Partenariat public-privé: Le cadre juridique modifié

Le cadre juridique du Partenariat public-privé en République du Bénin est désormais revu. Des modifications de fond et de forme ont été apportées à travers la loi modificative adoptée, vendredi 12 juillet dernier, par les députés à l’Assemblée nationale. L’adoption du texte permettra, d’une part, de prendre en compte les ajustements nécessaires pour s’inscrire dans la logique de l’amélioration du climat des affaires au Bénin et, d’autre part, de conformer le cadre juridique béninois à la directive n°01/2022/Cm/Uemoa du 30 septembre 2022 portant cadre juridique et institutionnel des Partenariats public-privé dans l’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa). Les modifications apportées au texte ont du coup impacté l’architecture de la loi dont le nombre d’articles est passé désormais de 80 à 76; de cinq à six titres et de 18 chapitres à 21. Les titres traitent des dispositions générales ; du cadre institutionnel, des procédures de passation ; du régime fiscal applicable aux Partenariats public-privé ; du contenu, exécution, contrôle et fin des Partenariats public-privé et du règlement des litiges puis des sanctions. Les députés se sont préoccupés des motivations de la loi modificative et des raisons qui expliquent le retard du Bénin à se conformer à cette directive de l’Uemoa portant cadre juridique et institutionnel des Partenariats public-privé. Mieux, ils ont voulu savoir si c’est vraiment une exigence pour le Bénin de se conformer à la directive de l’Uemoa en question. Le gouvernement représenté par le ministre en charge de la Justice, Yvon Détchénou, a apporté des éléments de réponse.

En effet, le Partenariat public-privé (Ppp) est un contrat par lequel, une autorité publique a recours à un opérateur privé, pour une durée déterminée, pour concevoir, réaliser et gérer un ouvrage qui assure un service public. En ce sens, le Ppp est un moyen de combiner les forces des secteurs public et privé pour répondre aux besoins d’infrastructures publiques. C’est pourquoi, les gouvernements, faisant face aux contraintes des ressources publiques et de l’espace budgétaire, se tournent de plus en plus vers le secteur privé comme apport alternatif pour combler le manque de financement. Ainsi, pour régir cette collaboration, l’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du 11 octobre 2016, la loi n° 2016-24 portant cadre juridique du Partenariat public-privé en République du Bénin.

Huit années de difficultés 

Seulement, après huit années de mise en œuvre de cette loi, des difficultés ont été enregistrées au niveau des opérateurs économiques et des acteurs de la chaîne de commande publique empêchant ainsi l’atteinte des objectifs visés. Pour relever ces nouveaux défis, le gouvernement estime important notamment : de catégoriser les procédures applicables aux Partenariats public-privé ; de clarifier les opérations exclues du champ d’application du Partenariat public-privé ; de définir les dispositions visant à faciliter l’accès des Petites et moyennes entreprises communautaires aux Partenariats public-privé et de réorganiser le cadre institutionnel de ce partenariat. Il importe aussi d’arrimer les définitions de certaines expressions avec la directive n°01/2022/Cm/Uemoa du 30 septembre 2022 portant cadre juridique et institutionnel des Partenariats public-privé dans l’Uemoa.

Pour ce faire, le gouvernement a introduit, par décret n° 2023-313 du 14 juin 2023, à l’Assemblée nationale pour examen et vote, le projet de loi modifiant la loi n° 2016-24 du 28 juin 2017 portant cadre juridique du Partenariat public-privé en République du Bénin. Le dossier a été affecté par le président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou, pour étude au fond, à la commission du Plan, de l’Equipement et de la Production et, pour avis, à celle des Lois, de l’Administration et des droits de l’Homme. Le projet de loi a fait l’objet d’un séminaire parlementaire d’imprégnation et d’appropriation de son contenu, le 25 avril dernier à Abomey-Calavi. Ce qui a permis aux députés d’avoir les outils nécessaires à la bonne compréhension du dossier en vue de son examen et adoption en toute connaissance de cause. La bonne compréhension des députés sur le dossier a facilité l’examen et surtout le vote à l’unanimité du texte.