Consolidation de l’Etat de droit: Le Bénin accepte la juridiction obligatoire de la CIJ

Lors d’une réunion de haut niveau sur la Cour internationale de Justice, hier mardi 29 septembre au siège de l’ONU à New York, le président de la République a annoncé la décision du Bénin d’accepter la juridiction obligatoire de la Cour de La Haye. Une décision jugée de haute portée historique !

C’est un signal fort que le Bénin donne ainsi à la communauté internationale. Lors d’une réunion de haut niveau sur la Cour internationale de Justice, le chef de l’Etat a annoncé la décision de son pays d’accepter la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice de La Haye. «Le Bénin estime que toute démocratie repose sur trois piliers, dont la justice constitue l’un des plus importants. Je voudrais donc du haut de cette tribune déclarer que le Bénin accepte la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice, et s’engage à le notifier à travers la déclaration», déclare le président de la République. .

Boni Yayi affirme que la Cour internationale de Justice de la Haye qui fêtera ses 70 ans l’année prochaine, constitue un dispositif clé dans le système des Nations Unies dans son rôle de garant de la paix et de la justice internationale. «La CIJ remplit à la perfection sa mission de régler les litiges que les Etats lui soumettent, elle s’est établie comme un levier essentiel de règlement des différends, avec plusieurs affaires réglées et une jurisprudence abondante», souligne-t-il. Grâce à cette institution onusienne, rappelle le chef de l’Etat, une solution a été apportée au différend frontalier entre le Bénin et le Niger au sujet de l’île de Lété. Depuis l’arrêt rendu par la CIJ, le 12 juin 2005, les deux pays se sont accordés à se conformer à la décision. «Nos populations se retrouvent, nos économies convergent. Les deux pays ont fait économie d’un conflit armé», se réjouit-il. De même, le Bénin et le Burkina ont opté pour la voie de la sagesse, en recourant, en septembre 2009, à l’arbitrage de la CIJ dans le litige concernant le tracé des frontières dans la localité de Koualou.
«La CIJ est perfectible et les Etats doivent agir à la rendre plus moderne. Nous parviendrons à surmonter la méfiance des Etats et leur réticence à l’endroit des juges de La Haye. Nous devons encourager les Etats à faire confiance à la Cour qui fait aujourd’hui œuvre utile à l’humanité toute entière », conclut-il.
Le secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-Moon a invité tous les pays membres de l’organisation à faire leur déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la CIJ. Pour lui, cette institution est plus que nécessaire pour la justice internationale dans la mesure où elle traite des questions importantes d’ordre territorial, maritime, et permet surtout aux Etats de régler leurs différends de manière pacifique. « Elle contribue à faire avancer l’Etat de droit », insiste-t-il, déplorant que les instruments de droit de cette institution soient sous-utilisés par les Etats.
Les Etats reconnaissent la compétence de la Cour internationale de Justice de trois manières : l’acceptation unilatérale, l’acceptation de la compétence par traité et le transfert d’un différend concret devant la Cour par compromis.
L’annonce du chef de l’Etat répond donc à l’article 36 paragraphe 2 du Statut de la Cour qui stipule que « les Etats peuvent, à n’importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l’égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d’ordre juridique ayant pour objet a) l’interprétation d’un traité, b) tout point de droit international, c) la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’un engagement international, d) la nature ou l’étendue de la réparation due pour la rupture d’un engagement international ». Les déclarations d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour sont remises au secrétaire général de l’ONU qui en transmet copie aux parties au Statut de la Cour ainsi qu’au Greffier de la Cour.

Par Gnona AFANGBEDJI, Envoyé spécial à New York.