Elections générales 2026: La Cour constitutionnelle valide le code électoral

« Déclare conforme à la Constitution, en toutes ses dispositions, la loi 2024-13 modifiant et complétant la loi 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral, adoptée par l’Assemblée nationale le 05 mars 2024 ». Telles sont les dispositions de l’article 4 de la décision Dcc 24-040 du 14 mars 2024, de la Cour constitutionnelle. Saisie d’une douzaine de recours visant à déclarer contraire à la loi fondamentale, le nouveau code électoral, la Haute juridiction a dit le droit. Sur la question du parrainage, qui fait polémique, les sept sages de la Cour ont indiqué que l’article «132 nouveau », avant dernier et dernier alinéas, ne met pas fin à la liberté de parrainer, mais fixe le cadre dans lequel elle s’exerce, conformément à l’esprit du système partisan, qui structure la compétition électorale. Et que le parrainage n’a d’effet juridique que lorsqu’il a été accordé en faveur d’un candidat qui partage la vision et les valeurs du parti politique auquel appartient le parrain. En ce qui concerne le seuil d’éligibilité de 20 % requis pour le partage des sièges dans les circonscriptions électorales, la Cour déclare qu’il n’est pas contraire à la Constitution notamment en son article 81 qui dispose que «la loi fixe le nombre des membres de l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le minimum de suffrages à recueillir par les listes de candidatures au plan national pour être éligible à l’attribution des sièges, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants ». 

Pour les sept sages, ces critères fixés par le nouveau code sont  nécessaires au renforcement du système partisan afin de favoriser l’avènement de partis politiques stables et durables, véritable école, d’où éclosent et se développent des vocations à la direction des affaires publiques et ne sont ni inappropriés, ni disproportionnés. Au surplus, que les conditions de 20 % étant identiques à l’ensemble des circonscriptions électorales législatives du pays, sont nationales et ne violent pas l’article 81 sus-cité. Aussi, sur l’accord de gouvernance, l’article 146 nouveau du code voté, ne contredit pas l’article 39 du même code qui interdit les alliances de partis, et n’est pas contraire à la Constitution¦