Existence fonctionnelle des partis politiques: Une mission de la Cena constate des irrégularités

Inexistence ou mauvais fonctionnement de siège au plan national et des sièges départementaux, et défaut de participation à deux élections législatives consécutives en violation des dispositions légales. Le tableau est peu reluisant quant aux constats faits sur le terrain, du 18 au 22 novembre 2023, par les équipes mixtes de la Commission électorale nationale autonome (Cena) et de la Direction des Partis politiques et des Affaires électorales (Dppae) du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique (Misp). Le Rapport synthèse de la mission de suivi et de contrôle de l’existence fonctionnelle des partis politiques au titre de l’année 2023 fait donc apparaître divers constats sur le niveau de conformité des partis politiques à leur encadrement juridique. On retient que huit partis politiques ont donné la preuve de l’existence fonctionnelle de leur siège national, telle que prévue par l’article 26 de la loi portant Charte des partis politiques : «Tout parti politique doit disposer, à titre gracieux ou onéreux, et gérer : des locaux et matériels destinés à son administration et aux réunions de ses membres et abriter son siège ; tous les biens nécessaires à ses activités (…) ». Il s’agit notamment du Bloc républicain (Br), de Force cauris pour un Bénin émergent (Fcbe), Les Démocrates (Ld), du Mouvement des élites engagées pour l’émancipation du Bénin (Moele-Bénin), du Mouvement populaire de libération (Mpl), de l’Union démocratique pour un Bénin nouveau (Udbn) et l’Union progressiste le renouveau (Up-R).

Cinq partis politiques n’ont pas pu satisfaire à cette exigence légale. La Grande solidarité républicaine (Gsr), la Nouvelle force nationale (Nfn), le Parti la flamme renouvelée (Pfr), Restaurer la confiance (Rlc) et Restaurer l’espoir (Re) s’illustrent dans ce registre. En ce qui concerne le respect des prescriptions de l’article 30 de la Charte des partis politiques : «Outre le siège national qui peut s’ériger en tout lieu du territoire national, il est fait obligation à tout parti politique d’établir un siège fonctionnel dans chacun des départements de la République du Bénin. Le non-respect de l’alinéa précédent constaté par l’autorité préfectorale fait perdre au parti politique concerné le bénéficie du financement public»; c’est une autre paire de manches.

Participation aux élections

La mission de suivi et de contrôle de l’existence fonctionnelle des partis politiques diligentée par la Cena et la Direction des Partis politiques et des Affaires électorales (Dppae) a mentionné dans son rapport synthèse que six formations politiques ont des sièges départementaux dans l’ensemble des douze départements du territoire national. Il s’agit des partis: le Bloc républicain (Br), Force cauris pour un Bénin émergent (Fcbe), Les Démocrates (Ld), le Mouvement populaire de libération (Mpl) et l’Union progressiste le renouveau (UP-R). Le Rapport indique cependant que parmi les sept formations politiques qui ne sont pas en règle vis-à-vis de l’exigence légale d’avoir des sièges départementaux, il y en a cinq qui n’en ont du tout pas alors que pour les deux autres à savoir Moele-Bénin et Udbn, les bureaux départementaux existent seulement dans quelques départements. Au titre des cinq partis politiques qui n’ont de siège dans aucun département, se retrouvent la Grande solidarité républicaine, la Nouvelle force nationale (Nfn), le Parti la flamme renouvelée (Nfn), Restaurer la confiance (Rlc), Restaurer l’espoir (Re). La Cena fait observer par contre que l’existence des sièges départementaux ne rime pas toujours avec leur conformité aux textes. Sur le volet relatif au fonctionnement des partis politiques, le Rapport de la Cena indique que : «Il y a lieu de souligner que dans l’ensemble, les partis politiques ne sont pas fonctionnels au sens de la Charte des partis politiques». En effet, l’article 27 de la Charte des partis politiques prévoit que : «Les partis politiques sont tenus de participer aux élections législatives, communales et locales. Tout parti politique perd son statut juridique s’il ne présente pas de candidats à deux élections législatives consécutives. La décision de retrait de l’enregistrement est prise par le Misp au Journal officiel de la République du Bénin». Si pour les partis Br, Fcbe, Up-R et Ld, les bâtiments abritant les sièges départementaux ont une existence effective, dans bien des cas, le mobilier de bureau et le personnel permanent affecté à leur animation font souvent défaut, selon le Rapport synthèse de la mission de suivi et de contrôle de l’existence fonctionnelle des partis politiques au titre de l’année 2023.

Il faut noter que selon la liste actualisée de 2022, treize partis politiques sont régulièrement enregistrés au Misp, et la mission conjointe de la Cena et de la Dppae s’inscrit dans le cadre du respect des dispositions de l’article 31 de la loi 2019-41 du 15 novembre 2019 modifiant et complétant la loi 2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques : «Les dispositions relatives au financement des partis politiques concernent l’origine de leur patrimoine, les règles de leur comptabilité et les procédures de contrôle de leurs finances. Leur application est suivie par la Commission électorale nationale autonome (Cena)». Aussi, le decret 2021-568 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique prévoit que la gestion des partis politiques est dévolue à la Direction des Partis politiques et des Affaires électorales (Dppae)■