Prévention de la corruption: La loi sur le Haut-commissariat modifiée

L’Assemblée nationale a apporté des précisions relatives à la procédure de sélection du Haut-commissariat à la prévention de la corruption en République du Bénin. Cette retouche a été matérialisée par la modification de la loi n°2020-09 du 23 avril 2020 portant création, mission, organisation et fonctionnement du Haut-commissariat à la prévention de la corruption en République du Bénin. Le texte modificatif a été adopté à la faveur de la séance plénière de ce jeudi. Il a été approuvé à l’unanimité des députés présents et représentés. La nouvelle loi n°2026-05 modifiant et complétant la loi n°2020-09 du 23 avril 2020 portant création, mission, organisation et fonctionnement du Haut-commissariat à la prévention de la corruption en République du Bénin vise à garantir un processus fondé sur des critères objectifs, prédéfinis et rendus publics, ainsi qu’à clarifier les conditions et motifs susceptibles de conduire à sa révocation. Les amendements portent sur les articles 4 et 6 de la loi. L’article 4 nouveau introduit des dispositions détaillant les critères d’éligibilité, les étapes de la procédure de sélection, la mise en place d’un comité ad hoc chargé de conduire le processus, ainsi que les modalités d’établissement et d’exploitation de la liste des candidats admissibles. Ce comité ad hoc de sélection est composé de trois personnes à raison d’un représentant du président de la Cour suprême ; d’un représentant du président de la République et d’un député, représentant le président de l’Assemblée nationale. Le représentant du président de la Cour suprême est le président du comité ad hoc de sélection du haut-commissaire et le député en est le rapporteur. La sélection se déroule sous l’égide du ministre chargé de la Justice qui lance d’ailleurs le processus. A l’issue de ses travaux, le comité ad hoc établit une liste classée des candidats par ordre de mérite. Sur la base de cette liste, le Haut-commissaire est désigné et nommé par décret pris en conseil des ministres. La modification apportée à l’article 6 vise à clarifier les cas de cessation des fonctions du Haut-commissaire. Lesquels concernent le vice de conformité aux conditions d’éligibilité découvert après nomination ; l’indisponibilité dûment constatée par l’autorité de nomination ; l’incapacité physique ou mentale attestée par une commission médicale ; la démission ; le décès ; la révocation pour faute lourde et la fin de mandat à la date de prestation de serment du nouveau Haut-commissaire.

Les amendements à la loi n°2020-09 font suite à plusieurs évaluations recommandant d’assurer la conformité du texte aux standards internationaux, d’apporter des clarifications nécessaires à une régulation rigoureuse et transparente de la procédure de sélection du Haut-commissaire à la prévention de la corruption. Les députés ont unanimement souligné la pertinence du texte, parce que permettant de mieux encadrer la procédure de sélection du Haut-commissaire à la prévention de la corruption. Certains députés se sont préoccupés de la composition de la commission médicale chargée de l’appréciation de l’état mental des candidats aux fonctions de Haut-commissaire à la prévention de la corruption et des dispositions relatives à l’incapacité physique comme cause de cessation de fonction de ce dernier. En réponse, le ministre chargé de la Justice, Yvon Détchénou a rassuré les députés, précisant qu’un décret d’application prendra en compte tous ces éléments. La loi a été adoptée à l’unanimité des députés présents et représentés.