Assemblée nationale/ Affaire PPEAII: Le gouvernement se conforme à la procédure parlementaire

L’étau se resserre de plus en plus autour de l’ex-ministre en charge de l’Eau et actuel député Barthélémy Kassa. Le procureur général près la Cour d’appel de Cotonou vient de saisir, par le truchement du ministre en charge de la Justice, l’Assemblée nationale pour redresser la procédure de la levée de l’immunité parlementaire du mis en cause poursuivi pour détournement et/ou complicité de détournement de deniers publics.

L’affaire de détournement des fonds du Projet pluriannuel d’adduction d’eau et d’assainissement, phase II (PPEA II) connaît un nouveau développement. La justice s’implique désormais dans ce dossier tendant à la levée de l’immunité de l’ancien ministre en charge de l’Eau et actuel député, Barthélémy Kassa, mis en cause dans cette affaire pour être traduit devant la Haute cour de Justice.

En effet, par lettre n°084-C/PG-CA/Cot, le procureur général près la Cour d’appel de Cotonou, Gilles Sodonon a saisi via le ministre en charge de la Justice, Evelyne da Silva, le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji pour informer le Parlement de la plainte de l’Etat béninois contre l’intéressé. La lettre de transmission de la correspondance du Parquet général près la Cour d’appel de Cotonou a été lue lors de la séance plénière d’hier mardi 11 août à l’Assemblée nationale. Il y a été ajouté certaines pièces dont une copie de la plainte du gouvernement, une copie du rapport du cabinet Kroll qui a fait les investigations sur la gestion du projet PPEAII et une fiche individuelle concernant le ministre Barthélémy Kassa.
La lettre du procureur général près la Cour d’appel de Cotonou indique clairement l’infraction pour laquelle est épinglé l’ancien ministre en charge de l’Eau, ainsi que des cadres à divers niveaux de responsabilité et des opérateurs économiques. Toutes ces personnes sont poursuivies pour détournement et/ ou complicité de détournement de deniers publics. « Pour la justice, poursuivre l’instruction de ce dossier en toute impartialité, sérénité et diligence, requiert comme condition sine qua non, la comparution de Barthélémy Kassa, ancien ministre de l’Energie et de l’Eau, député à l’Assemblée nationale, au regard des nombreuses irrégularités qui lui seraient imputables selon ledit rapport », mentionne la lettre du procureur général Gilles Sodonon.
Cette correspondance du gouvernement fait suite à la lettre du président de l’Assemblée nationale en date du jeudi 6 août dernier, relevant certains vices dans la procédure de demande de levée d’immunité du député Barthélémy Kassa souhaitée par le chef de l’Etat. Pour Me Adrien Houngbédji, le président de la République n’est pas requis pour demander au Parlement la levée de l’immunité d’un parlementaire. Cela devrait être fait par l’autorité judiciaire via le ministre en charge de la Justice pour saisir le Parlement. C’est pourquoi, après la lecture de la lettre hier, le président de l’Assemblée nationale a fait comprendre à la plénière que le gouvernement a satisfait désormais aux exigences de la procédure. L’Assemblée nationale a désormais tous les moyens juridiques pour aller au bout de la procédure de la levée de l’immunité du député Barthélémy Kassa. Tous les obstacles sont désormais levés, souligne Me Adrien Houngbédji déterminé à permettre au Parlement d’examiner le dossier en toute légalité.

24 h de plus pour déposer le rapport

La Commission spéciale parlementaire qui écoute Barthélémy Kassa depuis lundi 10 août dernier, n’a plus déposé son rapport hier sur la table du président de l’Assemblée nationale, comme l’exigeait la décision signée par ce dernier. Elle a demandé au président Adrien Houngbédji un délai de 24 h supplémentaire afin d’achever ses travaux. Ce qui lui a été accordé. Cette demande de rallonge devrait permettre à la commission présidée par le deuxième secrétaire parlementaire, Alexis Agbélessessi de prendre connaissance des nouveaux éléments versés au dossier par le président de l’Assemblée nationale. Lesquels éléments concernent la correspondance du procureur général près la Cour d’appel de Cotonou via le ministre en charge de la Justice, la plainte de l’Etat béninois contre Barthélémy Kassa, tous affectés à la Commission spéciale. Cette dernière a estimé qu’il s’agit d’éléments nouveaux qui méritent d’être étudiés. Un délai supplémentaire a été accordé aux 10 membres de la commission qui achèvent ce mercredi 12 août leurs travaux d’audition du député Barthélémy Kassa. L’écoute du mis en cause se poursuit ce jour au siège du NEPAD à Cotonou, un des bâtiments annexes de l’Assemblée nationale. Le rapport de la Commission spéciale est prévu pour être déposé dans la matinée de demain jeudi 13 août.
Le président de l’Assemblée nationale a annoncé l’examen du dossier au cours de la séance plénière du lundi 17 août prochain. Une session extraordinaire sera ouverte ce même jour. Le dossier de levée de l’immunité de Barthélémy Kassa sera le principal point inscrit à l’ordre du jour. C’est dire que l’étau se resserre de plus en plus autour de l’ex-ministre en charge de l’Eau. Th. C. N.

La Commission spéciale écarte l’audition de Komi Koutché

Le ministre d’Etat chargé de l’Economie et des Finances, Komi Koutché ne sera pas écouté par la Commission spéciale chargée d’auditionner son ancien collègue en charge de l’Eau, Barthélémy Kassa, actuel député à l’Assemblée nationale. Bien qu’il soit cité par le mis en cause comme étant celui qui signerait les décaissements des fonds du PPEA II en sa qualité de ministre des Finances. Ce qui reste évidemment à prouver. Raison pour laquelle certains membres de la Commission spéciale ont souhaité entendre aussi le ministre Komi Koutché au regard des révélations faites par son ex-collègue. Mais ce souhait, selon des membres approchés, a été battu en brèche par plusieurs commissaires. Tout simplement parce que l’écoute d’autres personnes mises en cause dans le dossier ne relève pas de la compétence de la Commission spéciale dont la mission à elle assignée par la décision du président de l’Assemblée nationale, est d’entendre seulement Barthélémy Kassa et d’en dresser le rapport. Aller au-delà, c’est sortir des prérogatives de la commission.
A défaut de voir comparaître le ministre des Finances et de l’Economie, la commission a retenu de recommander à la Haute cour de Justice d’écouter l’intéressé pour la manifestation de la vérité dans cette affaire de détournement des fonds du PPEAII financé par des partenaires hollandais.
Th. C. N.