Bradage des domaines publics et de ressources forestières: Le gouvernement réaffirme sa fermeté

Le ministre du Cadre de vie et du Développement durable, José Didier Tonato a animé, dans la soirée du vendredi 21 octobre à Cotonou, une conférence de presse sur la nullité des ventes opérées sur les domaines privés de l’Etat et sur la détection des cargaisons de bois brut en attente d’exportation au port. Il était pour la circonstance entouré du préfet du département du Littoral, Modeste Toboula et du directeur général de l’Agence nationale du Domaine et du Foncier, Victorien Kougblénou.

La nullité des ventes effectuées sur le domaine privé immobilier de l’Etat en violation de la loi 2013-01 portant Code foncier domanial et le rapport des travaux de la Commission interministérielle chargée de l’inspection des conteneurs de produits forestiers au Port autonome de Cotonou en vue de la détection des cargaisons de bois brut en attente d’exportation. Ce sont les deux points inscrits à l’ordre du jour de la conférence de presse du ministre du Cadre de vie et du Développement durable, José Didier Tonato vendredi dernier.

Les transactions foncières et immobilières opérées de manière illégale sur le domaine privé immobilier de l’Etat, notamment sur les titres fonciers 103, 106, 119 et 1399 (ex-champ de tir) étant constitutives d’infractions punies par l’article 500 du Code foncier et domanial, le gouvernement constate la nullité des ventes y effectuées. A titre d’exemple, développe le ministre du Cadre de vie, les fonds de terre, objet des titres fonciers 103 du livre foncier de Cotonou (plage Ouest), et 1399 du livre foncier de Porto-Novo (ex-champ de tir) cumulent plus de 200 hectares et concernent au moins 80 promoteurs. « L’effectivité de la nullité entraine la définition de mécanismes et de modalités opérationnelles en vue de la réintégration des biens, objet de transactions illégales dans le patrimoine immobilier de l’Etat», a relevé José Didier Tonato. Ces modalités pourront, poursuit le ministre du Cadre de vie, permettre une régularisation des transactions par le remboursement des manques à gagner à l’Etat. En attendant, les ministres du Cadre de vie et de l’Economie doivent prendre les dispositions nécessaires en vue de faire cesser tous les travaux et toute exploitation en cours sur les périmètres concernés. Le gouvernement, déclare le ministre du Cadre de vie, se réserve le droit d’enclencher la procédure prévue à l’encontre des auteurs d’infractions punies par l’article 500 du Code foncier et domanial. Il a instruit le Garde des Sceaux, ministre de la Justice aux fins d’engager, en cas de besoin, des poursuites civiles et pénales à l’endroit des auteurs, co-auteurs et des complices desdites transactions foncières et immobilières. D’ailleurs, la loi de finances rectificative pour la gestion 2016 en son article 5 au titre B portant Nouvelles mesures stipule : «Il est institué en République du Bénin conformément à l’article 313 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin, un référentiel de prix de cession des immeubles relevant du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales». L’alinéa suivant précise que le référentiel de prix de cession s’entend des éléments de fixation de prix au m2.

Exportation frauduleuse du bois

Quant à la Commission interministérielle chargée de l’inspection des conteneurs de produits forestiers au port de Cotonou en vue de la détection des cargaisons de bois brut en attente d’exportation, José Didier Tonato a révélé le constat général fait en ce que « l’exportation du bois et des produits forestiers du Bénin se fait, de façon frauduleuse en violation de toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et qui interdisent formellement l’exportation du bois brut, notamment la loi n° 93-009 du 2 juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin, le décret n°2005-708 du 17 novembre 2005 portant modalités d’exploitation, de transport, de commerce, d’industrie et de contrôle des produits forestiers en République du Bénin et l’arrêté n°2007-053/MEPN/MIC/DC/SGM/DGFRN/DGCE du 4 septembre 2007 portant modalités d’importation et d’exportation du bois en République du Bénin ; avec des complicités solidement établies à tous les niveaux de la chaine d’exploitation forestière ». De façon spécifique, il a été relevé entre autres, l’embarquement de cinq cent trente-six (536) conteneurs dans la période du 13 avril 2016 (date où le Conseil des ministres avait suspendu l’exportation de bois et des agréments d’exploitation des produits forestiers) au 2 mai 2016, date de prise de la note circulaire portant interdiction d’embarquement de conteneurs de bois, par divers armateurs opérant au Port autonome de Cotonou ; l’absence de manuel de procédures pour le suivi et le contrôle de conformité des cargaisons de bois à la DGFRN, le taux élevé de conteneurs inspectés, objet de fausses déclarations sur la nature et où le volume du produit chargé et l’utilisation de cartes professionnelles appartenant à autrui. Selon le ministre du Cadre de vie, le Conseil des ministres en approuvant le rapport l’a instruit de veiller à la mise en œuvre des recommandations de la Commission, notamment la mise à disposition de l’administration des Eaux, Forêts et Chasses des conteneurs de bois en cause, la revue du dispositif de vérification des conteneurs de produits forestiers destinés à l’exportation, le démarrage des réformes nécessaires à l’assainissement du secteur et la sécurisation des outils de contrôle de l’exploitation en vue de la protection effective des ressources forestières nationales.
Il ne saurait en être autrement si l’on sait que la loi n° 2016-14 du 20 juillet 2016 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2016 a bien précisé que : « Sont également punissables des peines prévues à l’encontre des concussionnaires, tous détenteurs de l’autorité publique qui sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, accordé toute exonération ou franchise de droit, impôt ou taxe publique ou auront effectué gratuitement la délivrance des produits des établissements de l’Etat »?