La nouvelle loi sur l’hygiène publique adoptée par le Parlement, en sa séance plénière du 20 janvier dernier, est désormais en vigueur. Elle est exécutoire depuis le 16 février dernier où elle a été promulguée par le président de la République, Patrice Talon.
Sale temps désormais pour ceux qui vont uriner ou déféquer aux abords des voies et places publiques. La loi n°2022-04 sur l’hygiène publique adoptée par l’Assemblée nationale le 20 janvier dernier et rendue exécutoire le 16 février dernier, après promulgation par le chef de l’Etat, l’interdit de façon formelle. « Il est interdit d’uriner ou de déféquer aux abords des voies publiques et sur les places publiques », dispose l’article 9 du nouveau texte qui abroge, faut-il le rappeler, la loi n°87-015 du 21 septembre 1987 portant code de l’hygiène publique jugée totalement désuète et en déphasage avec les réalités et défis de l’heure. Le nouvel arsenal juridique s’applique à l’hygiène sur les voies et les places publiques; l’hygiène des piscines et des baignades ; l’hygiène des habitations ; l’hygiène des denrées alimentaires ; l’hygiène de l’eau; l’hygiène des installations industrielles et commerciales; I’hygiène des établissements des différents ordres d’enseignements et des établissements sanitaires; l’hygiène des enceintes carcérales, l’hygiène des bâtiments publics ; I’hygiène du milieu naturel ; l’hygiène menstruelle ; l’hygiène sonore; l’hygiène des morgues et I’hygiène des cimetières. Ceci en lien avec l’objectif de la loi qui est de préserver et promouvoir la santé des populations. Du coup, la loi interdit tout acte susceptible de porter atteinte à I’hygiène publique. A cet effet, nul n’a le droit d’obstruer les voies publiques et les canaux d’écoulement. Il est interdit d’abandonner sur les voies et places publiques tous objets, en I’occurrence des boîtes de conserve, des objets en matière plastique, des poissons ou des détritus des épaves de toutes sortes susceptibles d’en altérer la propreté. Aussi, est-il interdit de se laver, de laver les ustensiles, le linge, les engins, les véhicules et autres sur les voies et places publiques. La loi interdit par ailleurs de jeter ou d’enfouir les cadavres d’animaux, les dépouilles de toute nature et les ordures ménagères sur les voies publiques. Les collectivités décentralisées construisent dans les agglomérations du ressort de leur territoire des ouvrages d’assainissement appropriés avec l’aide de l‘Etat. Elles mettent en place une filière complète de gestion des déchets ménagers généraux ou ordinaires, solides et liquides. Les autorités locales installent et entretiennent partout où cela est nécessaire, les infrastructures adéquates, notamment les douches, les cabinets d’aisance, les urinoirs et les poubelles.
Pas de délai de grâce
« Il est interdit de déposer, de jeter ou d’enfouir les déchets de quelque nature que ce soit sur les voies et places publiques, sur les rives ou dans les mares, les rivières, les fleuves, les lacs, les étangs, les canaux d’évacuation des eaux pluviales et les canaux d’irrigation ou à proximité de tout point d’eau », prévoit l’article 16 de la loi. L’article 17 va plus loin en étendant les interdictions aux eaux usées de quelque origine que ce soit, aux graisses, aux huiles de vidange et aux excréments qui ne doivent pas être jetés sur les voies et places publiques, dans les caniveaux et les cours d’eau. Les récipients ou dépotoirs couverts sont placés en bordure des rues pour être enlevés par les structures de pré-collecte. « ll est interdit de construire des puits perdus, des puisards, des fosses septiques ou tous autres ouvrages d’assainissement individuel en dehors de sa propriété foncière. Toute construction visée à cet effet doit respecter les périmètres de sécurité par rapport aux mitoyens et par rapport aux sources d’eau. Les cheminées sont construites de manière à ne pas déboucher sur les voies publiques ou chez les voisins et à une hauteur qui permet l’évacuation des gaz dans la nature, conformément à la réglementation en vigueur.
« Les infractions en matière d’hygiène publique sont constatées par procès-verbal établi par les personnels de la police environnementale ou les agents de forces de sécurité publique ou tout agent habilité par les lois en vigueur pour la constatation et la recherche des infractions », précise l’article 163 de loi. Les infractions sont assorties de sanctions administratives dans certains cas, de paiement d’amendes et/ou de poursuites pénales dans d’autres situations. Les amendes vont de 25 mille à cinq millions F Cfa payables au Trésor public. Et les peines pénales peuvent aller d’un mois à cinq ans d’emprisonnement ferme.
Outre le président de la République, la loi forte de 186 articles est également signée par les ministres en charge de la Justice, Sévérin Quenum, de la Santé, Benjamin Hounkpatin et du Cadre de vie, Didier Tonato.