Le Secrétaire général de la Cour constitutionnelle au sujet de la présidentielle: « La machine juridictionnelle est suffisamment huilée et prête »

La Nation : Comment vont les préparatifs de la présidentielle du 12 avril prochain au niveau de la Cour constitutionnelle ?

Dr Gani Romuald Irotori : L'élection présidentielle du 12 avril, est en cours de préparation. Et la Cour constitutionnelle qui, en vertu de la Constitution, a certaines prérogatives, joue pleinement son rôle dans l'organisation de ce processus. Au niveau de la cour constitutionnelle, les travaux sont déjà en cours. Et les préparatifs, vous pouvez le constater, sont en train d'être faits. Les activités sont en train d'être menées pour pouvoir bien accomplir cette mission.

Vous avez organisé un atelier de formation des formateurs des délégués électoraux de la Cour. Quelles seront leurs missions sur le terrain ?

La Constitution soumet la Cour à quelques obligations notamment celle de relever par elle-même les irrégularités constatées sur le terrain. Dans l'article 117, la Constitution prévoit que la Cour statue obligatoirement sur les irrégularités qu'elle aurait pu relever par elle-même sur le terrain. Et vous savez que la Cour constitutionnelle est composée de sept membres, plus quelques administratifs qui les accompagnent, dont le secrétaire général. Cet effectif ne suffit pas à couvrir toute l'étendue du territoire national. Du coup, la Cour constitutionnelle, afin de pouvoir assurer pleinement cette fonction que la Constitution met à sa charge, recourt souvent à un recrutement des délégués électoraux. Et pour les élections législatives, par exemple, il y a 1325 environ qui ont été recrutés. Et pour cette élection présidentielle qui va se tenir le 12 avril prochain, nous avons un total de 3500 délégués environ qui seront recrutés et répartis sur le terrain pour être les yeux de la Cour constitutionnelle et relever tous les faits susceptibles d'être des irrégularités, qu'ils vont reverser à la Cour constitutionnelle. Et c'est sur la base de ces faits-là que la Cour va porter des appréciations et voir si ces faits peuvent être qualifiés ou non d'irrégularités. Donc, c'est dans ce cadre que nous recrutons souvent les délégués. Mais quand nous les recrutons, il faudrait les former afin de pouvoir les envoyer sur le terrain et d'attendre d'eux qu'ils accomplissent pleinement et avec succès leur mission.

Donc, il faut pouvoir les former, leur dire ce qu'ils doivent faire sur le terrain, leur expliquer le sens de leur mission, sa portée, son étendue et l'impact que cette mission-là peut avoir pour la République, notamment dans l'appréciation des résultats des élections par la Cour constitutionnelle. Alors, avant de former les délégués, il faut former ceux qui sont censés les former. Il faut former les formateurs.

Quel est le statut de ces formateurs ?

Pour rappel, la loi organique prévoit que la Cour constitutionnelle, au cours de chaque année électorale, recrute un certain nombre de rapporteurs adjoints. Et ces rapporteurs vont être aux côtés des conseillers et membres de la Cour. Il y a également parmi les formateurs les assistants juridiques de la Cour constitutionnelle. Donc, il faut réunir tout ce monde-là pour harmoniser les connaissances, la maîtrise des textes, pour uniformiser la manière dont la formation va se faire sur le terrain. C'est dans ce cadre que la Cour constitutionnelle a effectivement organisé un séminaire de formation des formateurs, de ses délégués électoraux pour le compte de l'élection présidentielle du 12 avril 2026. Et ce séminaire, ou du moins cet atelier, a réuni toutes les personnes qui ont été détectées pour être formateurs des formateurs des délégués électoraux. Et au cours de ce séminaire, nous avons passé en revue les différentes stratégies, méthodes, démarches à entreprendre pour mener à bien la formation des délégués électoraux. Il y a des documents qui ont été révisés, qui ont été adoptés, qui ont été uniformisés et qui ont été validés et on va les imprimer, les mettre à la disposition des différents délégués, aussi bien les délégués communaux, les délégués d'arrondissement et les délégués départementaux.

Parce qu'il faut préciser que nous avons trois catégories de délégués. Les délégués départementaux, ensuite les délégués au niveau des communes et enfin les délégués au niveau des arrondissements. Donc tous ces délégués seront formés par ceux qui ont suivi la formation.

Nous rencontrons souvent des conseillers superviseurs sur le terrain et on se demande, ce qu'ils vont chercher dans les communes en tant que membre de la Cour constitutionnelle ?

Il faut rappeler dans ce sens que les articles 43, 45 et 117 de la Constitution mettent à la charge de la Cour constitutionnelle la compétence de statuer sur la régularité des élections. Et l'article 117 plus précisément dit qu'elle statue obligatoirement sur la régularité de l'élection du duo présidentiel. Mais surtout qu'elle statue sur les irrégularités qu'elle aurait pu par elle-même relever. Alors, comment est-ce que les conseillers membres de la Cour vont rester dans leurs bureaux pour constater par eux-mêmes ? Puisque quand on dit la Cour constitutionnelle, ce sont d'abord les conseillers membres de la Cour. Comment est-ce qu'ils peuvent être dans les quatre murs de leurs bureaux pour constater par eux-mêmes les faits susceptibles d'être qualifiés d'irrégularités sur le terrain ? C'est impossible. C'est pour cela qu'à côté des délégués et de toute l'équipe qu'on déploie sur le terrain, les conseillers eux-mêmes se déplacent et vont sur le terrain pour superviser l'activité d'observation des différentes opérations électorales.

