Reconnaissance de nationalité aux Afro-descendants: De nouvelles précisions à introduire dans la loi

Au cours du Conseil des ministres, ce mercredi 9 avril, il a été adopté le projet de décret portant transmission à l'Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant modification de la loi 2024-31 du 02 septembre 2024 relative à la reconnaissance de nationalité aux Afro-descendants en République du Bénin.

La principale modification envisagée concerne l’intitulé de l’attestation provisoire actuelle qui deviendra une attestation d’éligibilité au bénéfice de la nationalité béninoise. Cette dénomination permettrait de clarifier le statut des bénéficiaires en attente de finalisation de leur procédure, sans créer de confusion avec les effets de la nationalité.

Aussi, les modalités de la transmission de la nationalité béninoise par reconnaissance ont été précisées ainsi que celles de jouissance de la pleine nationalité.

Au total, la modification projetée s’inscrit dans une volonté d’harmonisation législative, de simplification administrative et de respect des principes de sécurité juridique, de transparence et d’efficacité. Elle permettra également d’offrir un cadre plus lisible, plus protecteur et conforme aux ambitions du Bénin en matière de retour aux origines, de justice diasporique et de reconnaissance des Afro-descendants dans la communauté nationale.

De grandes lignes

Selon la loi, est Afro-descendant « toute personne qui, d’après sa généalogie, a un ascendant africain subsaharien déporté hors du continent africain dans le cadre de la traite des Noirs». Mais la nationalité ne sera pas distribuée à tout vent. Il faudra le démontrer. A en croire la loi, «la preuve de l’afro-descendance est fournie par le demandeur au moyen de toute documentation d’état civil ou officielle, de tous témoignages constatés par acte authentique, d’un test Adn réalisé par une structure agréée au Bénin ou par tout autre moyen technique ou scientifique ».

La nationalité acquise confère à son détenteur tous les droits et obligations attachés à la nationalité béninoise, excepté les droits politiques et l’accès à la fonction publique béninoise.

Cet acte règlementaire vient clarifier la procédure d’obtention de la nationalité béninoise par reconnaissance suivant les cas et la position du demandeur. Selon que le requérant fait la demande depuis le Bénin ou l’étranger, le mécanisme d’obtention diffère.

Lorsque la demande est formulée depuis l’étranger, le demandeur obtiendra une attestation d’éligibilité au bénéfice de la nationalité béninoise. Le bénéficiaire jouit dès lors du droit d'entrée, de séjour et de sortie du territoire du Bénin. Lorsque la demande est formulée à partir du territoire du Bénin et que le demandeur a poursuivi certaines formalités consécutives à l’occasion de son séjour, il reçoit, après examen favorable de sa demande, notification du décret d'octroi, à titre définitif, de la nationalité béninoise par reconnaissance. S'il n'a pas poursuivi lesdites formalités, il reçoit notification de l’attestation provisoire.

Enfin, le bénéficiaire de la nationalité béninoise par reconnaissance a droit à l'établissement d'un passeport béninois. Il peut acquérir à tout moment la pleine nationalité béninoise. Celle-ci est transmissible aux descendants, ouvre la voie à la jouissance de tous les droits qui y sont attachés, mais peut être retirée dans les conditions prévues par la loi.

Il faut noter que cette décision reste en phase avec la résolution 68/237 de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies, qui a proclamé la période de 2015 à 2024 comme Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, citant la nécessité de renforcer les mesures et activités de coopération nationales, régionales et internationales pour garantir le plein exercice des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques des personnes d’ascendance africaine ainsi que leur pleine et égale participation à la société sous tous ses aspects.

Après l’exemption de visas pour beaucoup de nationalités, le Bénin de Patrice Talon montre non seulement qu’il est un artisan réel de l’intégration africaine mais aussi entre définitivement dans l’histoire en réglant de façon durable et structurelle la question de la reconnaissance des Afro-descendants.