Nicolas Yènoussi, directeur général des Impôts: « Il n’y a pas eu de relèvement de la Taxe professionnelle synthétique »

La loi de finances 2018 a donné lieu à beaucoup de conjectures dans le secteur privé, notamment en ce qui concerne la réforme de la Taxe professionnelle synthétique (Tps). Nicolas Yènoussi, directeur général des Impôts, revient ici sur les innovations apportées à cette taxe et le coup de pouce apporté aux micro et petites entreprises.

La Nation : A quoi sert la taxe professionnelle synthétique et quel a été le contexte de sa mise en œuvre ?

Nicolas Yénoussi : En 2015, le législateur béninois a mis en place une fiscalité adaptée aux micro et petites entreprises. Cela fait suite au constat selon lequel la fiscalité des micro qui existait ne cadrait plus avec le contexte. La taxe professionnelle unique (Tpu) qui avait court prenait en compte dans son mode de calcul, la valeur locative. La valeur locative n’est rien d’autre que le montant annuel du loyer payé par l’entrepreneur dans le cadre de l’exercice de sa profession. Vous pouvez occuper un petit espace pour lequel vous payez un faible montant de loyer, mais avoir une activité qui vous permet de réaliser un chiffre d’affaires suffisamment élevé. Je prends l’exemple des prestataires de service qui n’ont pas besoin forcément d’un grand immeuble, ou d’un grand espace avant de faire leur activité. Aujourd’hui, il y a des activités liées au développement des Tic qui vous permettent juste d’avoir un ordinateur et faire vos affaires. Alors que celui qui exerce des activités qui nécessitent du stock, utilise assez d’espace et est pénalisé dans le calcul de l’impôt. C’est pour assurer plus de justice et plus d’équité qu’on a décidé d’abandonner l’imposition des micro et petites entreprises fondée sur la valeur locative pour se conformer au chiffre d’affaires. On estime que le chiffre d’affaires est le dénominateur commun de toutes les entreprises, quelle que soit l’activité exercée. En outre, les bonnes pratiques au plan international aujourd’hui veulent qu’on puisse utiliser le chiffre d’affaires pour faire une imposition simple. C’est ce qui a été fait en 2015, dans le but aussi d’aider les micro et petites entreprises à se formaliser.

N’y avait-il pas aussi un besoin de simplification de la taxation de ces micro et petites entreprises ?

Bien sûr que oui ! En 2015, au moment où la législation avait été mise en place, le leitmotiv était la simplification pour permettre à l’entreprise elle-même de pouvoir appréhender les règles de calcul. Mais en pratique, il s’est révélé que la simplification tant souhaitée n’était pas au rendez-vous. Il y avait plusieurs barèmes, plusieurs taux, et les règles d’appréciation du chiffre d’affaires n’étaient pas suffisamment claires. Il fallait par exemple que les agents se déplacent sur le terrain pour recueillir le chiffre d’affaires, ce qui donnerait lieu à des marchandages, à de l’arbitraire et développerait la corruption.

Le ministre de l’Economie et des Finances a apprécié à sa juste valeur les difficultés liées à la mise en œuvre de la Taxe professionnelle synthétique, jusqu’à l’année dernière. Il y a eu également les plaintes des collectivités locales qui ne se retrouvaient plus dans la réforme Tps qui est un impôt à ressources partagées entre l’Etat et les collectivités locales. L’Association nationale des communes du Bénin (Ancb) a fait plusieurs requêtes parce que par rapport à la situation antérieure, la mise en œuvre de la Tps a généré beaucoup de difficultés au niveau des finances locales. Je dois aussi ajouter l’exclusion des contribuables de la Tps du système de Tva. Pour corriger toutes ces insuffisances, une nouvelle législation a été proposée et validée par l’Assemblée nationale, ce qui a donné lieu à la nouvelle taxe professionnelle. Donc, c’est toujours la même taxe synthétique qui est en vigueur à partir du 1er janvier 2018 avec quelques modifications.

Effectivement, il a été dit que la nouvelle loi a procédé à une augmentation, en tout cas, à un relèvement des tarifs. Qu’est- ce qui explique cela ?

