attribuées à la société LC2 Média-SA pour la télévision privée commerciale dénommée la Chaîne-2 (LC2) au profit de la société M+Médias S.A. Les conseillers ont également étudié les rapports relatifs à l’actualisation du plan de formation du personnel de la Haac, au renouvellement des conventions de certaines radiodiffusions sonores. La deuxième session ordinaire s’est intéressée au rapport de la mission relative aux mesures conservatoires prises par le président de la Haac à l’encontre de certains médias, sans oublier le rapport relatif à la deuxième session ordinaire de l’année 2016, de la commission technique chargée de l’étude des demandes de la carte de presse au Bénin. Selon Lambert Dogo, l’étude des différents rapports a abouti à des prises de décisions. 

En dehors de ces dossiers, souligne-t-il, la Haac a eu à mener deux activités principales à savoir les journées portes ouvertes de la Haac du 23 au 25 novembre et la 8e Conférence des instances africaines de régulation de la communication (Circaf) tenue du 6 au 8 décembre 2016.
Après la présentation du deuxième rapporteur devant ses collègues conseillers et les responsables des organes de presse de service public et des organisations faîtières des professionnels des médias, le président de la Haac, Adam Boni Tessi, a exprimé sa satisfaction quant au bon déroulement de la session. Il a saisi l’occasion pour s’exprimer sur les mesures conservatoires prises à l’encontre de certains médias. S’il se réjouit qu’elles soient levées pour E-Télé, Eden-TV et radio Soleil FM, il a réaffirmé sa détermination à faire respecter scrupuleusement les textes régissant le secteur des médias.

Cela fait exactement 32 ans que l’artiste humoriste et conteur Baba Yabo de son vrai nom Dèhoumon Adjagnon, a tiré sa révérence. L’on se souvient en ce jour anniversaire du rappel à l’éternité de ce grand comique dont le vide créé n’a pas été jusqu’ici comblé. Tant les nombreuses œuvres qu’il a réalisées avec sa troupe Towakonou parlent d’elles et constituent encore des références pour le monde humoriste béninois.

Seulement, cet artiste émérite semble sombrer dans l’oubli. Rien n’a été concrètement fait au niveau national pour l’immortaliser à la mesure des efforts qu’il a fournis au profit de la culture du Bénin en général et de Porto-Novo en particulier. Seule une statue a été érigée en sa mémoire. Et là encore ,le projet a été une initiative de ses compagnons, membres de sa troupe dont Mamoudou Eyissê alias Mister Okéké et Antoine Sokênou. Il s'agit d'un monument de 2 m environ de haut érigé au quartier Zèvou, non loin du grand marché de Porto-Novo où Dèhoumon Adjagnon a vu le jour le 13 mars 1925. Cette statue est actuellement en rénovation, sur financement de la mairie de Porto-Novo. Le chantier est avancé et l’inauguration pourrait intervenir courant ce mois de février pour marquer les 32 ans de décès de cet artiste comédien émérite. Vive Baba Yabo, car l’artiste ne meurt jamais ! ?

Thibaud C. NAGNONHOU,
A/R Ouémé-Plateau

Les cadres du ministère de l’Economie numérique et de la Communication (Menc) ont procédé, ce lundi 30 janvier à Cotonou, à la validation du Plan de travail annuel (Pta 2017). La mise en œuvre de cet outil permettra la réalisation de plusieurs projets liés au développement de l’économie numérique.

Le ministère de l’Economie numérique et de la Communication (Menc) vient de se doter de son Plan de travail annuel pour le compte de l’année 2017. La cérémonie de validation de cet outil s’est déroulée hier à Cotonou, en présence des cadres dudit ministère et des responsables des structures sous tutelle. Cette cérémonie intervient au terme d’un atelier de travail qui a duré plusieurs semaines au cours desquelles les participants ont examiné l’ensemble des activités programmées pour être exécutées au cours de l’année 2017. «Nous avons passé en revue toutes les activités de toutes les directions du ministère afin que tous les projets les plus importants de chaque structure soient pris en compte», déclare Séraphin Kakpo Loussin, secrétaire général adjoint du ministère. Il estime que la mise en exécution de ce plan n’attend que l’accompagnement du ministère de l’Economie et des Finances. 

