Transmission du projet de loi réprimant les infractions basées sur le genre au Parlement : la fin des violences à l’égard de la femme

Par Josué F. MEHOUENOU,

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Violence à l'égard des femmes

Quelques jours seulement après le séminaire national sur les dispositions d’une loi visant à mieux réprimer certaines infractions, le gouvernement vient de transmettre au Parlement pour examen et vote, le projet de loi portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du genre et de protection de la femme en République du Bénin.

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Le Conseil des ministres du mercredi 29 septembre a transmis au Parlement pour examen et vote, le projet de loi portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du genre et de protection de la femme en République du Bénin. Ce projet de loi vise à renforcer l’arsenal juridique destiné à promouvoir et protéger la femme contre les violences basées sur le genre. Il se justifie par la persistance, voire la prolifération de situations de violences physiques et morales intolérables. « Le nouveau texte de loi prévoit donc des réponses juridiques et judiciaires appropriées. Il définit les mécanismes de prévention, de détection et de répression des infractions basées sur le genre »,
explique le porte-parole du gouvernement, Wilfried Léandre Houngbédji à l’occasion de son point de presse hebdomadaire.
Conséquemment, des modifications seront apportées au Code pénal, au Code de procédure pénale, à la loi sur l’embauche et au Code des personnes et de la famille. Celles-ci visent particulièrement l’introduction, dans ces textes, de dispositions favorables à l’écoute judiciaire des victimes, à leur prise en charge et leur protection. Elles instaurent, par ailleurs, la mise en place d’un fichier national des personnes condamnées pour des infractions commises à raison du genre. « Ces nouvelles dispositions sont également destinées, en vue d’une répression efficace, à rendre ces infractions passibles de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, et à y créer une chambre de jugement des infractions à raison du genre », précise-t-il.
« Le fléau fait plus de dégâts que les crimes économiques », avait expliqué le président Patrice Talon, il y a quelques jours, au terme d’un séminaire national organisé sur le sujet. « Ce sera une épreuve de longue haleine, mais il faut commencer un jour. Désormais au Bénin, les délits du genre ne seront plus banalisés… Ce sera la loi de la décennie », s’était-il engagé. « Nous allons donner à l’Institut national de la femme (Inf) les moyens de poursuivre partout les auteurs et complices de tels actes à travers un réseau de points focaux sur l’ensemble du territoire national pour recueillir les témoignages et les confidences », avait aussi annoncé le président. Selon lui, « la lutte sera plus farouche que la lutte contre les crimes économiques ».

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Des dispositions corsées

L’innovation majeure contenue dans le projet tel que présenté aux députés il y a quelques jours, selon le Garde des Sceaux réside dans la création d’une nouvelle catégorie d’infractions dénommées « infractions à raison du genre ». Il les définit comme étant « les infractions pour la commission desquelles le sexe de la victime est la considération préalable ». Dans cette catégorie d’infractions sont rangés le harcèlement sexuel, le viol, l’interruption forcée de grossesse ou les mutilations génitales féminines. Ainsi, est désormais assimilée au harcèlement sexuel et punie comme tel toute liaison amoureuse entre un apprenant et son formateur ou son enseignant. Il y a également lieu de mentionner l’introduction, pour le viol, de nouvelles circonstances aggravantes telles que l’existence d’un lien de parenté ou de subordination, la déficience physique ou mentale de la victime, une relation d’enseignant ou de formateur à apprenant entre l’auteur et la victime. Les nouvelles dispositions prévoient la criminalisation du mariage forcé ou précoce et l’aggravation des peines encourues en cas de mutilations génitales. L’Institut national de la femme aura qualité de partie civile tandis que la répression des infractions à raison du genre reviendra à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme. Une chambre spéciale sera créée en son sein à cet effet?

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