Signature de convention sur l’assistance administrative en matière fiscale: Lutter contre la fraude fiscale transfrontalière

Par Isidore Alexis GOZO (gozoalexis6@gmail.com),

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Le ministre de l’Economie et des Finances a procédé à la signature de la Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Mac), ce mercredi 27 novembre à Paris. C’est en marge de la 12e réunion plénière marquant le 10e anniversaire du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’Organisation de Coopération et de Développement économique (Ocde) représentée par son secrétaire général, José Ángel Gurría.

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La Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale est un instrument de coopération qui offre trois principales formes d’assistance fiscale dont  l’échange de renseignements, y compris les contrôles fiscaux simultanés et la participation à des contrôles fiscaux menés à l’étranger, l’assistance au recouvrement des créances fiscales à l’étranger  et la notification de documents, en facilitant une meilleure mise en œuvre des législations fiscales internes, tout en préservant les droits fondamentaux des contribuables. La signature de la Mac fait partie de la stratégie globale de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales au plan international mise en place depuis 2016. C’est ainsi que le Bénin a successivement adhéré au Cadre inclusif de lutte contre le Beps (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfice), l’Initiative Inspecteurs des Impôts Sans Frontières (Iisf) et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales le 12 mai 2017. Cette signature vient confirmer l’engagement du Bénin à mettre en œuvre les normes relatives à l’échange de renseignements et à la transparence fiscale. Le Bénin devient ainsi le 17e pays africain et le 135e au plan mondial à signer ladite Convention.
La signature de la Mac permettra donc au Bénin de faire progresser son programme de transparence fiscale et d’activer un réseau d’échange d’informations avec les 134 autres pays signataires, d’améliorer les contrôles fiscaux des multinationales et de lutter contre la fraude fiscale transfrontalière. Ainsi, avec le Forum mondial, le Bénin réussit progressivement à mettre en place un cadre normatif et organisationnel adéquat pour faire de l’échange de renseignements, un levier de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.

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