Selon Moïse Olou, directeur de la Programmation et de la Prospective du Menc,  « L’exécution de ce Plan de travail annuel va permettre d’amorcer la mise en œuvre des six projets phares identifiés dans le Pag et dont la réalisation à la fin du quinquennat, va faire du Bénin la plateforme des services numériques de l’Afrique de l’Ouest», dit-il. Il pense que le Plan de travail annuel est un instrument par excellence de gestion axée sur les résultats. « A ce titre, souligne-t-il, il mérite tous les soins nécessaires, d’où le travail de longue haleine qui a été abattu pendant plusieurs semaines pour son élaboration ». Il affirme que le Pta validé sera très bientôt mis en exécution. Il ne doute pas de sa réussite, « car, justifie-t-il, le ministère de l’Economie numérique et de la Communication (Menc) dispose des ressources et compétences nécessaires pour sa mise en œuvre efficace ». «Nous disposons de cadres avertis, d’ingénieurs spécialisés dans les technologies de l’information et de communication qui vont aider le ministère à mettre en œuvre de façon efficace le Pta», assure-t-il.

La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête du 24 juin 2016 enregistrée à son secrétariat le 09 août 2016 sous le numéro 1355/103/REC, par laquelle Monsieur Justin Sègnon forme un recours pour discrimination dans l’application de la loi n°2002-17 du 07 février 2007 modifiant et complétant l’article 2 de la loi n°94-029 du 03 juin 1996 portant réorganisation de l’Ordre national du Bénin ;

Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;
Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31
mai 2001 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Zimé Yérima Kora-Yarou en son rapport ;

Après en avoir délibéré,

Contenu du recours

Considérant que le requérant expose : « … Aux termes de cette loi, certaines personnalités, en raison de leur accession à une fonction politique donnée, sont élevées de plein droit dans l’Ordre national du Bénin à des grades divers. Parmi ces personnalités figurent les députés, les membres de la Cour constitutionnelle, du Conseil économique et social, de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la
communication (Haac) et les maires. Ces derniers sont éligibles au grade de chevalier de l’Ordre national du Bénin dès leur entrée en fonction » ;
Considérant qu’il poursuit : «Pour que la nomination soit effective, les personnes concernées doivent être nommément désignées dans un décret du président de la République qui consacre leur nomination. Plusieurs décrets ont été pris pour élever dans l’Ordre national du Bénin des députés, des membres de la Cour constitutionnelle, du Conseil économique et social, de la haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, mais aucun décret n’a été encore pris en ce qui concerne les maires. Il s’agit là, manifestement, d’un traitement inégal qui porte atteinte à l’article 26 de la Constitution et je prie votre auguste juridiction de … sanctionner le fait» ;
Considérant qu’il joint à sa requête des copies de la loi n°2002-17 du 07 février 2007 modifiant et complétant l’article 2 de la loi n°94-029 du 03 juin 1996 portant réorganisation de l’Ordre national du Bénin et du décret n°2009-013 du 29 janvier 2009 portant nominations et promotions à titre exceptionnel et civil dans l’Ordre national du Bénin ;

Instruction du recours

Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction de la haute juridiction relative au recours formulé par monsieur Justin Sègnon, le Secrétaire général du gouvernement, monsieur Edouard Ouin-ouro, écrit : « … Dans son recours en inconstitutionnalité, contre cette situation, il soutient que : "plusieurs décrets ont été pris pour élever dans l’Ordre national du Bénin des députés, des membres de la Cour constitutionnelle, du Conseil économique et social, de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, mais aucun décret n’a été encore pris en ce qui concerne les maires".

I-Sur le moyen tiré de la discrimination dans l’application de la loi n°2002-17 du 07 février 2007 modifiant et complétant l’article 2 de la loi n°94-029 du 03 juin 1996 portant réorganisation de l’Ordre national du Bénin

Que jusque-là des décrets n’ont été pris pour nommer les maires des communes au grade de chevalier de l’Ordre national du Bénin dès leur entrée en fonction est une situation d’inertie d’autant plus illégale qu’à cet égard, l’article 1er de la loi n°2002-17 du 07 février 2007 modifiant et complétant l’article 2 de la loi n°94-029 du 03 juin 1996 portant réorganisation de l’Ordre national du Bénin confère auxdits maires un droit inconditionnel.
Cependant, il ne saurait en résulter une discrimination, contrevenant à l’article 26 de la Constitution, que si les maires et les autres autorités politiques visées par la loi étaient dans des situations identiques. Ce qui n’est pas le cas. Or, l’égalité implique d’éviter de traiter" soit de manière différente des situations similaires, soit de manière identique des situations différentes’’.
Dans cette mesure, la discrimination alléguée n’en est pas une. Il n’y aurait discrimination que si certains maires avaient été nommés au grade de chevalier de l’Ordre national du Bénin dès leur entrée en fonction et que d’autres ne l’avaient pas été.

