Code de procédure pénale: Les députés modifient 46 articles sur fond d’innovations

46 articles de la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 modifiée et complétée portant code de procédure pénale en République du Bénin ont été modifiés et complétés ce mercredi par l’Assemblée nationale. Il s’agit des articles 20, 40, 47, 48, 67, 70, 71, 72, 87, 91, 125, 129, 154, 158, 165, 196 nouveau, 233 nouveau, 237, 249 nouveau, 251 nouveau, 254 nouveau, 255, 256, 262, 284, 285, 288, 293 nouveau, 294 nouveau, 300 nouveau, 301, 312 nouveau, 321, 329 nouveau, 330 nouveau, 344 nouveau, 350 nouveau, 352, 354 nouveau, 371 nouveau, 376 nouveau, 377 nouveau, 380 nouveau, 590, 625 et 670 du texte. Il y est inséré les articles 71-1, 71-2, 71-3, 301-1, 301-2 et 383-1 avec de nouvelles dispositions. Les députés ont par ailleurs abrogé les dispositions des articles 252, 253, 257 à 261, 275 nouveau, 276, 277 nouveau, 278 nouveau, 279 à 284, 290 nouveau, 291, 292, 348 nouveau, 582 et 583 de cette même loi n°2012-15 du 18 mars 2013.

Des innovations

Le texte prévoit notamment que les fonctions confiées auparavant au procureur de la République et au procureur général, sont désormais exercées par le procureur spécial, dans les juridictions où le parquet est unique, tant en première instance qu’en appel. La réforme projetée par cette loi a obligé le législateur à agir sur deux leviers importants à savoir l’organisation de la procédure de crime flagrant et l’organisation de la permanence du jugement de crimes. Ce qui induit certaines innovations notamment la redéfinition du crime fragrant; la prise en compte de l’intérêt de la personne poursuivie ; la transformation du système de la justice criminelle passant d’un système de double degré d’instruction avec un jugement en cour d’assises à un système de double degré de juridiction avec des juridictions criminelles en première instance et en appel. L’autre innovation de la loi est qu’elle implique le renforcement corrélatif des prérogatives du procureur en matière de fragrant délit.   

En réalité, la réforme portée par cette loi modificative et complétive vise à l’adapter aux nouveaux enjeux de l’organisation judiciaire et à la procédure pénale. Elle permettra d’améliorer le fonctionnement de la justice pénale au Bénin. 

Célérité dans les jugements  

Le texte favorisera le jugement avec plus de célérité des personnes ayant commis des crimes notamment dans les situations de fragrance ou celles qui leur sont assimilées, de manière à permettre à la personne poursuivie d’être fixée à temps sur son sort dans un délai maximum de six mois, a indiqué la commission en charge des Lois qui a étudié et présenté à la plénière son rapport sur le projet de loi. Il va sans dire que l’avènement de ce texte va permettre une meilleure gestion des flux des détenus par les établissements pénitentiaires et une réduction des coûts supportés par l’Etat. La loi a été adoptée à l’unanimité des députés présents et représentés, à l’exception des parlementaires du groupe parlementaire Les Démocrates qui ont voté contre le dossier. Ces députés de l’Opposition estiment la réforme non pertinente. Les travaux de l’examen et de l’adoption du texte ont eu lieu sous la houlette du président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou, en présence du ministre en charge de la Justice, Yvon Détchénou, représentant le gouvernement.