Loi de finances gestion 2024: Les budgets de la Cour suprême et de la Cena rallongés

Un crédit additionnel de 34 826 000 F Cfa est accordé sur le budget de la Cour suprême, gestion 2024. Il permettra à l’institution de faire face à certains besoins essentiels non couverts portant sur les frais d’assurance du personnel pour 16 771 000 F Cfa et la formation des magistrats évaluée à un montant de 18 055 000 F Cfa. Cette rallonge budgétaire de 34 826 000 F Cfa, selon l’avis du gouvernement, pourra être concédée sur la rubrique «Autres transferts courants » de la Dotation n°14-Ministère de l’Economie et des Finances. Elle est allouée indépendamment du crédit complémentaire de 100 millions F Cfa dont bénéficient pour le compte de la gestion 2024 toutes les institutions de l’Etat y compris donc la Cour suprême et destiné prioritairement à l’acquisition de fournitures et d’équipements. L’amendement de la dotation de ressources additionnelles à la haute juridiction du Bénin en matière administrative et judiciaire a été fait par les députés Gérard Gbénonchi et Réginal Koumagbèafidé, respectivement président et rapporteur général de la Commission budgétaire du Parlement. Selon eux, le crédit hors dépenses de personnel de 1 056 586 000 F CFa dont bénéficie la Cour suprême pour son fonctionnement en 2024 contre 956 586 000 F Cfa en 2023 est insuffisant pour couvrir les besoins actuels de l’institution. Ceci, au regard des réformes ambitieuses engagées par son président Victor Dassi Adossou, depuis son installation, et du contexte marqué par l’exercice de la présidence de l’Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du Français (Ahjucaf) par la Cour suprême du Bénin, pour le triennal 2022-2025, motivent les deux députés. Mieux, les objectifs visés par la Cour suprême pour 2024 se résument, entre autres, à la poursuite de la mise en application des nouvelles lois régissant la haute juridiction ; l’amorce de la phase active de la réforme relative à la dématérialisation des procédures juridictionnelles et administratives ; le maintien du délai de traitement des recours à 18 mois tel que fixé par la Cour suprême ; l’optimalisation de l’organisation mise en place pour répondre efficacement aux demandes d’avis motivés et à l’émission d’avis juridiques dans le cadre de la mission consultative de l’institution et la poursuite du renforcement des capacités des acteurs pour plus d’efficacité.  

Elections générales 2026 

Pour tout ceci, les deux députés, après analyse des besoins de la Cour suprême, proposent au gouvernement l’ouverture de crédits complémentaires de 435 030 000 F Cfa au profit de l’institution. Gérard Gbénonchi et Réginal Koumagbèafidé suggèrent parallèlement qu’un prélèvement soit effectué sur les crédits globaux à affecter à la Cour suprême en 2024. Ils ont fait cette suggestion pour éviter que leur amendement n’induise une aggravation des charges publiques. Le gouvernement a jugé l’amendement favorable mais pour une rallonge de 34 826 000 F Cfa et non pour les 435 030 000 F Cfa sollicités.

Comme la Cour suprême, la Cena a été aussi chanceuse. Le gouvernement est d’accord pour mettre à la disposition de cette institution en charge de l’organisation des élections au Bénin, une provision de 2 milliards F Cfa au titre de la gestion 2024. Cette dotation sera faite aux fins de permettre à la Cena d’anticiper sur certaines dépenses dans le cadre de l’organisation des élections générales de 2026 pour éviter de faire peser sur la loi de finances gestion 2026 tout le budget. L’amendement émane des députés Augustin Ahouanvoèbla et Orden Alladatin. Cette ressource complémentaire de 2 milliards F Cfa sera allouée à la Cena en 2024 en attendant la transmission en 2025 des besoins par toutes les structures impliquées dans l’organisation des élections au Bénin, aux côtés de la Commission électorale nationale autonome. Les crédits de 2 milliards F Cfa seront prélevés sur la rubrique « Autres transferts courants » de la dotation n°14-Ministère de l’Economie et des Finances, précise le gouvernement.

Avis réservés pour les cas Haac et Cbdh

La situation des budgets au titre de 2024 de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) et de la Commission béninoise des droits de l’homme (Cbdh) a aussi préoccupé. Des amendements ont été faits pour une révision à la hausse des prévisions budgétaires des deux institutions. L’augmentation du budget de la Haac, à en croire le député Augustin Ahouanvoèbla, auteur de l’amendement, devrait permettre à l’institution de régulation des médias au Bénin, de couvrir les frais de sevrage en lien avec le renouvellement de ses membres attendu en 2024 ainsi que les réformes allant dans le sens de la digitalisation. Sur la question, le gouvernement a donné un avis réservé. Il estime qu’une évaluation financière des besoins exprimés s’avère nécessaire pour mieux soutenir l’amendement. Il mentionne toutefois que le budget 2024 est en augmentation de 100 millions F Cfa par rapport à celui de 2023. Cette hausse met déjà en priorité les frais de sevrage des conseillers pour trois mois à la fin de mandat ainsi que les activités de modernisation de la Haac, avise le gouvernement.

