Assemblée nationale: Près de 60 milliards F CFA d’accords de prêt du gouvernement validés

La séance plénière des députés a connu de l’examen de plusieurs dossiers dont trois autorisations de ratifications d’accord de prêt pour un montant total de 59,8 milliards FCFA. Les secteurs concernés par ces financements extérieurs sont les télécommunications et les TICs, l’agriculture en milieu rural et la lutte contre l’avancée de la mer à l’Est de la ville de Cotonou.

Les députés ont examiné hier jeudi 8 octobre, trois dossiers d’autorisation de ratification d’accords de prêt. Le premier est relatif à l’accord de prêt signé par échange de courrier le 7 avril 2015 entre la République du Bénin et Exim-bank de Chine dans le cadre du financement des infrastructures des télécommunications et des Technologies de l’information et de la Communication Large Bande Nationale (PDI2T). Le montant de l’accord autorisé par le Parlement est de 40 milliards FCFA destinés à développer le secteur des Télécommunications et des TICs au Bénin pour permettre aux populations de bénéficier des prestations de meilleure qualité. Le dossier a été défendu par le ministre de la Communication, des Technologies de l’Information et de la Communication, Etienne Kossi. Il a expliqué aux députés la pertinence et l’importance de ce projet pour l’essor du secteur des TICs et des télécommunications au Bénin.
Les députés avant d’autoriser la ratification de l’accord de prêt par le gouvernement ont saisi l’occasion pour soulever quelques préoccupations. Lesquelles se résument à l’amélioration de la qualité des prestations des sociétés Bénin Télécom Sa et de Libercom qui laisse à désirer, le choix sélectif des zones couvertes par les réseaux de télécommunications et des TICs et la nécessité pour le Parlement de descendre sur le terrain pour vérifier l’usage qui est fait des prêts des différentes autorisations de ratifications adoptées par l’Assemblée nationale.

Réponses aux questions

Le ministre Etienne Kossi a apporté des éléments de réponse à tous ces griefs des députés. Il a reconnu qu’il y a certes des difficultés mais des efforts se font pour améliorer les choses. Il en veut pour preuve les réformes mises en œuvre par le gouvernement au niveau de Bénin Télécoms désormais scindée en deux avec Bénin Télécom services et Bénin Télécom infrastructures pour sortir cette société étatique des sentiers battus. Dans ces réformes, Libercom n’a pas été oublié. Des équipements de pointe sont déjà acquis par la société pour permettre à cette société de téléphonie publique de fournir de meilleures prestations, a annoncé le ministre de la Communication et des Technologies de l’Information et de la Communication. Soumis au vote, le dossier a été adopté à l’unanimité des députés présents et représentés à l’exception de l’honorable Sacca Lafia qui a émis un vote négatif.
A la suite de ce dossier, les députés ont autorisé la ratification par le gouvernement de l’accord de prêt signé à Maputo le 10 juin 2015 entre la République du Bénin et le Fonds saoudien de développement (FSD) dans le cadre du financement additionnel du projet de protection de la côte à l’Est de la ville de Cotonou. L’accord est d’un montant de 3,3 milliards FCFA. Le dossier a été adopté à l’unanimité des députés tout comme le dernier projet relatif à l’accord de prêt à double volets d’Istisna signé à Maputo le 9 juin 2015 entre la République du Bénin et la Banque islamique de développement (BID) dans le cadre du financement partiel du Projet de développement des périmètres irrigués en milieu rural (PDPIM), le tout pour un montant de 16,5 milliards FCFA dont 5,5 milliards FCFA pour l’un et 11 milliards pour l’autre. Ce qui porte à 59,8 milliards F CFA le montant total de crédits autorisés hier par les députés.

Les députés membres de la Haute Cour de Justice installés lundi prochain

Désignés depuis le 6 août dernier, les députés membres de la Haute Cour de Justice seront enfin installés lundi 12 octobre prochain. La date de leur installation attendue depuis plusieurs semaines a été finalement fixée hier par le chef de l’Etat via le Secrétariat général du gouvernement. Ce dernier a envoyé à cet effet une correspondance hier au Parlement pour inviter les six députés concernés à se présenter au palais de la République le lundi 12 octobre prochain à 10 heures en vue de prêter serment devant le chef de l’Etat et le bureau du Parlement. Cette cérémonie consacrera alors l’entrée en fonction officielle de ces députés juges à la Haute cour de Justice pour le compte de la septième législature. Il s’agit de Edmond Zinsou (PRD), Candide Azannaï (UN), Sacca Lafia (Alliance Soleil), Benoit Dègla, Valentin Djènontin et Adam Bagoudou, tous trois membres des Forces cauris pour un Bénin émergent (FCBE). Les députés iront compléter les sept autres juges de l’institution que sont les membres de la Cour constitutionnelle à l’exception de son président, et le président de la Cour suprême. Dès le lundi prochain donc, l’équipe sera au complet autour de la présidente de cette institution, Marcelline Gbèha Afouda.
Il faut signaler qu’aux termes de l’article 136 de la Constitution, la Haute Cour de Justice est compétente pour « juger le président de la République et les membres du gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d’infraction commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.. ».
Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau

Le Code de l’enfant mis en conformité avec la Constitution

A l’unanimité, les députés ont adopté la mise en conformité du Code de l’enfant à la Constitution du 11 décembre 1990. Cette adoption est intervenue au terme de la séance plénière d’hier jeudi 8 octobre. Le réexamen du Code fait suite à la décision DCC 15-099 du 15 mai 2015 de la Cour Constitutionnelle qui déclarent contraires à la Constitution béninoise 15 des 409 dispositions de la Loi n°2015-08 portant Code de l’enfant en République du Bénin adoptée par les députés en mars dernier. Les dispositions incriminées se rapportent aux articles 3, 5 alinéa 1, 42, 52 alinéa 2, 59, 83, 130, 142 alinéa 2, 145 alinéa 1, 180 alinéa 1, 192 alinéa 1, 193 alinéa 1, 194 alinéa 1, 198 alinéa 2 et 203 alinéa 1.
Le dossier a été affecté par le président de l’Assemblée nationale à la Commission de l’Education, de la Culture, de l’Emploi et des Affaires sociales pour examen et à la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme pour avis. Les deux commissions techniques se sont réunies mercredi 7 octobre dernier pour préparer le dossier en tenant compte des observations de la Haute juridiction. Le rapport était en examen hier à l’hémicycle. Il a été adopté à l’unanimité des députés présents et représentés. Et ceci à la grande satisfaction du gouvernement représenté par le ministre en charge de la Famille, Honorine Attikpa qui a défendu le dossier devant le Parlement. Elle a manqué de mots pour féliciter hier les députés toutes tendances politiques confondues pour leur vote sans condition. Cette satisfaction du gouvernement doit être partagée aussi par le médiateur de la République, Joseph Gnonlonfoun qui a fait plusieurs actions de plaidoyer à l’endroit de l’Assemblée nationale pour la programmation rapide du dossier. Depuis hier donc c’est un nouveau jour qui se lève pour l’épanouissement de l’enfant béninois. Il reste à souhaiter la diffusion et la vulgarisation de cette loi pour informer les populations des nombreuses dispositions pertinentes les unes que les autres de ce code.
Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau