Modernisation de l’arsenal juridique du Bénin: Une Commission nationale de réforme du Droit créée

La Commission nationale de réforme du Droit est désormais une réalité. C’est une avancée majeure dans le dispositif d’amélioration du cadre juridique béninois. C’est ce qu’on peut retenir de la décision prise, mercredi dernier, en Conseil des ministres.

En effet, depuis plusieurs années, le Bénin s’est engagé dans un vaste chantier de réformes institutionnelles et législatives. Cependant, malgré la multiplicité des dispositifs d’assistance et de conseil aux structures dédiées, l’efficacité attendue à long terme peine à se concrétiser. L’éclatement des missions, le chevauchement des compétences et l’absence d’un mécanisme centralisé de coordination ont contribué à une certaine incohérence dans l’élaboration, l’application et l’évaluation des politiques juridiques.

Le droit positif béninois, dans sa configuration actuelle, n’est en effet soumis à aucune étude prospective structurée. Il manque un dispositif apte à analyser son évolution, à en anticiper les défis, et à proposer des ajustements législatifs cohérents. Ce vide empêche d’identifier les failles du système, les besoins de réforme, et d'envisager des solutions à même d’être soumises aux instances compétentes de manière rigoureuse et argumentée.

Face à cet état de fait, la création de la Commission nationale de Réforme du Droit (Cnrd) apparaît comme une réponse institutionnelle pertinente et structurante.

Stratégique

La commission n’est pas un simple organe consultatif. Elle est conçue comme un pilier central de veille, d’analyse et d’impulsion législative. Parmi ses missions essentielles figure la conduite d’études approfondies de législation appliquée et prospective dans tous les domaines du droit. Cette fonction stratégique permettra d’anticiper les évolutions sociales, économiques et technologiques susceptibles d’avoir un impact juridique et de préparer les ajustements nécessaires.

En outre, la Commission assurera de manière permanente le conseil aux institutions publiques en matière législative et réglementaire. Elle jouera un rôle de vigie en matière d’élaboration des normes, de simplification des textes, de consolidation des réformes et d’harmonisation des pratiques. Par cette mission, la Cnrd contribuera directement à une meilleure qualité de la loi, facteur essentiel pour garantir la sécurité juridique, la transparence administrative et la confiance des citoyens.

Aussi, le champ de compétence de la Commission dépasse le cadre strictement national. Elle est également appelée à assister le gouvernement dans la définition des politiques publiques liées au droit, ainsi qu’à la conception, l’élaboration, l’application et la diffusion des règles de droit communautaire, notamment dans le cadre de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao). Cela traduit une volonté affirmée de faire du Bénin un acteur proactif dans l’harmonisation régionale des normes, levier important pour l’attractivité juridique et économique du pays.

Pour mener à bien ses missions, la commission sera structurée autour de deux organes internes : un Comité permanent et un Comité d’experts associés. Cette organisation permettra de conjuguer continuité et expertise diversifiée, avec l’objectif de formuler des propositions de réformes pertinentes, adaptées au contexte national, mais aussi inspirées des meilleures pratiques internationales.

Point fort du Pag

La création de la commission s’inscrit dans la droite ligne des engagements du président Patrice Talon, tels que définis dans le premier pilier du Pag 2021-2026 intitulé « Renforcer la démocratie, l’Etat de droit et la bonne gouvernance ». Ce pilier fondamental du programme gouvernemental énonce clairement les actions prioritaires que sont la consolidation de la démocratie, l’Etat de droit et les libertés puis la promotion d’une justice moderne, indépendante, efficace et accessible à tous.

L’instauration d’un organe chargé de la réforme du droit, de la prospective législative et de la rationalisation normative reflète également une compréhension fine des exigences d’un Etat moderne, dans lequel le droit doit non seulement régir le présent, mais aussi anticiper l’avenir.

Malgré les nombreuses réformes entreprises ces dernières années dans les domaines de la justice, de la décentralisation, de la gouvernance ou encore de la lutte contre la corruption, l’architecture institutionnelle du Bénin restait orpheline d’un mécanisme d’analyse transversale des politiques juridiques. La création de la Commission vient donc combler un vide stratégique.

En fait, dans la configuration des organes existants, aucune instance n’était spécifiquement chargée de conduire des réflexions prospectives sur le droit positif. Cela limitait la capacité de l’Etat à diagnostiquer ses propres normes, à tirer les leçons des expériences passées et à projeter des solutions innovantes face aux défis émergents. En centralisant ces fonctions dans une structure dédiée, le gouvernement fait le choix de la cohérence, de l’efficacité et de la durabilité.

La mise en place de la commission constitue également un message fort adressé aux partenaires du développement et aux citoyens. Le Bénin poursuit résolument sa marche vers un Etat de droit moderne, où les règles juridiques sont pensées, structurées et appliquées dans l’intérêt général, en toute transparence.