II- Sur le moyen tiré de la violation d’un droit de l’Homme

Certes, aux termes de l’article 117 de la Constitution, "La Cour statue sur (…) la violation des droits de la personne humaine". Mais, pas plus qu’aucune discrimination n’a été commise à l’égard des maires, aucune violation d’un droit des maires garanti par la Constitution ne peut être relevée» ; qu’il conclut: « Eu égard à l’inexistence de la discrimination alléguée, il n’y a pas de violation de l’article 26 de la Constitution» ;
Considérant que quant à Monsieur le président de la République,
Patrice Talon, en réponse à la même mesure d’instruction, il écrit:
«…Les faits méritent d’être présentés (A) afin d’en souligner la question soumise à votre juridiction (B) et y proposer les réponses appelées (C) ;

A- Sur les faits

En 2007, le président de la République a promulgué une loi qui réorganise l’Ordre national du Bénin et qui élève certaines personnalités à divers grades en raison de leur accession à une fonction politique : députés, membres de la Cour constitutionnelle, membres du Conseil économique et social, de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication et maires des communes.
Pour certaines catégories, des décrets ont souvent été pris pour assurer la jouissance de ce droit. Mais en ce qui concerne les maires des communes, la situation a paru rester en l’état.

B- Sur les questions soumises à la Cour

Sur ces faits, le requérant se plaint de ce qu’un traitement inégal et, par suite discriminatoire est fait aux dépens des maires. Au fond, il y a-t-il discrimination de traitement le fait, de la part du gouvernement, de procéder à une application par groupes différenciés, d’un acte règlementaire, notamment d’un décret ?
Avant d’y répondre, il convient de vérifier la compétence de la Cour constitutionnelle à en connaître.

C- Les réponses

Les réponses seront proposées, d’abord à la question de la compétence de la Cour (1) ensuite à la question relative à la discrimination supposée (2).

1- Sur la compétence de la Cour constitutionnelle

La compétence de la Cour constitutionnelle est fixée aux articles 3 alinéa 3, 114 et 117 alinéa 1er de la Constitution.
L’article 3 alinéa 3 pose que : "…Toute loi, tout texte règlementaire et tout acte administratif contraires à ces dispositions sont nuls et non avenus. En conséquence, tout citoyen a le droit de se pourvoir devant la Cour constitutionnelle contre ces lois, textes et actes présumés inconstitutionnels".
L’article 114 dispose : " La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics."
Et l’article 117 alinéa 1er: "La constitutionnalité des lois et des actes règlementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques et en général, sur la violation des droits de la personne humaine" ;
Considérant qu’il poursuit :
« En l’espèce, le président de la République promulgue, le 7 février 2007 la loi n°2002-17 qui réorganise l’Ordre national du Bénin. Cette loi modificative et complétive ne modifie en effet que l’article 2 de la loi n°94-029 du 03 juin 1996 portant réorganisation de l’Ordre national du Bénin.
En son article 1er alinéa 8, cette loi dispose : "Les maires des communes sont nommés au grade de chevalier de l’Ordre national du Bénin dès leur entrée en fonction". Mais comme l’a si bien mentionné le requérant en début de l’avant dernier paragraphe de son recours : "pour que la nomination soit effective, les personnes concernées doivent être nommément désignées dans un décret du
président de la République qui consacre leur nomination".
Selon le requérant, la loi renverrait ainsi à un décret la jouissance du droit d’accès à l’Ordre, tel qu’elle l’a posé.
Posée ainsi, la question suggère une interprétation et une application de la loi qui relève du contrôle de légalité dont ne peut connaître la Cour constitutionnelle par application des articles 114 et 117 de la Constitution ainsi que par observation de l’abondante jurisprudence de la Cour.
Au demeurant, le requérant sollicite de la haute juridiction la sanction : "... de bien vouloir sanctionner un fait". Or, dans son domaine de contrôle de la constitutionnalité, la Cour n’est compétente que pour examiner la conformité non d’un fait ou d’un agissement, mais d’une loi ou de "tous autres textes censés porter atteinte aux droits de la personne".