La Cbdh a connu le même sort que la Haac. L’exécutif a jugé utile de réserver son avis par rapport à l’amendement de l’honorable Natacha Kpochan. Celle-ci propose que des crédits budgétaires additionnels de 95 296 996 F Cfa soient alloués au profit de cette structure pour l’exercice 2024. Ces ressources, selon l’auteure de la proposition, sont nécessaires pour la réalisation de la mission fondamentale de la Cbdh. Laquelle mission consiste en la promotion et la protection des droits de l’homme sur toute l’étendue du territoire national. La Cbdh, à cet effet, avait à son actif et ce dans six départements du Bénin à savoir : Atlantique, Ouémé, Mono, Zou, Borgou et Atacora, six officiers de droits de l’homme en vue d’une couverture nationale et pour une meilleure efficacité de leurs interventions. La commission entend procéder en 2024 à l’installation de ces agents relais dans les six autres départements du Bénin restants que sont : Littoral, Plateau, Couffo, Collines, Alibori et Donga. Ces besoins additionnels nécessitent l’augmentation du budget de la Cbdh afin de couvrir les charges occasionnées par l’installation et le fonctionnement de ces officiers de droits de l’homme. Pour le gouvernement, les crédits alloués à la Cbdh, ces dernières années, ont connu une amélioration, passant de 570 millions F Cfa en 2020 à 627 865 000 F Cfa en 2023 puis 735 779 000 F Cfa en 2024. Et ceci, sans compter des affectations directes effectuées par le ministère de l’Economie et des Finances au profit de l’institution pour des besoins spécifiques d’équipement et d’installation ainsi que pour des opérations ponctuelles telles que la supervision des élections. Les crédits complémentaires de 128 millions F Cfa alloués au titre de 2024 comparés à 2023 sont prioritairement destinés, entre autres, à la couverture des charges salariales des agents contractuels et au financement des réformes envisagées par l’institution à partir de l’année prochaine, répond le gouvernement.

2 milliards F Cfa additionnels pour les semences sélectionnées 

Le souci de rendre plus accessibles les semences sélectionnées aux producteurs et d’améliorer le rendement agricole au Bénin a amené le groupe parlementaire « Les Démocrates » à initier un amendement pour suggérer au gouvernement de subventionner lesdites semences qui coûteraient cher, à ce jour.  L’exécutif a été favorable à cette suggestion de l’Opposition parlementaire. Une subvention additionnelle de 2 milliards F Cfa sera mise en place au titre de 2024 en renfort aux efforts déjà consentis en faveur du secteur. Cette ressource sera prélevée sur la ligne « Autres transferts courants » de la dotation 014-Ministère de l’Economie et des Finances.  Le gouvernement rappelle que pour faciliter l’accès des producteurs aux semences de qualité et à prix abordables, sa politique a porté sur certaines actions. Il s’agit, entre autres, de l’adoption du Règlement C/Reg 4/05/2008, portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales dans l’espace Cedeao/Uemoa/Cilss en 2008. L’objectif général du règlement est de : harmoniser les règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et des plants agricoles dans les Etats membres afin de garantir la bonne qualité et l’origine des semences à utiliser dans l’espace. De façon spécifique, il s’agit de faciliter la production locale des semences de qualité ; de faciliter le commerce de semences entre les Etats membres ; de faciliter l’accès des agriculteurs aux semences de qualité en temps et lieux opportuns ; de créer un environnement favorable à l’investissement privé dans l’industrie des semences ; de faciliter l’accroissement des choix de semences disponibles aux agriculteurs et de promouvoir le partenariat entre le secteur public et le secteur privé. Il y a eu l’adoption en Conseil des ministres le 21 octobre 2021 de la Stratégie nationale de développement du sous-secteur des semences végétales (2022-2026). Cette stratégie vise à consolider les bases institutionnelles, règlementaires et juridiques du sous-secteur national des semences végétales en vue de le rendre plus performant, compétitif, viable et de conformité normative aux standards des marchés sous-régionaux, régionaux et internationaux. Outre l’adoption de ces deux documents, répond l’exécutif, le financement des activités de contrôle et de certification des semences végétales est pris en charge à 100 % par lui. Mieux, la production de semences certifiées est exonérée des redevances de certification et les producteurs de semences ne payent aucune redevance pour la certification de leurs produits. Aussi, à l’image des producteurs agricoles de façon générale, les multiplicateurs des semences bénéficient des équipements agricoles subventionnés par le gouvernement et les prix de cession des semences certifiées aux producteurs agricoles sont aussi subventionnés par le gouvernement. Ces subventions sont mises en œuvre à travers notamment les Agences territoriales de développement agricole (Atda) et portent sur les grandes cultures comme le maïs, le riz, le manioc.