Vote de la loi 2020-23 au Parlement: La Criet compétente pour réprimer les crimes en haute mer

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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Le Parlement a approuvé ce jeudi la loi n°2020-23 modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 modifiée portant Code de procédure pénale. Le texte confie d’emblée la répression en matière de piraterie maritime à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) et corse les délais de prescription de l’action publique en matière de crime, de délit et de contravention.

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L’éventail des compétences de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) s’est désormais élargi. Ceci, à la faveur de l’adoption ce jeudi au Parlement de la loi n°2020-23 modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 modifiée portant Code de procédure pénale en République du Bénin. Le texte affirme entre autres la compétence de la Criet pour dorénavant connaitre et réprimer tous les actes de piraterie maritime. A cet effet, la loi renforce notamment les pouvoirs de police en mer pour faire face à la recrudescence des infractions dans le domaine maritime.

Ainsi, les commandants des bâtiments de la marine nationale seront désormais habilités à exercer les mesures de contrôle et de coercition pour assurer le respect du droit international de la mer, des lois et règlements de la République. Selon la loi, tous les auteurs d’actes de crime de toutes natures dans les limites territoriales du Bénin en haute mer seront jugés par la Criet quelles que soient leurs nationalités. Le pavillon sera également saisi. Aussi, le texte reprécise-t-il la coopération internationale dans la lutte contre la corruption afin que les auteurs d’actes de corruption ne puissent se réfugier impunément dans certains pays.

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L’autre grande innovation de la loi est l’élargissement des délais de prescription de l’action publique en matières criminelle, délictuelle et contraventionnelle. Aux termes du texte, la prescription de l’action publique en matière de crime est portée de cinq ans à 20 ans révolus à compter du jour de la commission de l’infraction et de trois à six ans dorénavant en matière de délit. Le délai de la prescription des infractions en matière contraventionnelle est désormais de un an. La loi n°2020-23 modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 modifiée portant Code de procédure pénale en République du Bénin modifie et complète en réalité les articles 8, 29, 72, 581 et 789 du code de procédure pénale actuellement en vigueur. Elle comprend deux articles. Le premier comporte toutes les dispositions modifiées et créées. Et le deuxième article est relatif aux dispositions abrogatoires et finales.

Un vide juridique comblé

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Les députés qui sont intervenus dans le débat général dont Abdoulaye Gounou, André Okounlola Biaou, Marcellin Ahonoukoun et Gérard Gbénonchi ont tous salué la pertinence de cette loi, notamment au regard du vide juridique constaté dans la législation béninoise relative à la répression des infractions en matière maritime. Il était dès lors impérieux pour le Bénin dont le Port représente le poumon de son économie de travailler à favoriser la fréquentation de ses eaux maritimes afin d’améliorer le climat des affaires. Les députés félicitent pour cela leur collègue Orden Alladatin, président de la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’homme du Parlement, pour avoir initié cette proposition de loi qui permettra de renforcer l’arsenal juridique et judiciaire du Bénin et de lutter efficacement contre l’impunité, la corruption et les infractions en matière maritime.Le ministre de la Justice et de la Législation, Séverin Quenum, a dit aussi son satisfecit aux députés pour l’initiative de cette loi répressive au regard du fléau que constitue la piraterie maritime et qui porte gravement préjudice à l’économie béninoise. Le gouvernement, selon le garde des Sceaux, s’associe entièrement à l’adoption du texte qui vient combler un grand vide.

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