C’est juste une impression. Il n’y a pas eu de relèvement de la Tps. Contrairement à la législation antérieure, nous avons, dans la nouvelle, donné beaucoup plus de précision sur les règles de calcul. Là où les dispositions pouvaient prêter à confusion, on les a clarifiées. Par exemple, pour calculer la nouvelle Tps, nous avons retenu un seul barème pour les micro entreprises au lieu de deux. Pour les petites entreprises, nous avons retenu un taux unique au lieu des deux qui distinguent activité de négoce et autres activités. Il y avait des activités comme les petites industries qui ne se retrouvaient pas, parce que disant qu’on ne pouvait pas être des petites et micro industries (Pmi) et se voir appliquer un taux de 2 %, un taux plus élevé comme celui des prestataires de services. Alors qu’elles sont appelées à transformer des matières premières, donc valoriser la production et développer l’économie locale. L’idéal, c’était d’aller à un taux unique, de clarifier les choses. Nous avons simplifié dans la mesure où aujourd’hui on a généralisé le système déclaratif de sorte que c’est le contribuable lui-même qui déclare ce qu’il a fait et vient payer sur cette base. Plus tard, l’administration fiscale pourra faire le contrôle. C’est un gros avantage pour le contribuable.

Les dispositions relatives à la réduction progressive sur trois ans ne figurent plus dans les avantages dont bénéficient les entreprises. Est-ce à dire que cet allègement n’existe plus du tout ?

C’est vrai qu’on nous a reproché d’avoir modifié les exonérations accordées aux nouvelles entreprises dès leur création sur trois ans. Mais cet allègement n’a pas été supprimé. La nouvelle législation permet de rester dans la logique qu’on avait définie, à savoir que nous devons mettre en place aujourd’hui une fiscalité qui ne sert pas de refuge aux fraudeurs. Nous avons constaté que la Tps a, malheureusement, été récupérée par les fraudeurs. C’est devenu un régime refuge. Au départ, les exonérations pour les nouvelles entreprises étaient de 100%, la première année. Mais, on a remarqué que beaucoup de contribuables utilisaient abusivement cette facilité, créaient une entreprise, et la refermaient rapidement. On a alors étalé la mesure sur trois ans. En effet, lorsque vous restez fidèles à l’administration fiscale, vous bénéficierez de toutes les exonérations. La fidélité va se jouer sur trois ans, et la grosse réduction vous sera accordée à la fin de la troisième année donc 25, 25, 50 %. On est resté dans cette logique en retenant que lorsque vous êtes une entreprise à la Tps, étant donné que nous avons simplifié le système qui est devenu déclaratif, vous y entrez et quand votre chiffre d’affaires va évoluer au-delà de 50 millions, les exonérations de 25, 25 et de 50% sont toujours là.

La nouvelle Tps exclut les entreprises qui sollicitent d’attestation fiscale de ce régime. Quel type d’attestation doivent-elles s’attendre à recevoir ? Est-ce que cette exclusion vaut d’office pour le paiement de la Tva ?

Là aussi, c’est un gros point de confusion qui est véhiculé. Les entreprises qui postulent pour des marchés publics et qui souhaitent avoir une attestation fiscale ne sont pas du tout exclues de la Tps. La Tps a deux compartiments. Le premier, c’est le régime des micro de zéro à 20 millions, le second, c’est de 20 millions à 50 millions. Mais la loi dit que lorsque vous demandez une attestation, on ne peut pas vous considérer comme micro entreprise mais vous êtes une petite entreprise. Donc vous êtes légèrement déclassé. On ne vous met pas au régime du réel simplifié, mais on vous met au régime des petites entreprises. Cela fait 2% de votre chiffre d’affaires.
En outre, cela n’emporte pas d’office l’assujettissement à la Tva, parce que la règle de la Tva que la loi de finances 2018 a énoncée, c’est qu’on a maintenu l’ancien seuil d’assujettissement qui était de 50 millions. Mais avant, il n’y avait pas la possibilité pour les entreprises de la Tps d’opter pour la Tva. Cela les pénalisait. Toute l’année dernière,nous avons géré ces plaintes des entrepreneurs. Aujourd’hui, le législateur les a libérés et donne la possibilité d’opter pour la Tva lorsque le chiffre d’affaires a atteint 20 millions’’. Donc une entreprise qui a la Tps et demande une attestation sera au régime des petites entreprises, mais ne pourra opter pour la Tva que lorsque son chiffre d’affaires sera de 20 millions de francs Cfa.

