prochain Parlement: Les mutations majeures attendues

La prochaine Assemblée nationale, la 10e législature, évoluera dans une architecture profondément remodelée, marquée notamment par l’introduction du Sénat, le durcissement de la discipline partisane, la fin de la transhumance politique et un encadrement renforcé de la vie politique. Au cœur de cette réforme, l’article 79 de la Constitution consacre un Parlement bicaméral, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cette mutation rompt avec la tradition monocamérale et redéfinit les équilibres institutionnels. Si l’Assemblée nationale conserve l’exercice du pouvoir législatif et le contrôle de l’action gouvernementale, elle devra désormais composer avec une seconde Chambre dotée de prérogatives étendues.

La réforme constitutionnelle apporte d’importants changements au fonctionnement de l’Assemblée nationale. Désormais, les députés, élus au suffrage universel direct sur des listes de partis politiques, exercent un mandat de sept ans renouvelables, conformément à l’article 80. Mais l’innovation majeure réside dans l’interdiction formelle de la transhumance politique. Tout député qui, par démission, cesse d’être membre du parti l’ayant présenté aux législatives, perd automatiquement son mandat. Cette disposition consacre le primat du parti politique sur l’élu et renforce la cohésion des groupes parlementaires. Elle vise à mettre fin aux changements d’allégeance en cours de mandat, longtemps perçus comme une source d’instabilité institutionnelle. Si chaque député demeure, selon la Constitution, le représentant de la Nation tout entière et libre de tout mandat impératif, sa liberté politique s’exerce désormais dans un cadre partisan strictement balisé.

Sur le plan législatif, la procédure évolue également. Les lois et résolutions votées par l’Assemblée nationale sont désormais transmises simultanément au président de la République et au président du Sénat, tout comme les projets et propositions de loi. Cette simultanéité institutionnalise le rôle du Sénat comme acteur central du processus législatif et non comme simple chambre consultative.

Le Sénat, nouveau régulateur de la vie politique

L’introduction du Sénat constitue sans doute la réforme la plus structurante de cette révision constitutionnelle. Composé de membres de droit et de membres désignés, le Sénat se voit confier une mission de régulation de la vie politique, avec pour objectifs affichés la sauvegarde de l’unité nationale, la stabilité politique, la démocratie, la paix et le renforcement de l’État. Aux termes de l’article 113-1, les sénateurs sont appelés à veiller aux mœurs politiques et au respect de la trêve politique instaurée par la Constitution. Cette trêve, qui s’étend des résultats de la proclamation définitive de l’élection présidentielle jusqu’à douze mois avant la prochaine année électorale, interdit toute animation politique à finalité compétitive hors période électorale. Dans cet intervalle, les partis d’opposition sont tenus, dans la critique de l’action publique, de proposer des alternatives constructives.

Le Sénat dispose en outre d’un pouvoir de sanction inédit. Il peut suspendre ou retirer les droits politiques ou civiques des acteurs politiques, à l’exception de certaines hautes autorités de l’État, pour des actes ou propos jugés attentatoires à l’unité nationale, à la démocratie, aux droits humains ou à la stabilité du pays. En matière législative, son rôle est tout aussi déterminant. Les lois constitutionnelles, électorales et celles régissant les partis politiques sont obligatoirement soumises à un avis de non-objection du Sénat avant leur promulgation. A la majorité qualifiée des deux tiers, le Sénat peut s’y opposer ou demander une seconde délibération, renforçant ainsi son poids dans l’architecture institutionnelle.

Composé notamment d’anciens présidents de la République, de l’Assemblée nationale et de la Cour constitutionnelle, ainsi que de personnalités de haut rang désignées, le Sénat incarne une Chambre de stabilité et de continuité. Avec cette réforme, la 10e législature s’annonce comme celle d’un Parlement profondément transformé, appelé à fonctionner sous le sceau d’une discipline politique renforcée et d’un contrôle institutionnel accru.