Donc, les conseillers superviseurs membres de la Cour sont sur le terrain à l'effet de constater par eux-mêmes et en même temps aux côtés des délégués et de leurs collaborateurs des faits susceptibles d'irrégularités. L'intérêt de leur présence sur le terrain, c'est qu'ils peuvent déjà, lorsqu'il y a des faits attirer l'attention du conseiller superviseur lorsque le fait est d'une certaine gravité, pour aller par lui-même constater le fait et rapporter à ses pairs.

L'autre intérêt, c'est qu'ils supervisent, ils sont sur le terrain pour régler en même temps les petits problèmes qui vont se poser aux délégués ou à leurs collaborateurs censés observer les différentes opérations électorales.

Bientôt la présidentielle. Peut-on dire que la Cour a vidé les contentieux liés aux législatives de janvier ?

Votre question est à cheval entre les deux élections, notamment les élections législatives et l'élection présidentielle. Mais je peux déjà vous assurer que tout le contentieux des élections législatives a été vidé. D'autant plus que la Constitution prévoit qu'au moment de la proclamation des résultats par la Cour constitutionnelle, il y a un délai ouvert de 10 jours pour saisir la Cour de tout autre contentieux. Passé ce délai, la Cour proclame définitivement les résultats. Nous sommes bien loin de ce délai-là, donc on peut dire avec certitude que le contentieux des élections législatives est déjà clos. Du coup, votre question ouvre la porte sur le contentieux de l'élection présidentielle du 12 avril qui n'a pas encore lieu. En ce qui concerne le contentieux des élections de manière générale, il faut constater qu'il y a le contentieux préélectoral. Le contentieux préélectoral, c'est toute une multitude de contentieux qui concernent tantôt la liste électorale informatisée, tantôt les activités de campagne politique, même si la campagne politique. Il peut déjà avoir des recours, certes précoces, sur la campagne électorale au vu de signaler certaines activités ou mouvements politiques. Il y a le contentieux de la candidature. Donc, il y a tout un tas de contentieux qu'on qualifie de contentieux préélectoral.

Après ces contentieux, nous avons le contentieux des élections mêmes, qui n'est pas encore ouvert. Ce contentieux reste à venir et il y a le contentieux postélectoral qui reste à venir. Donc, en ce qui concerne l'élection présidentielle du 12 avril, certains contentieux sont déjà ouverts et la Cour est en train de les traiter, mais il y a des contentieux qui restent à venir. Mais sur ce plan, la Cour, comme d'habitude, est déjà prête. La machine juridictionnelle de la Cour est suffisamment huilée et prête. Elle n’attend que les différents recours pour les traiter dans les délais légaux. Je tiens à préciser que dans l'activité de préparation de l'élection présidentielle, il y a deux catégories. Il y a les activités administratives qui se font, et en même temps, il y a les activités juridictionnelles et c'est dans cette dernière catégorie qu'on va trouver le contentieux dont vous avez parlé.

Votre mot de la fin

J'aimerais m'adresser spécialement aux délégués électoraux de la Cour constitutionnelle. J'aimerais leur rappeler qu'ils sont l'œil de la Cour constitutionnelle. Ils sont les représentants de la Cour constitutionnelle et la mission qu’elle leur confie, c'est d'observer, de relever, de noter et de rendre compte sans diffuser, de quelque manière que ce soit, par les réseaux sociaux, par la téléphonie ou quel que soit le moyen, ces informations-là. C'est la Cour constitutionnelle qui est seul maître de ces informations et c'est à la Cour constitutionnelle seule qu'ils doivent reverser les informations qu'ils ont relevées sur le terrain. Par ailleurs, je tiens à les exhorter à bien suivre la formation qui va se dérouler dans différentes parties du pays.

Ils seront invités par des communiqués que nous publierons à prendre part à ces formations et de ces formations dépendra la qualité du travail qu'ils vont produire. C'est pour cela que je les sollicite à beaucoup plus d'attention à suivre avec la rigueur qu'il faut la formation, surtout dans la déontologie, puisque le délégué électoral a une déontologie, une discipline à suivre. Sans l'observation de cette déontologie, de cette discipline-là, il pourrait se causer des problèmes sur le terrain. L'observateur ou le délégué électoral de la Cour est un observateur muet. Il n'intervient pas. Il doit être courtois, observer, noter sans intervenir, sans s’immiscer dans le processus. En cas de difficulté, il y a une hiérarchie au sein des délégués. A la base, nous avons les délégués d'arrondissement. En cas de difficulté, ils se réfèrent aux délégués communaux qui, en cas de difficulté, vont se référer aux délégués départementaux qui vont se référer au conseiller superviseur qui est sur le terrain et qui est représenté dans les différentes parties de son département par son équipe, par les membres de son équipe. En cas de difficulté, le délégué d'arrondissement, s'il y a un membre de la Cour ou un membre de l'équipe du conseiller superviseur à proximité, il peut le saisir et celui-ci va remonter l'information au conseiller superviseur qui est censé apporter la solution idoine qu'il faut pour régler définitivement le problème.