En cas de dépassement de chiffre d’affaires de 50 millions, est-ce que les chiffres d’affaires réalisés avant le dépassement est soumis à la Tva ?

Non. Avant le dépassement de 50 millions, les affaires réalisées antérieurement ne sont pas soumises à la Tva. Mais à partir du moment où vous dépassez le seuil de 50 millions, vous devenez assujettis à la Tva à partir du premier jour du mois suivant.

Les entreprises qui demandent les attestations fiscales payaient avant 150 000 F Cfa par an. Mais elles disent que c’est passé à 400 000 F Cfa…

C’est également une grosse confusion. Ce qui est regrettable, c’est que lorsqu’une nouvelle mesure est votée, beaucoup de personnes ne prennent pas le temps de lire les textes, de demander les informations requises aux administrations concernées. Chacun va dans son sens et fait ses interprétations. Avant la loi des finances 2018, aucun impôt n’était figé à 150 000 F Cfa. La Tps était fondée sur le chiffre d’affaires. Cette année, elle est toujours fondée sur le chiffre d’affaires. Il y a en réalité, un minimum de 400 000 francs qui est indiqué dans la loi. Mais de quoi s’agit-il ? J’ai dit tout à l’heure qu’au niveau de la Tps, nous avons deux compartiments : les micro et les petites. Les micro, c’est de zéro à 20 millions et les petites de 20 à 50 millions. Lorsqu’on prend le seuil minimum des petites entreprises qui est de 20 millions multiplié par le taux unique applicable aux petites entreprises qui est de 2 %, cela donne 400 000 francs. Mais dans l’ancienne législation, on avait également le taux de 2% qui s’appliquait aux autres activités, avec toujours les mêmes compartiments. La seule différence aujourd’hui, c’est que nous avons retenu un seul taux et nous avons généralisé le système déclaratif.

Est-ce que les entreprises soumises à la Tps doivent également payer l’Aib ?

Bien sûr ! Depuis 1997 où les premiers prélèvements ont été institués, l’objectif de l’Aib, c’est d’appréhender ou de fiscaliser progressivement le secteur informel. Lorsque vous êtes à un régime forfaitaire, vous payerez toujours l’Aib et vous n’avez pas la possibilité d’imputer cela. Cela nous permet d’avoir une base de données pour recouper les informations sur les entreprises qui ne déclarent pas ou qui continuent dans l’informel.

Un message à l’endroit des micro et petites entreprises ?

Je voudrais sincèrement rassurer nos partenaires, notamment les micro et petites entreprises qui constituent aujourd’hui une priorité pour la direction générale des Impôts. Ce qui a été mis en place est dans l’intérêt des entreprises. Il s’agit d’assurer plus de justice et de transparence. Il faut que tout le monde puisse le savoir. La grosse particularité, c’est que lorsque les entreprises vont déclarer leur chiffre d’affaires prévisionnel, il n’y aura pas, comme par le passé, un système de correction automatique et les contrôles interviendront plus tard. Donc elles peuvent être à l’aise. Lorsque vous demandez une attestation fiscale, cela ne signifie pas que vous payerez le tout immédiatement. La loi a prévu les modalités de paiement à savoir le 31 janvier et le 30 avril. Donc personne n’exigera l’intégralité du paiement de l’impôt lorsque vous demandez une attestation fiscale, c’est important. Je voudrais également rassurer tous les promoteurs de micro et petites entreprises pour dire que nous sommes à leur écoute. La réforme est dans leur intérêt, pour assurer plus de transparence dans nos relations. Nous sommes là pour les accompagner?

Propos recueillis par Sabin Loumedjinon