2- Sur la discrimination supposée

Aux termes de l’article 26 alinéa 1er de la Constitution : «l’Etat assure à tous l’égalité devant la loi sans discrimination d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale ».
D’abord, il est à observer que le constituant a énoncé, de manière limitative, le champ des prétextes à discrimination : l’origine, la race, le sexe, la religion, l’opinion politique ou la position sociale.
Il convient, au cas où elle se déclarerait compétente, et à l’occasion de cette espèce, que la haute juridiction fixe sa jurisprudence sur le caractère limitatif et exclusif de ces prétextes à discrimination.
Ensuite, il se trouve que la discussion est portée devant la Cour pour une discrimination supposée, à raison, non de l’origine, de la race, de la religion, de l’opinion politique, ni de la position sociale, mais de la fonction consécutive à un mandat. On conclurait avec raison que la discrimination supposée n’étant comprise dans le champ établi par la Constitution, il n’y a pas violation de celle-ci »;
Considérant qu’il ajoute :
« Enfin, on relèvera avec aise, que le droit consacré par la loi ne doit son effectivité que par un décret.
Quand bien même il est souhaitable que le Gouvernement prenne, conformément à la loi le décret fixant la situation des maires, il ne saurait lui être reproché de manquer, ni à la Constitution ni à la loi lorsque ce décret n’est pas encore pris, le législateur n’ayant enserré la prise de cet acte dans aucun délai. Au demeurant, la discrimination n’existerait que si, dans la catégorie des personnes occupant les mêmes fonctions et, en l’espèce, les maires, certains sont promus aux dépens d’autres. D’où il suit que le moyen n’est pas pertinent» ; qu’il demande à la Cour … de se déclarer incompétente et de dire qu’il n’y a pas discrimination ;

Analyse du recours

Considérant qu’aux termes des articles 26 alinéa 1er de la Constitution et 3.1 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples dont les dispositions font partie intégrante de la Constitution : « L’Etat assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale» ;
« Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi » ;
Considérant qu’il résulte de ces dispositions et d’une jurisprudence constante de la Cour que le principe d’égalité doit s’analyser comme étant un principe général selon lequel la loi doit être la même pour tous aussi bien dans son adoption que dans son application et ne doit contenir aucune discrimination injustifiée ;
Considérant que par ailleurs, la loi n°2002-17 du 07 février 2007 modifiant et complétant l’article 2 de la loi n°94-029 du 03 juin 1996 portant réorganisation de l’Ordre national du Bénin" dispose :
« -Article 1er : L’article 2 de la loi n°94-029 du 03 juin 1996 portant réorganisation de l’Ordre national du Bénin est modifié ainsi qu’il suit :
- Le président de la République, chef de l’Etat accède de plein droit à la dignité de Grand-Croix national du Bénin. Il prend la présidence du Conseil de l’Ordre national quand il le juge utile ;
- Le président de l’Assemblée nationale est élevé à la dignité de Grand officier de l’Ordre national du Bénin dès son entrée en fonction ;
- Les députés membres de l’Assemblée nationale sont nommés ou promus au grade de Commandeur de l’Ordre National du Bénin dès leur entrée en fonction ;
- Le président de la Cour constitutionnelle, le président de la Cour Suprême, le président de la Haute Cour de Justice, le président de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication et le président du Conseil économique et social sont élevés à la dignité de Grand officier de l’Ordre national du Bénin dès leur entrée en fonction;
- Les autres membres de la Cour constitutionnelle, de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, du Conseil économique et social sont d’office nommés au grade de Commandeur de l’Ordre national du Bénin dès leur entrée en fonction ;
-Les anciens députés, les anciens membres de la Cour constitutionnelle, de la haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, du Conseil économique et social qui n’ont pas encore été décorés depuis 1991 dans l’Ordre national du Bénin au titre de leur mandat sont d’office nommés ou promus dans cet ordre aux grades correspondant à leurs fonctions respectives.
- Les maires des communes sont nommés au grade de chevalier de l’Ordre national du Bénin dès leur entrée en fonction… » ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les maires des communes, au même titre que les députés, les membres de la Cour constitutionnelle, de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, du Conseil économique et social, sont bénéficiaires d’une décoration, dès leur entrée en fonction ; qu’ils appartiennent ainsi à une seule et même catégorie de bénéficiaires de décorations ; qu’en outre, à la différence de l’article 26 de la Constitution, l’article 3.1 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples précité, en consacrant l’égalité de tous les citoyens devant la loi, ne limite la discrimination à aucune source précise ;
Considérant qu’en l’espèce, l’absence d’un décret de nomination des maires des communes dans l’Ordre national du Bénin, dès leur entrée en fonction, au même titre que les autres bénéficiaires désignés par la loi, crée une rupture d’égalité ; qu’il échet dès lors pour la Cour de dire et juger qu’il y a discrimination ;

Décide

Article 1er : Il y a discrimination.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Justin Segnon, à monsieur le secrétaire général du Gouvernement, à monsieur le président de la République et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le douze janvier deux mille dix-sept,

Messieurs Théodore Holo président
Zimé Yérima Kora-Yarou vice-président
Simplice C. Dato membre
Bernard D. Degboé membre
Madame Marcelline-C Gbèha Afouda membre
Monsieur Akibou Ibrahim G. membre
Madame Lamatou Nassirou membre

Le rapporteur,                                 Le président,

Zimé Yérima Kora-Yarou              Professeur Théodore Holo