Transparence dans la gestion publique: Les décrets de nomination des membres de l’Arcep abrogés

Par Josué F. MEHOUENOU,

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Il sera procédé dans les jours à venir à la nomination des nouveaux membres au sein de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (Arcep) conformément aux textes en vigueur. Les décrets de nomination des actuels membres de cette institution ayant été abrogés par le Conseil des ministres en sa session du mercredi 27 juillet.

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Les membres du gouvernement ont statué mercredi 27 juillet au cours du Conseil des ministres sur les conclusions de deux missions d’audit diligentées. Le rapport à mi-parcours de cette commission relative à l’organisation et à la gestion de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (Arcep), diligentée par le Bureau d’analyse et d’investigation de la présidence de la République a d’ores et déjà révélé des irrégularités au niveau du mode de nomination et de la gestion, a précisé le ministre d’Etat, secrétaire général à la présidence de la République.

Des explications fournies par lui, au cours de son point de presse, il ressort que deux décrets de nomination ont été pris en septembre 2014 et un troisième en décembre 2015 en violation des dispositions de la loi du 9 juillet 2014 relative aux communications électroniques et à la poste qui fixe les modalités de nomination des membres, les profils et les conditions de nomination des membres de cette institution. Selon Pascal Irénée Koupaki, «Les neuf membres de l’Arcep n’ont pas été nommés conformément à cette loi». Mieux, les conditions de rémunération des membres du Conseil de régulation et du secrétaire exécutif, sont constituées de multiples primes fixées par le conseil lui-même et non par un acte réglementaire. « L’audit des missions et voyages à l’intérieur comme à l’extérieur fait état de dépenses non conformes, du non respect du barème des missions et du défaut de production systématique du rapport», détaille le ministre d’Etat, révélant les conclusions de l’audit. Toute chose qui, dira-t-il, constitue des fautes graves. Après en avoir pris connaissance, le Conseil des ministres «a fait observer que l’amélioration de la gouvernance commence d’abord par le respect des textes législatifs et réglementaires » et « a donc pris un décret abrogeant les trois décrets de nomination des membres de l’Arcep». Le ministre de l’Economie numérique et de la Communication en relation avec le ministre d’Etat, secrétaire général à la présidence de la République ont été ainsi instruits par l’Exécutif, à l’effet d’engager la procédure de nomination des membres de l’Arcep conformément aux textes en vigueur. Dans l’intervalle, le Conseil de régulation sortant liquidera les affaires courantes.
Des sanctions annoncées dans la filière des véhicules d’occasion

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Les membres du gouvernement ont aussi statué sur un autre rapport d’audit relatif à la redevance des véhicules d’occasion en transit au cours de la période 2012-avril 2016. Lequel a, entre autres, pris en compte l’estimation des redevances, la vérification de l’enregistrement des recettes dans les livres du Trésor public, la vérification de la répartition et de l’affectation de ces ressources aux différents prestataires, la régularité des opérations de paiement et la réalité des prestations correspondantes, la vérification du traitement des montants consignés, la justification du remboursement des cautions aux clients…
Selon l’exposé du ministre d’Etat, la Société d’exploitation du guichet unique (Segub) a été mandaté par l’Etat en 2012 pour encaisser les frais d’enlèvement des véhicules en transit au port de Cotonou et pour assurer leur répartition aux différents prestataires. «La mission d’audit a révélé de nombreux dysfonctionnements dans l’organisation de la filière et dans la gestion des redevances liées. Au nombre de ces dysfonctionnements, on peut citer l’insuffisance de fiabilité du système de détermination du montant des redevances collectées, qui se traduit par des écarts importants sur le nombre déclaré de véhicules, un moins perçu de près de 1,6 milliard de francs Cfa dû à la minoration des frais d’enlèvement par défaut de respect de la valeur minimale en douane fixée pour les véhicules d’occasion en transit…». Aussi, révèle-t-il, un écart non expliqué à ce jour de plus de neuf milliards de francs Cfa entre le total des virements effectués en 2012 par la Segub et le montant constaté sur les comptes bancaires du Trésor.
Il y a eu également le paiement irrégulier au profit de divers opérateurs de la filière par surévaluation de leur prestation. Il s’agit, note Pascal Irénée Koupaki, d’une douzaine de sociétés. L’une d’entre elle, exerçant dans le BTP mais présente dans la filière des véhicules d’occasion aurait même « encaissé 14 milliards 300 millions sans aucune contrepartie de prestations et des manquements graves dans la collecte et la répartition des redevances par la Segub dont le défaut d’ouverture d’un compte bancaire dédié aux recettes». Bien d’autres dysfonctionnements ont été révélés par le ministre d’Etat qui en déduit que «la gestion des redevances des véhicules d’occasion en transit confiée à la Segub sous la période sous analyse est peu transparente et se trouve aux antipodes du professionnalisme et de l’orthodoxie». Le Conseil des ministres, dans « sa ferme volonté d’assainir les finances publiques et d’améliorer la gouvernance de la gestion des véhicules d’occasion en transit», a alors instruit le ministre des Infrastructures et des Transports, celui de l’Economie et des Finances et le Garde des Sceaux aux fins de transmettre le rapport d’audit et ses annexes au pouvoir judiciaire pour les suites qu’il conviendra d’y donner.